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Les questions et leurs réponses

Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :

- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;

- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;

et de commenter les réponses reçues.

Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.

Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.

Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.

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Question n°564
Ajouté par Robert BASCHWITZ (Saint-Rémy-lès-Chevreuse), le 14/06/2018
[Origine : Site internet ]

Ma question est : La Commission du Débat Public n'oublie-t-elle pas l'effet désastreux des objectifs en régression du programme nucléaire français sur le renouvellement des compétences et sur notre capacité à conquérir des marchés ?
Bien sûr les sociétés concernées, pas plus que les sociétés savantes de ce domaine, ne peuvent l'écrire dans un document officiel !
Des objectifs négatifs pour le nucléaire dans une PPE, non seulement sont désastreux pour attirer des jeunes dans nos professions du nucléaire et maintenir notre compétence, mais
ils sont désastreux aussi pour attirer les commandes de l'étranger !
Le gouvernement plaide que nous avons vendu des EPR en Chine, au Royaume-Uni. L'Inde dit au Président Macron que la commande de 6 EPR pourrait se concrétiser vers la fin de l'année 2018. Mais cela fait des années que l'Inde nous l'annonce pour bientôt, alors que voilà longtemps qu'elle en fait construire par les Russes et leur en commande encore.
La Turquie avait annoncé en 2013 son intention d'acheter à un consortium, constitué par Mitsubishi Heavy, ENGIE et une autre entreprise japonaise, Itochu, 4 ATMEA (réacteur de 1100 mégawatts électriques (MWe) développé par AREVA et Mitsubishi, de même génération que l'EPR 1650 MWe) ; mais le client et même nos partenaires n'y croient plus, et on apprend que ce sont des réacteurs russes que la Turquie commande. Les clients potentiels ne se tournent plus vers nous qui annonçons un ardent recul dans la filière nucléaire ! On nous autorise à soumissionner, mais on ne nous choisit plus !
Il faut donc dès que possible supprimer ce qui est explicitement négatif dans notre programme nucléaire.
Quelques mots de la concurrence par les Chinois et par les Russes.
Les Chinois ont un immense marché intérieur qui anime leur industrie sans interruption, et une incitation majeure : leur pollution atmosphérique. Leur longue collaboration avec EDF leur a donné la compétence pour concevoir et proposer à l'exportation un réacteur de 1000 MWe réputé chinois, appelé Hualong One. EDF ayant été contrainte de faire appel à la Chine pour prendre part au financement de 2 EPR au Royaume-Uni à Hinkley Point, les Chinois ont posé comme condition, en contrepartie, que le réacteur suivant, prévu à Bradwell, soit un Hualong One (EDF devant les aider à obtenir son agrément par l'Autorité de sûreté britannique) !
Pour le futur la Chine a d'autres fers au feu sur lesquels le développement est déjà bien avancé (réacteur à haute température, réacteur modulaire, réacteur surgénérateur).
Les Russes, ces temps-ci, emportent pratiquement tous les marchés à l'étranger ! Ils offrent aux clients potentiels des financements étonnants vu leur situation économique encore plus difficile que celle de la France. Aux pays qui n'ont pas l'infrastructure scientifique et industrielle ils offrent de les aider avec du personnel russe, que l'Autorité de Sûreté russe les prenne en charge, ou éventuellement une autorité de sûreté internationale ? Eléments majeurs très intéressants pour un client : ils offrent, comme ils le font déjà avec l'Iran, de reprendre en Russie les combustibles usés pour éviter que du plutonium ne reste dans ces pays ; et de les débarrasser des déchets, ce qui, à nous Français, nous est interdit par la loi. La Russie, elle aussi, a d'autres fers au feu, dont une longue pratique ininterrompue des réacteurs à neutrons rapides.
Face à ces points forts de ces deux terribles concurrents, pouvons-nous gagner cependant des marchés ? Il nous faut progresser considérablement en compétitivité !
Certes, pour l'EPR, on saura réduire les coûts et les délais par rapport aux unités d'Olkiluoto en Finlande et de Flamanville en France, qui ont été des « premiers de série ». Mais il faut beaucoup plus ! Il faut que les entreprises EDF, Framatome et Orano redeviennent concurrentielles et très rentables sans nouvelle intervention de l'Etat sur leur capital :
• par un effort interne, qu'elles font ; mais aussi
• grâce à des mesures très logiques, équitables et souhaitables, qui ne dépendent pas d'elles.

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour cette contribution à la réflexion pour l’élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie.

Confrontée à d’importantes difficultés ces dernières années, la filière nucléaire a fait l’objet d’une réorganisation profonde, notamment au niveau de la restructuration du groupe Areva (devenu Orano), pour lui permettre de faire face aux défis à venir.

Si sur le long terme la construction du nouveau modèle énergétique dans lequel le Gouvernement s’est engagé impliquera une évolution de l’emploi dans le secteur nucléaire, l’objectif de 50 % de nucléaire dans le mix impliquera à moyen terme le maintien d’un haut niveau de compétences sur l’ensemble des activités de la filière, du cycle du combustible au démantèlement en passant par la maintenance des réacteurs, notamment en termes de recherche et d’innovation, comme le souligne la Stratégie nationale de la recherche énergétique (SNRE) adoptée en décembre 2016. Dans le cadre du comité stratégique de la filière nucléaire (CSFN) en cours de structuration, le Gouvernement veillera également à ce que la filière continue à investir sur les sujets les plus structurants pour son modèle économique et sa compétitivité.

C’est sur ces bases que la filière pourra continuer à se positionner avec succès sur de futurs contrats à l’export.

Question n°567
Ajouté par Alexis DUFRENOY (Bagnolet), le 14/06/2018
[Origine : Site internet ]

Les centrales nucléaires françaises ont été initialement conçues et construites dans l'optique d'une durée d'exploitation de 40 ans.

Les deux réacteurs de la centrale de Fessenheim ont atteint cet âge en 2018, trois des réacteurs de la centrale de Bugey vont atteindre cet âge en 2019, le quatrième en 2020, tout comme le réacteur de la centrale de Dampierre, les deux réacteurs de la centrale de Gravelines et les deux réacteurs de la centrale de Tricastin. Ensuite, jusqu'en 2034, année après année, ce sont 35 autres réacteurs qui vont dépasser cette limite d'âge.

Techniquement, malgré tous les investissements, il n'est pas possible de remplacer l'équipement le plus sensible d'un réacteur nucléaire, à savoir la cuve, c'est à dire l'endroit où la réaction nucléaire se déroule. Prolonger la durée de vie des réacteurs au-delà de 40 ans signifie donc continuer à faire fonctionner ces réacteurs sans remplacer leur cuve (en espérant qu'elles ne soient pas sujettes à des malfaçons comme celle de l'EPR de Flamanville, ce que le scandale récent du Creusot ne permet pourtant malheureusement pas d'exclure...).

Comment peut-on raisonnablement faire prendre le risque d'une telle prolongation à la population de notre pays ?

Sans oublier le coût astronomique du "grand carénage" ainsi envisagé, évalué à 55 milliards d'euros de travaux de mise à niveau (mais pas de l'élément le plus sensible, la cuve, donc). La Cour des Comptes elle-même s'est déjà interrogée en 2016 sur le coût déraisonnable de l'opération.

Comment peut-on justifier de tels choix ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Les études menées par RTE ont montré que la fermeture de l’ensemble des réacteurs du parc à 40 ans, comme l’atteinte du 50 % en 2025, soulèvent d’importantes difficultés de mise en œuvre au regard de nos engagements en matière climatique, en conduisant à la construction de nouvelles centrales à gaz. Cette option a ainsi été écartée, comme rappelé par le gouvernement fin 2017.

Néanmoins, le gouvernement a confirmé son ambition de réduire la part du nucléaire et son souhait de définir une trajectoire ambitieuse d’évolution de notre mix électrique qui permette d’atteindre le plus rapidement possible les objectifs fixés par la loi sur la transition énergétique. Cette trajectoire nécessitera toutefois la prolongation de certains réacteurs au-delà de 40 ans d’exploitation.

Toutefois, la première des priorités du Gouvernement est la sûreté. La prolongation de la durée de vie des réacteurs ne sera possible que sur l’avis favorable de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) au moment des 4ème visites décennales, qui s’assurera de l’application des plus hauts standards de sûreté. Dans ce cadre, chaque composant du réacteur, y compris la cuve, fera ainsi l’objet d’un réexamen et de tests approfondis au cas par cas.

Question n°633
Ajouté par Michel JOANNY (Brest), le 25/06/2018
[Origine : Site internet ]

Ce projet de centrale est l'exemple type de l’incohérence d’État dans sa politique énergétique. La CNDP sera-t-elle capable de la mettre en évidence (l'incohérence) pour que ce projet choquant à tous points de vues soit enfin abandonné ?

La réponse de La CPDP, le

Cher Monsieur,

Nous vous invitons à prendre connaissance de la réponse à la question n°11.

La CPDP vous remercie pour votre implication et votre participation.

Question n°563
Ajouté par Robert BASCHWITZ (Saint-Rémy-lès-Chevreuse), le 14/06/2018
[Origine : Site internet ]

La Commission du Débat Public n'oublie-t-elle pas l'effet désastreux des objectifs en régression du programme nucléaire français sur le renouvellement des compétences et sur notre capacité à conquérir des marchés ?
Bien sûr les sociétés concernées, pas plus que les sociétés savantes de ce domaine, ne peuvent l'écrire dans un document officiel !
Nous avons été admirés et enviés dans le monde entier pour avoir bâti un ensemble de compétences et d'installations nucléaires avec logique et ferveur :
- le cycle complet du combustible, du minerai d'uranium jusqu'aux éléments combustibles neufs et jusqu'au retraitement des combustibles usés, au traitement et au stockage de déchets ;
- l'ingénierie, la construction et l'exploitation de réacteurs producteurs d'électricité et de réacteurs de recherche ;
- la recherche et le développement pour que tout soit prêt à temps et en vue du futur ;
- la protection contre les rayonnements ionisants ;
- la constitution d'une autorité de sûreté indépendante et forte.
Cette immense expertise risque de s'éteindre. Bientôt en France avec les départs des anciens beaucoup de ces compétences seront perdues et nous serons exclus de ce marché! Or cette industrie n'a que 50 ans, elle est jeune. Dans le monde 50 réacteurs sont en construction et plus de 140 sont en projet !
Pourquoi perd-on ces compétences, et que faut-il faire dans le cadre de la PPE ?
Ce point est vital, il peut avoir des conséquences dramatiques et peu de gens osent l'aborder !
La perte de compétences. Les concurrents étrangers.
La France a cruellement pâti de l'absence de décision, sous Juppé – Lepage et sous Jospin - Voynet, pour la construction en France, comme il aurait été raisonnable, du premier EPR.
Les patrons successifs d'EDF et les gouvernements n'ont pas compris la nécessité d'une continuité positive dans notre industrie nucléaire.
Résultat : Lorsqu'on en a eu besoin, la main d'oeuvre compétente faisait défaut en Europe dans toute une série de domaines. Des installations avaient fermé.
Parlons d'aujourd'hui ! Croit-on qu'on attire un jeune vers le nucléaire en annonçant qu'on arrête Fessenheim, qu'on veut réduire la production nucléaire d'électricité dès que ce sera techniquement possible ? Mais non ! Les jeunes se tournent vers ce qui se développe ! Le Haut-Commissaire du CEA a écrit un document plaidant pour attirer les jeunes, cela montre bien que c'est devenu très difficile.

Oui, la chose essentielle et très urgente est de soumettre au Parlement, en l'expliquant, une loi nouvelle pour annuler et remplacer la loi actuelle de transition énergétique. Le ministre Nicolas Hulot a reconnu qu'elle est inapplicable telle quelle, ne serait-ce que par les délais inapplicables qu'elle prescrit. La loi nouvelle devra supprimer la clause de fermeture de Fessenheim (des tas de contributions au débat expliquent pourquoi c'est de toute façon un très mauvais choix) ; supprimer le plafonnement de la production nucléaire et l'objectif de sa décroissance au rythme le plus élevé possible. Les nouvelles PPE doivent s'interdire de mentionner de tels objectifs négatifs. Nous l'avons dit, c'est désastreux pour attirer les jeunes ! Il faut redonner aux meilleurs jeunes l'envie d'étudier, de se former, dans toutes les professions de notre industrie, et qu'ils constituent la relève ! C'est désastreux aussi pour attirer les commandes de l'étranger !

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour cette contribution à la réflexion pour l’élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie.

Confrontée à d’importantes difficultés ces dernières années, la filière nucléaire a fait l’objet d’une réorganisation profonde, notamment au niveau de la restructuration du groupe Areva (devenu Orano), pour lui permettre de faire face aux défis à venir.

Si sur le long terme la construction du nouveau modèle énergétique dans lequel le Gouvernement s’est engagé impliquera une évolution de l’emploi dans le secteur nucléaire, l’objectif de 50 % de nucléaire dans le mix impliquera à moyen terme le maintien d’un haut niveau de compétences sur l’ensemble des activités de la filière, du cycle du combustible au démantèlement en passant par la maintenance des réacteurs, notamment en termes de recherche et d’innovation, comme le souligne la Stratégie nationale de la recherche énergétique (SNRE) adoptée en décembre 2016. Dans le cadre du comité stratégique de la filière nucléaire (CSFN) en cours de structuration, le Gouvernement veillera également à ce que la filière continue à investir sur les sujets les plus structurants pour son modèle économique et sa compétitivité.

Question n°638
Ajouté par Matthieu LAMY (Paris), le 26/06/2018
[Origine : Site internet ]

De nombreuses études montrent qu'il existe des difficultés importantes à appréhender une part trop importante d'énergies dites "renouvelable" sur les réseaux, comme le montrent les difficultés rencontrées par certains voisins européens. Est-il prévu d'en limiter le développement, afin d'appréhender cette question ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

L’éolien et le photovoltaïque, qui représenteront l’essentiel des développements d’électricité renouvelable dans les prochaines années, sont en effet des sources d’énergie non pilotables : elles produisent en fonction du vent ou du soleil et pas de la consommation.

Le retour d’expérience international réalisé par l’Agence internationale de l’énergie (AIE) sur la base de l’expérience des pays utilisant des sources d’énergies renouvelables non pilotables montre que l’intégration des énergies renouvelables non pilotables dans le système est déjà possible au moins jusqu’à 40 % d’intégration.

Le bilan prévisionnel de RTE montre également que des parts importantes de renouvelables dans le mix électrique français sont possibles en 2035 (jusqu’à 49 % dans le scénario Ampère) tout en poursuivant la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur électrique. Un développement important des ENR est donc possible en France, tout en la maintenant parmi les pays les moins émetteurs dans le secteur électrique. À de hauts niveaux d’intégration, le pilotage de la demande doit toutefois être actionné avec, par exemple, des « compteurs intelligents » et d’autres formes de flexibilité comme le stockage.

L’objectif du Gouvernement est de poursuivre le développement des renouvelables afin notamment d’atteindre l’objectif de 32% d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie en 2030, conformément à la loi.

Question n°635
Ajouté par Bruno LIEVEN (SAINT-FOLQUIN), le 26/06/2018
[Origine : Site internet ]

Pour une puissance souscrite inférieure ou égale à 18 kVA, les particuliers vont-ils payer la consommation de réactif (var) avec la mise en place du nouveau compteur Linky ? Si tel est le cas, les consommateurs en seront-ils informés et avertis, nonobstant qu'ils en ont toujours été exemptés !

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Un compteur Linky compte exactement la même énergie et de la même façon qu’un compteur actuel.

 La puissance active reste la base de la facturation pour les clients de la même façon qu’aujourd’hui. Il n’y a donc aucun changement sur la façon de compter l’énergie entre un compteur communicant et les anciennes générations de compteur d’électricité. Il convient de noter que les règles de comptage sont définies par les pouvoirs publics avec l’arrêté du 4 janvier 2012.

Question n°636
Ajouté par Hugues GRAMBELLI (TULLE), le 26/06/2018
[Origine : Site internet ]

EDF, n'a certes jamais eu de monopole complet que ce soit sur la production d'électricité (sauf pour l'électricité d'origine nucléaire), sur la distribution ou sur sa commercialisation. Seul le réseau de transport (RTE) était jusqu'à peu totalement contrôlé par EDF.

Cependant, de 1946 date de sa création jusqu'en 2003, EDF, avec son statut d'EPIC, était une entreprise publique intégrée (gérant la très grande majorité de l'électricité en France depuis sa production jusqu'à sa commercialisation).
Au cours de cette période, EDF a pu accompagner l'explosion de la consommation électrique, tout en garantissant des prix bas, la sécurité du réseau et donc de l'approvisionnement et la sûreté de ses installations.
D'abord avec la construction des moyens de production hydroélectriques développés principalement dans les années 1950, puis avec le développement de la production thermique (à partir de combustibles fossiles (charbon/pétrole) dans un 1er temps puis dans les années 1970-1980 à partir du combustible nucléaire). Ces moyens de production permettant la production d'électricité avec des émissions minimes de gaz à effet de serre a nécessité des investissements colossaux. Mais au delà de ces investissements, il a fallu, une ingénierie pour concevoir et construire ces aménagements, puis pour les exploiter. il a fallu une vision globale et cohérente de l'ensemble du réseau en permanence pour qu'il corresponde au mieux aux besoins de la France.
Cette centralisation a permis de mutualiser nombre d'installations, de créer des structures de recherche et développement qu'aucun autre producteur d'électricité au monde ne peut se payer du fait d'un saucissonage des compétences, mais aussi de maintenir un niveau d'exigence sur la sûreté et la sécurité des installations à son niveau le plus élevé des connaissances de chaque époque sans que la rentabilité des installations ne soit le critère prépondérant.
Malgré cela, et avec un coût de l'électricité le plus bas d'Europe et un statut de son personnel qui devrait être un modèle pour tous les salariés, EDF avait jusqu'au début des années 1990 une santé financière que lui aurait envié nombre d'entreprises privées.

Depuis, EDF est devenue une SA. Déjà dans les années 1990, alors que cette tranformation se préparait, des investissements aventureux traduisant la folie des grandeurs des dirigeants de l'époque dont la tête avait dû tourner, ont été réalisés en Amérique du Sud, aux Etats Unis et en Europe de l'Est. D'autres investissements qui se sont révélés moins catastrophiques ont été réalisés en Italie et au Royaume Uni mais ont durablement endetté l'entreprise (en plus des investissements non amortis décrits précédemment).
Désormais, le prix de l'électricité se fixe sur un marché Européen, bien sûr soumis à tous les phénomènes spéculatifs et qui a entraîné la fragilisation de tous les opérateurs du secteur.
On peut rappeler que l'affaire Enron aux Etats Unis a amené ce pays, pourtant chantre du libéralisme, à considérer que l'électricité ne pouvait être une marchandise comme une autre et à revenir à un système sous contrôle public en dehors du marché "libre et non faussé" avec 2 agences fédérales chargées de ce contrôle.

Or à ce jour, il apparaît que l'Etat Français (le gouvernement en tout cas), et sans attendre les conclusions de la PPE, envisage, après avoir scindé l'entreprise en entités séparées lors de la transformation en SA (EDF SA, ErDF, devenue ENEDIS et RTE), après avoir vendu 49% des parts de RTE à la CdC, après avoir accepté que le développement des nouvelles ENR (éolien solaire) se fasse par des myriades d'opérateurs privés (et notamment d'une filiale de droit privé d'EDF), après avoir fabriqué un concurrent privé (puisqu'il vient d'annoncer la cession de toutes ses participations dans l'actionnariat de cette entreprise) avec la création d'ENGIE (fusion de GDF et de SUEZ) et accepté voire encouragé l'émergence d'autres concurrents pour EDF (Direct Energie, Total, même la grande distribution s'y met...), après avoir accepté la fin des tarifs règlementés, envisage donc de démenteler une bonne fois pour toute EDF en ne gardant dans EDF SA que la production nucléaire et en filialisant toutes les autres activités (production hydraulique, commercialisation, distribution).

Quelle démonstration a été apportée pour justifier que cette orientation était meilleure pour les Français (et pas pour les investisseurs, ou actionnaires) ?
A ma connaissance : aucune.
Cette orientation permettra-t-elle :
- de maintenir des tarifs bas voire de les faire diminuer ?
- de maintenir avec ces niveaux de prix un niveau de sécurité et de sûreté élevé ?
- de financer les investissements nécessaires à la transition écologique (et notamment à la diminution de la part du nucléaire dans un 1er temps puis à son arrêt complet à l'horizon 2050) sans que comme cela se passe aujroud'hui se soit financé quasi entièrement par les consommateurs ou par les contribuables au travers de la CSPE qui permet à des inevstisseurs privés de bénéficier de tarifs de rachats très confortables leur permettant de réaliser des bénéfices substantiels ?
- de maintenir une qualité de service avec une électricité de bonne qualité (avec une fréquence garantie sans variation, ce qui avec le développement de l'informatique et de la robotisation est un enjeu crucial), avec une électricité délivrée en permanence à ceux qui en ont besoin (sans délestages intempestifs voire black out), avec des interventions rapides en cas d'aléas climatiques ?
- de maintenir une cohérence territoriale sur l'ensemble du pays ?
- de maintenir un tissu industriel local ?
- de conserver un niveau social élevé pour les travailleurs du secteur ?

L'électrité n'est pas une marchandise comme une autre, il s'agit d'un produit de 1ère nécessité (qui peut vivre aujourd'hui sans électricité ?) qui peut s'assimiler à un bien commun.
Qui peut prouver que le modèle libéral envisagé va mieux permettre de prendre le virage de la transition énergétique tout en maintenant l'accès à cette énergie à tous (dans la limite des besoins de base) ?
Même en dehors du modèle libéral, un modèle totalement décentralisé pose de nombreuses questions sur les intérêts qu'il représente. De nombreuses mutualisations ou optimisations pourraient disparaître contraignant le cas échéant à devoir multiplier certaines installations de production et donc à avoir des impacts négatifs sur l'environnement et sur les coûts de production de l'électricité.

Les exemples actuels montrent qu'au delà du débat sur le mode de production de l'électricité, il faut s'interroger sur tout le système (depuis la production jusqu'à la vente). Ce qui se passe en Europe avec la dérégulation des tarifs, la part de la CSPE non négligeable, et qui entraîne une hausse des tarifs de vente (alors même que le prix de gros était en chute libre, freinant ainsi les investissements ...) est à ce titre édifiant. L'exemple des Etats-Unis évoqué précédemment devrait également inciter nos dirigeants à s'interroger sur ces orientations (dans ce pays le plus riche du monde, un opérateur a fait faillite (ENRON), de nombreux black out ont eu lieu, des presque-catastrophes se sont profilées (barrage d'Oroville), ce qui a conduit à une reprise en main par la puissance publique du secteur actuellement en cours).

La PPE intègre-t-elle bien a sa réflexion ces aspect du problème ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

L’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité est un axe de la construction du marché intérieur de l’énergie de l’Union européenne, processus structuré par les directives successives (1996, 2003, 2009). La transposition de ces textes en droit français, qui résulte des engagements européens de la France, est venue progressivement ouvrir le marché, de 1999 à 2003 pour les entreprises grandes consommatrices, puis progressivement au cours de la décennie 2000 pour entreprises, collectivités et particuliers.

Cette ouverture à la concurrence s’est accompagnée d’évolutions progressives du droit français relatif aux marchés de l’électricité visant à en assurer le bon fonctionnement avec notamment la mise en place d’une autorité de régulation indépendante, la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui est chargée en particulier de surveiller les transactions effectuées sur les marchés d’électricité, de veiller au bon fonctionnement des marchés de détail, et d’informer l’ensemble des consommateurs.

 

Le secteur électrique continue à évoluer, en particulier dans le contexte des transitions énergétique et numérique. Les évolutions permettent de donner au consommateur un rôle croissant répondant aux attentes d’une partie de la société française.

La PPE intégrera les enjeux correspondants et définira le calendrier de mise en œuvre.

En ce qui concerne la structure des entreprises, notamment EDF, ceci ne relève pas du champ de la PPE.

 

Question n°637
Ajouté par Matthieu LAMY (Paris), le 26/06/2018
[Origine : Site internet ]

Le démantèlement des installations photovoltaiques est une obligation qui résulte des dispositions du code de l'environnement. Comment peut-on s'assurer que ce coût important sera bien appréhendé par les propriétaires de ces équipements ? La PPE prévoit-elle des modalités de contrôles de ces obligations ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

La directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) a étendu le champ de la responsabilité élargie du producteur aux panneaux photovoltaïques. La France a transposé cette réglementation en droit français par le décret 2014/928. En conséquence, les metteurs sur le marché doivent assurer le financement de la gestion de leurs équipements usagés et de leur recyclage.

 Le financement est assuré via l’éco-participation due à l’éco-organisme PV CYCLE, agréé par les pouvoirs publics pour la gestion des panneaux photovoltaïques usagés. A ce titre, PV CYCLE gère les aspects administratifs et opérationnels de la conformité DEEE pour les fabricants, importateurs et distributeurs de panneaux photovoltaïques et représente la filière auprès des autorités compétentes pour les sujets liés à la fin de vie de ces équipements.

 PV CYCLE a notamment mis en place un réseau de collecte des panneaux usagés constitué de 177 points d'apport volontaire. Les détenteurs de panneaux photovoltaïques usagés et leurs prestataires de dépose peuvent faire appel sans frais au réseau de collecte et de traitement de PV CYCLE. L’éligibilité à la reprise est indépendante de la date de mise sur le marché ou de la technologie de l’équipement.

Question n°640
Ajouté par Anne TRIBOUT-MAURIZI (Buc), le 27/06/2018
[Origine : Site internet ]

Pour préparer le G400 énergies, la commission indique avoir envoyé aux participants, entre autres, une fiche "contributeurs". Celle-ci donne les avis de "4 acteurs importants de l'énergie" sur les questions mises en débat : DGEC, EDF, Negawatt, Total. Pouvez-vous préciser sur quels critères cette sélection d'acteurs a été réalisée ?

Question en cours de traitement
Question n°642
Ajouté par Laurent CHABANNES (Paris), le 27/06/2018
[Origine : Site internet ]

Bonjour. Quand la France sera au point d’equilibre visé i.e 50% nucléaire et 50% renouvelable, il y aura donc au moins 35% d’energie Intermittente dans le mix de production. Et cette intermittence sera compensée par des centrales au gaz, si j’ai bien compris ? Pouvez-vous me confirmer qu’en dépit de cette difficulté la France atteindra ses objectifs d’emission de GES ? Merci par avance.

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

La Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) définit la feuille de route de l’État pour atteindre les objectifs de la France en termes d’atténuation du changement climatique. Les objectifs sont exprimés en réductions d’émissions de gaz à effet de serre par rapport à l’année de référence 1990, tels que :

  • En 2030 : - 40 %
  • En 2050 :
    • -75 % dans la SNBC adoptée en 2015,
    • Neutralité carbone visée dans la SNBC en cours de révision et qui doit être adoptée fin 2018. Cela signifie que toutes les émissions résiduelles devront être compensées par des captations dans les écosystèmes naturels (séquestration forestière, stockage dans les sols, …) ou via des procédés industriels.

 La SNBC définit par ailleurs des objectifs à court-moyen termes : les « budgets carbone ». Ce sont des plafonds d’émissions à ne pas dépasser pour des périodes de cinq ans. Ils sont adoptés par décret et sont déclinés à titre indicatif par secteur.

 D’après l’article L141-1 du code de l’énergie, la programmation pluriannuelle de l’énergie doit être compatible avec la SNBC et les budgets-carbone. Ainsi, les travaux de révision de la SNBC et de la PPE sont menés en articulation étroite de manière à assurer cette compatibilité, et notamment définir une évolution du mix énergétique compatible avec la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie par les budgets-carbone et l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050.

 

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) engage en effet la France vers la diversification de son mix électrique en fixant notamment un objectif de 50 % de nucléaire à l’horizon 2025 et de 40 % d’énergies renouvelables en 2030.

 

Sur l’impact des fermetures de centrales nucléaires sur les émissions du système électrique, le Gouvernement a pris acte des études menées par RTE qui montrent que la réduction de la part du nucléaire à 50 % à l’échéance de 2025 soulève d’importantes difficultés de mise en œuvre au regard de nos engagements en matière climatique. Malgré le développement volontariste des énergies renouvelables entrepris par le Gouvernement, et du fait de la faible maturité à court terme des solutions de stockage, la France serait en effet contrainte de construire jusqu’à une vingtaine de nouvelles centrales à gaz dans les sept prochaines années pour assurer la sécurité d’approvisionnement lors des pointes de consommation, conduisant à une augmentation forte et durable de nos émissions de gaz à effet de serre. Un tel scénario n’est pas compatible avec nos engagements en matière climatique. Le gouvernement ne souhaite pas que les émissions de gaz à effet de serre de la production d’électricité augmentent.

 

Le gouvernement est à l’écoute des retours du public, notamment sur les variantes des scénarios « Volt » et « Ampère » proposés par RTE permettant d’assurer qu’aucune nouvelle centrale thermique à combustibles fossiles ne soit construite et que les émissions de gaz à effet de serre de la production électrique française n’augmentent pas.

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