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Les questions et leurs réponses

Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :

- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;

- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;

et de commenter les réponses reçues.

Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.

Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.

Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.

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Question n°295
Ajouté par Michel ANONYMISé (Bois Colombes), le 02/05/2018
[Origine : Site internet ]

La Fondation Heinrich Boell est un pilier historique de l'Energiewende allemande. Elle a toujours soutenu la sortie du nucléaire et le développement massif des ENR. Mais son étude de 2015 prévoit qu'en 2035, il y aura en Allemagne 80 GW de capacité de production électrique gaz/lignite/charbon, le lignite ne disparaissant qu'après 2050. Cet exemple illustre la grande prudence qui prévaut en Allemagne, chez les acteurs les plus engagés, lorsqu'il s'agit des intérêts économiques et industriels majeurs du pays. En France, des responsables de ces questions au plus haut niveau (Gouvernement et Administration) expriment à tout propos leur dégoût (additionné de repentance) pour le nucléaire, et leur refus catégorique du charbon. Est-ce une politique habile et responsable ? Et quelles compensations ont-ils demandées et obtenues de l'Allemagne pour la fermeture des 2 tranches de Fessenheim (qui était à l'évidence un geste politique) ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Votée en 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) fixe l’objectif de 50 % de production d’électricité par du nucléaire à l’horizon 2025, ainsi que des objectifs ambitieux aux filières renouvelables.

 

La diversification du mix énergétique a notamment vocation à renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité, ainsi que l'a rappelé à plusieurs reprises l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Il est en effet important de disposer de marges suffisantes dans le système électrique pour faire face à l’éventualité de suspendre simultanément le fonctionnement de plusieurs réacteurs qui présenteraient un défaut générique grave. Un exemple de tel défaut générique est l’anomalie de concentration en carbone de l’acier qui a affecté les générateurs de vapeur de douze réacteurs à l'hiver 2016. Le développement des énergies renouvelables contribue ainsi au renforcement des marges d'approvisionnement susceptibles de pouvoir faire face à de tels événements.

 

Le Plan climat a annoncé la fermeture des centrales électriques au charbon d’ici la fin du quinquennat actuel, comme vous le rappelez dans votre question. Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne permettent pas d’envisager d’augmenter les autres productions d’origine fossile. Le gouvernement doit donc organiser la substitution progressive des centrales nucléaires par les filières renouvelables sans remettre en question la continuité de l’approvisionnement en électricité des consommateurs français.

 

La reconversion du territoire autour de la centrale de Fessenheim qui a été engagée par le gouvernement dans une démarche de gouvernance large associant l’ensemble des parties prenantes locales se fait également en étroite coopération avec les autorités locales ou économiques allemandes.

Question n°596
Ajouté par 2631 (Suresnes), le 19/06/2018
[Origine : Site internet ]

Afin de commencer véritablement à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre qui continuent d'augmenter en France, est-il prévu d'enrichir la nouvelle PPE en préparation (et la loi) avec des objectifs spécifiques, quantitatifs et coercitifs ciblant l'industrie automobile nationale et les véhicules importés ?

Je ne parle pas de primes sur l'achat de modèles vertueux, mais bien de mesures contraignantes s'appliquant aux constructeurs.

Exemples de mesures à caractère obligatoire à acter dès 2018 pour application d'ici à 2025 au plus tard : poids maximal à respecter par nombre de places dans le véhicule ; production/importation de véhicules tout électrique à hauteur de 50% minimum de la production/importation totale d'un constructeur donné, le reste devant être composé exclusivement de véhicules hybrides ; sur le plan environnemental au sens large, hors GES, quota minimal ambitieux (jalons planifiés à 50%, 75%, 100%) de matériaux recyclés et de matières premières minérales provenant d'acteurs miniers reconnus comme responsables (par exemple membres de l'ICMM) utilisés dans la fabrication des véhicules.

De telles mesures chiffrées à court et moyen termes seront-elles inscrites dans les propositions d'évolution de la loi et de la PPE qui seront soumises aux parlementaires ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Du 19 septembre au 13 décembre 2017, le gouvernement a organisé les Assises de la mobilité, démarche ouverte et contributive, associant largement les citoyens, les acteurs de la mobilité, les entreprises, les experts, les élus, les territoires, les Organisations Non Gouvernementales (ONG) et les syndicats. Les assises de la mobilité ont notamment permis de travailler sur six thèmes correspondant aux grands défis à relever :

  • environnement : des mobilités plus propres ;
  • numérique : des mobilités plus connectées ;
  • fractures sociales et territoriales : des mobilités plus solidaires ;
  • cohérence et complémentarité des modes : des mobilités plus intermodales
  • sécurité et sûreté : des mobilités plus sûres ;
  • gouvernance et financement : des mobilités plus soutenables.

Les synthèses de ces travaux sont disponibles sur : https://www.assisesdelamobilite.gouv.fr/

Les assises ont été consacrées aux mobilités des voyageurs et à la logistique de proximité, mais des démarches de concertation complémentaires ont été engagées à l’automne 2017, notamment au Conseil d’orientation des infrastructures (COI) en charge d’étudier les financements des grands projets – axes interurbains, nœuds ferroviaires et routiers, grandes infrastructures pour le fret – et émettre des recommandations pour la loi de programmation des infrastructures.

En s’appuyant sur ces travaux, le gouvernement a préparé une loi d’orientation des mobilités et la stratégie de développement de la mobilité propre, partie annexée à la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Oui, il va y avoir des objectifs chiffrés et des mesures dans la programmation pluriannuelle de l’énergie et la Stratégie nationale bas carbone organise le passage à une mobilité totalement décarbonée à l’horizon 2050.

Question n°387
Ajouté par Isabelle ANONYMISé (Strasbourg), le 25/05/2018
[Origine : Site internet ]

Le rendement thermique d'une centrale du type REP (en bon état) est de l'ordre de 30%. C'est-à-dire que sur 100 % de la chaleur générée par la fission des noyaux d'uranium dans le réacteur, seuls 30% sont transformés en électricité, et les 70 % restant sont dissipés dans l'atmosphère, les fleuves ou les mers et océans suivant la configuration de la centrale.
Juste un petit calcul simple pour se rendre compte de l'énormité que ce la représente :
En France la production annuelle nucléaire a été de 344 TWh en 2016 = 344.109 KWh (cf EDF)
Donc il aura fallu dissiper (10/3 * 344 * 7/10 ) soit 803.10e9 KWh pour refroidir les réac teurs en 2016.
Pour comparaison l'incendie et la combustion complète d'une forêt de 1 km2 (100ha) à raison de 10 t de bois / ha et un PCI de 2KWh/kg dégage une chaleur de 2.106 KWh.
Donc la chaleur dégagée uniquement pour le refroidissement des ces centrales en 2016 correspond à l'incendie et la combustion complète d'une foret d'une superficie de 803 10 e9 / 2 .10 e 6 = 401 10e3 km2 , soit 401000 km2.
Pour comparaison la superficie de la France métropolitaine est de 550 000 km2.
Si l'on considère en plus qu'une grande partie de l'électricité produite et livrée chez le client final (les 30%) est transformée en chaleur ( eau chaude, chauffage par convecteur, cuisson, appareils électroniques en veille...) cela augmente considérablement la taille de l'incendie « annuel ».
Peut-on raisonnablement considérer que l'option nucléaire à grande échelle est une opportunité pour éviter le réchauffement de la planète avec ce petit calcul ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour votre contribution au débat.

 

Afin de répondre complètement à votre question, nous vous invitons à consulter sur notre site Internet la page dédiée aux mécanismes du réchauffement climatique (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/changement-climatique-causes-effets-et-enjeux). Pour résumer, le réchauffement climatique est lié au fait qu’une partie du rayonnement émis par la Terre en réponse à l’énergie solaire est absorbée par des gaz à effet de serre provoquant une hausse de la température à la surface de la Terre.

 

La chaleur émise par la production et la consommation énergétique n’est ainsi pas à l’origine du réchauffement global de la planète, la chaleur se dissipe rapidement. Ce sont bien nos émissions de gaz à effet de serre qui sont à l’origine de ce phénomène.

Question n°425
Ajouté par Jean Pierre ANONYMISé (Fouvent), le 29/05/2018
[Origine : Site internet ]

Le prix du CO2 est déterminant pour la réussite de notre transition énergétique, aussi bien que pour l'Energiewende allemande. L'avantage que nous procure notre parc nucléaire en produisant 75% de notre électricité sans émettre de CO2 est considérable, notamment par rapport à l'Allemagne qui semble s'opposer à cette mesure de bon sens tant que nous disposerons d'un tel avantage.
En toute logique, le rapport franco allemand Agora Iddri « L'Energiewende et la transition énergétique à l'horizon 2030 » mentionne, p 91 :
« L'évolution du parc de production nucléaire en France influera sur la rentabilité du parc à charbon en Allemagne. Le nucléaire a un coût marginal plus faible que le charbon, si bien que sa production peut se substituer à celle des centrales à charbon lorsque qu'il reste des capacités d'interconnexion disponibles. À l'inverse, si des capacités nucléaires sont reti¬rées du mix français, la compétitivité des centrales à charbon maintenues dans le système en Allemagne est améliorée ».
Ce rapport confirme plus loin :
« Dans le cas d'une baisse de capacités nucléaires à 40 GW, le surplus producteur des capacités charbon et lignite résiduelles est augmenté de respectivement 18 et 23 €/kW par an par rapport au scénario haut nucléaire. »

Dans la mesure où l'office franco allemand pour la transition énergétique (OFATE) est implanté directement dans les locaux du ministère de la transition écologique et solidaire, ma question est donc :
« Ne pouvons-nous craindre que pour éviter de donner un tel avantage à la France, une réduction de la part du nucléaire soit de nature à susciter une dépendance de l'Allemagne, qui s'apprête en effet à devenir la plate-forme européenne du gaz à horizon 2035, notamment par son projet d'axe germano russe du gazoduc Nord Stream 2 ? »

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour votre contribution à la réflexion sur la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Les scénarios développés par RTE dans le bilan prévisionnel de l’équilibre offre-demande d’électricité en France prennent en compte les capacités d’interconnexion entre la France et ses voisins, les évolutions de la consommation et des mix de production étrangers, en étudiant :

  • 3 trajectoires de développement des interconnexions transfrontalières
  • 3 trajectoires de développement des EnR dans les pays voisins
  • 3 trajectoires pour le parc thermique dans les pays voisins
  • 2 trajectoires pour le parc nucléaire dans les pays voisins.

Il s’agit d’un modèle économique qui permet donc d’avoir une perspective sur les enjeux de coûts relatifs au système électrique français. L’annexe 3 du Dossier du maître d'ouvrage (p.148) présente l’analyse économique des deux scénarios qui permettent de respecter les priorités du gouvernement.

Question n°451
Ajouté par Christian ANONYMISé (Verrières), le 01/06/2018
[Origine : Site internet ]

Le nucléaire du futur doit être ambitieux : Les réacteurs de quatrième génération pourraient être plus efficaces (rendement de plus de 50%), bien plus sûrs (circuit non pressurisé) et réduire la toxicité des stocks de déchets accumulés par les réacteurs actuels (fonctionnement en incinérateur). Ces critères techniques ont été sacrifiés sur l'autel de la politique politicienne en 1998. Saurait-on reconnaitre cette erreur et intégrer un volet "recherche pour le nucléaire du futur" dans cette PPE pour préparer les prochaines options technologiques d'après 2035 ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a instauré une stratégie nationale de la recherche énergétique (SNRE), arrêtée par les ministres de l’énergie et de la recherche. La SNRE adoptée en conséquence en décembre 2016 souligne l’importance de l’énergie nucléaire comme composante du mix énergétique français et insiste sur trois grands défis majeurs en termes de recherche et d’innovation que sont la sureté des installations, la prolongation de la durée de vie des installations existantes et l’évolution du parc, et la maîtrise de la gestion des déchets radioactifs. L’État veille à assurer la cohérence de la politique et des investissements qu’il mène en la matière et le volet « Énergie » de la SNRE doit ainsi être compatible avec la PPE.

 

Par ailleurs, la filière nucléaire consacre près de 1,3 Md€ chaque année à la recherche et développement, le soutien à la recherche et au développement étant indispensables si l’on souhaite conserver une filière d’excellence. À ce titre, les crédits alloués ne sont pas utilisés uniquement pour développer des réacteurs de recherche mais aussi pour maintenir un haut niveau de qualité et de compétences dans des domaines aussi variés que le contrôle non destructif, la fabrication des composants, la qualité des matériaux… La recherche et le développement participent ainsi à l’amélioration de la compétitivité des entreprises, mais aussi à l’amélioration de la performance et de la sûreté des installations nucléaires.

 

Dans ce cadre, les réacteurs de 4ème génération à neutrons rapides sont étudiés dans une optique de fermeture du cycle du combustible nucléaire. Ils ont la capacité de valoriser le plutonium et l’uranium contenus dans les combustibles usés MOx, ainsi que l’uranium appauvri. Ainsi, dans un parc composé exclusivement de tels réacteurs, la valorisation de ces matières permettrait de se passer totalement d’uranium naturel importé et d’améliorer le confinement des déchets ultimes.

 

Ainsi un projet de construction d’un démonstrateur industriel appelé Astrid et piloté par le CEA a été lancé depuis 2010. Le projet ASTRID est aujourd’hui en phase d’avant-projet détaillé (APD) et ce jusqu’en 2019, date à laquelle l’État décidera de la poursuite ou non du projet. Il est prévu que la décision soit prise en prenant en compte plusieurs enjeux : (i) la gestion à long terme des matières et des déchets radioactifs ; (ii) la pertinence économique et la temporalité d’un déploiement d’une filière de réacteurs à neutrons rapides ; (iii) les possibilités de financement d’ASTRID par des partenaires industriels.

 

La France contribue également au projet ITER sur la période 2007-2020 à hauteur de 15 % du budget total, soit près de 1 Mds€, ITER étant un programme de recherche international visant à démontrer la faisabilité de la fusion nucléaire par confinement magnétique avec la construction d’un réacteur en France, à Cadarache. La fusion pourrait représenter à long-terme une source d’énergie abondante avec un impact environnemental réduit par rapport aux réacteurs nucléaires actuels.

Question n°192
Ajouté par 2473 (Clichy), le 15/04/2018
[Origine : Site internet ]

Aujourd'hui l'électricité renouvelable est acheté par EDF Obligation d'achat qui se fait ensuite rembourser intégralement le surcoût de ses achats par rapport à un prix fixé par la CRE en fonction du prix du marché électrique.

Ce prix permet de rémunérer les productions électriques qui ne peuvent s'engager sur un prix à long terme comme les énergies fossiles. Or les énergies renouvelables sont des énergies qui sont vendues à prix fixe sur 20 ans et ont donc une valeur beaucoup plus importante puisqu'elles s'engagent sur des prix à long terme à la différence d'un achat sur le marché.

On voit d'ailleurs que les grandes entreprises multinationales qui ont la possibilité d'acheter directement de l'électricité renouvelable peuvent conclure des contrats d'achat pour des montants près de deux fois supérieurs à la valeur qu'en donne la CRE.

Par ailleurs l'essentiel des achats d'électricité se faisant en fonction de contrats à long terme, le marché de gros étant l'exception, le prix de ce marché n'est pas représentatif de la valeur de l'électricité produite. Le texte de loi originel voté en 2000 faisait d'ailleurs référence à un mécanisme de coût évité relatif au marché des contrats à long terme représenté par un calcul basé sur des indices défini par l'INSEE et non au prix du marché qui a été introduit par la CRE en 2004 et défini par une bourse d'échange privée.

Un autre élément qui diminue artificiellement la valeur de l'électricité renouvelable dans le calcul de la CSPE provient du fait que la CRE ne prend pas comme référence de prix la valeur de l'ensemble des contrats agrégés d'achat mais fait une séparation artificielle entre les différentes productions électriques auxquelles elles assument une valeur indépendamment des unes et des autres. Cette façon de faire est là aussi totalement inconnue dans le marché de la production électrique et baisse également artificiellement la valeur de l'électricité renouvelable. Tout producteur d'électricité gère sa production d'électricité en fonction de l'ensemble de son parc pour profiter des effets de complémentarités entre les différentes productions qui permettent au tout de valoir plus que la somme des parties.

C'est ainsi un surcoût de plusieurs milliards d'euros de CSPE qui pourraient être économisé chaque année si la valorisation de cette électricité sous obligation d'achat était réalisé par des organismes plus compétents que ceux à qui elle est confiée. Cette gabegie va être encore aggravée par le nouveau mécanisme de complément de rémunération.

Compte-tenu de l'augmentation à venir des capacités renouvelables et donc de l'impact que cette mauvaise gestion pourrait avoir sur le montant de la CSPE, va-t-on mettre en place des mécanismes de contrôle beaucoup plus poussés des décisions de la CRE pour s'assurer que celle-ci agit bien en faveur des consommateurs d'électricité et non des seuls producteurs ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

La Commission de Régulation de l’Energie est une autorité administrative indépendante. Son fonctionnement est encadré par la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes. Ainsi, afin de garantir l’indépendance de ces autorités, la loi prévoit plusieurs dispositions. Notamment, les mandats des commissaires de ces autorités ne sont pas révocables, et sont limités dans le temps. Leurs membres sont également soumis à de strictes obligations déontologiques.

 

L'indépendance et l’impartialité de la CRE sont consacrées par ailleurs par les dispositions de l'article L. 133-6 du code de l’énergie. Les dispositions de l’article précité exigent des membres et des agents de la commission d'agir en toute impartialité, proscrivant dès lors toute instruction du Gouvernement ou de tiers (institution, personne, entreprise ou organisme).

 

Elle a été créée à l’occasion de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie en 2000.

 

La CRE a ainsi les principales missions suivantes :

  • réguler les réseaux d’électricité et de gaz. La CRE est à cet effet chargée : i/ de garantir le droit d’accès aux réseaux publics d’électricité et aux réseaux et installation de gaz naturel ; ii/ de veiller au bon fonctionnement et au développement des réseaux et infrastructures d’électricité et de gaz naturel ; iii/ de garantir l’indépendance des gestionnaires de réseaux ; iv/ de contribuer à la construction du marché intérieur européen de l’électricité et du gaz ;
  • réguler les marchés d’électricité et de gaz. A cet effet, la CRE est chargée : i/ de surveiller les transactions effectuées sur les marchés d’électricité, de gaz naturel, et de CO2 ; ii/ de veiller au bon fonctionnement des marchés de détail ; iii/ de concourir à la mise en œuvre des dispositifs de soutien à la production d’électricité et à la fourniture d’électricité et de gaz ; iv/ d’informer l’ensemble des consommateurs.

 

Dans le cadre de ses missions, la CRE est chargée de déterminer le montant des charges de service public de l’énergie, en particulier celles liées au développement des énergies renouvelables. L’article L. 121-9 du code de l’énergie dispose en effet que « chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges [de service public de l’énergie] ».

 

L’article L. 121-7 du code de l’énergie dispose qu’en « matière de production d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent : 1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 311-10 à L. 311-13-5 […] des articles L. 314-1 à L. 314-13 et de l'article L. 314-26 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution, aux organismes agréés mentionnés à l’article L . 314-6-1 qui seraient concernés ou à l’acheteur en dernier recours mentionné à l’article L. 314-26 […]. Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité sauf, pour les entreprises locales de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1, par référence à ces tarifs ».

 

Dans ce contexte, la CRE a défini la méthodologie d’évaluation du coût évité de l’obligation d’achat en métropole continentale dans cinq délibérations des 25 juin 2009, 16 décembre 2014, 25 mai 2016, 14 décembre 2016 et 22 juin 2017. Cette méthodologie reflète bien la valeur de l’électricité produite par chaque filière renouvelable sur le marché : le coût évité pour l’énergie produite sous Obligation d’Achat est calculé en distinguant une part quasi-certaine de la production des installations qui est valorisée sur les marchés à terme et une part dite aléatoire qui est valorisée sur le marché spot. La part quasi-certaine est composée :

  • d’un ruban de base ;
  • d’un bloc correspondant aux surplus de production hivernaux du premier trimestre (Q1) ;
  • de deux blocs correspondant aux surplus de production hivernaux des mois de novembre (M11) et décembre (M12).

Le coût évité de la part quasi-certaine est ainsi défini comme la moyenne arithmétique des prix des produits à terme correspondants observés sur EEX. Les périodes utilisées pour le calcul de ces moyennes sont cohérentes avec les dynamiques de fonctionnement du marché à terme :

  • de 2 ans en amont jusqu’à échéance pour le ruban de base ;
  • d’un an en amont jusqu’à échéance pour le produit trimestriel « Q1 » ;
  • de 2 mois en amont jusqu’à échéance pour les deux produits mensuels M11 et M12.

 

Cette méthodologie permet ainsi d’inciter les acheteurs obligés à valoriser au mieux l’électricité renouvelable sous obligation d’achat.

Question n°491
Ajouté par CLAUDE ANONYMISé (MARSEILLE), le 06/06/2018
[Origine : Site internet ]

Le but essentiel de la transition énergétique devrait être de répondre à l'objectif fondamental de la COP21, tout en assurant les besoins fondamentaux en énergie. L'objectif essentiel, voire unique, est donc de réduire l'émission de gaz à effet de serre, en particulier le CO2. Or le débat engagé dans la PPE entretient d'autres objectifs contradictoires tel :
- l'augmentation de la part des énergies renouvelables qui est bien sûr un moyen mais pas un but.
- la réduction de la part du nucléaire à 50% qui n'a rien à voir dans ce débat, d'autant qu'en plus, le niveau de 50% n'a aucun fondement économique, technique ou écologique.
Pourquoi n'affirme-t-on pas dans la PPE que le SEUL but est d'obtenir, pour l'avenir, une production énergétique permettant de réduire à 2° le réchauffement climatique qui menace d'induire une destruction d'une part de l'humanité ? On pourrait ajouter aussi dans les meilleurs conditions économiques.

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour votre contribution qui viendra enrichir notre réflexion.

 

La PPE est encadrée par les dispositions des articles L.141-1 à L.141-6 du code de l’énergie, modifiés par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle doit contenir des volets relatifs :

  • A la sécurité d’approvisionnement ;
  • A l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’énergie primaire, en particulier fossile ;
  • Au développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération ;
  • Au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation des énergies et du pilotage de la demande d’énergie pour favoriser notamment la production locale d’énergie, le développement des réseaux intelligents et l’autoproduction ;
  • A la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et de la compétitivité des prix de l’énergie ;
  • A l’évaluation des besoins de compétences professionnelles dans le domaine de l’énergie et à l’adaptation des formations à ces besoins.

La lutte contre les énergies fossiles est une priorité du gouvernement comme la loi le lui demande. Elle va se faire via plusieurs canaux :

  • Des actions ciblées sur la réduction des combustibles fossiles en cours de réflexion. La fermeture des centrales électriques fonctionnant au charbon en est un exemple ;
  • Une action forte sur la réduction du combustible fossile le plus utilisé : le pétrole, notamment via la promotion du véhicule électrique qui devrait se substituer au véhicule thermique. L’ensemble des mesures concernant la mobilité durable sont en cours de discussion dans le cadre de l’élaboration de la loi d’orientation sur la mobilité ;
  • Une action forte sur la maîtrise de la demande en énergie pour chauffer les bâtiments. Le Plan de rénovation énergétique des bâtiments devrait permettre de réduire les consommations d’énergie dans les bâtiments existants ;
  • La promotion de l’utilisation d’énergies renouvelables pour la production de chaleur.

 

Les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre doivent cependant être choisies en prenant en compte l’ensemble des impacts des mesures et de leurs co-bénéfices, et non pas uniquement les coûts rapportés à la tonne de CO2 économisée, le climat n’étant pas le seul enjeu en cause. En effet, comme inscrit dans la loi et le code de l’énergie, il est également nécessaire de maîtriser les consommations d’énergie, même lorsque celle-ci aura été totalement décarbonée, et de prendre en compte les enjeux d'acceptabilité des mesures.

Question n°601
Ajouté par Gilles ANONYMISé (lyon), le 20/06/2018
[Origine : Site internet ]

La production d'H2 à partir d'électricité d'origine nucléaire (versus à partir du méthane, générateur de CO2) est-elle prise en compte dans le débat et la PPE ?

Question en cours de traitement
Question n°607
Ajouté par Philippe ANONYMISé (Avoine), le 20/06/2018
[Origine : Site internet ]

Les énergies renouvelables se heurtent au stockage de l'énergie alors que ce problème est contournable : hydroliennes et éolienne offshore produisent une électricité quasi continue. Les projets hydrauliques et haute et moyenne chute étant tous réalisés, n'y a-t-il pas des possibilités de création de retenues artificielles en bord de mer qui possèderaient le triple avantage de protéger les côtes, produire de l'électricité, et développer des activités touristiques ? Ne se heurte-t-on pas plutôt à un lobby nucléaire ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

La France est déjà équipée de stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) pour une puissance totale d'environ 5 GW. Leur capacité de stockage et leur flexibilité jouent un rôle essentiel pour assurer l'équilibre du système électrique et pour l'intégration des énergies renouvelables intermittentes. Elles sont donc complémentaires des autres sources d'énergies, y compris nucléaire.

 Le potentiel hydroélectrique restant est limité par le taux d'équipement important déjà existant et par les enjeux de protection de l’environnement. Pour les STEP en particulier, seuls des sites présentant une configuration particulière peuvent être envisagés et ces aménagements se caractérisent par des coûts de génie civil et de technologie électrique importants.

 Il existe toutefois une marge de progression et d'optimisation du parc. Dans ce cadre, le Gouvernement soutient la réalisation de nouveaux investissements de développement des STEP. Dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l'énergie de 2016, l’État a donc commencé l'étude des  sites qui pourraient accueillir la construction ou l'optimisation d'une station de transfert d’énergie par pompage afin d’engager d’ici 2023 des projets en vue d’un développement de 1 à 2 GW de capacités supplémentaires à l’horizon 2030. Cet objectif sera réévalué et affiné dans le cadre de la mise à jour de la Programmation pluriannuelle de l'énergie.

 Dans tous les cas, la faisabilité technique, environnementale et économique des projets nécessitera une analyse détaillée. A ce stade, il n'apparaît pas que les projets de retenue artificielle en bord de mer présenteraient, pour la France métropolitaine, un intérêt particulier par rapport aux sites déjà intégrés dans des vallées hydroélectriques.

Question n°608
Ajouté par 3437 (Tours), le 20/06/2018
[Origine : Site internet ]

En parcourant les questions/réponses et le forum sur la PPE, concernant le nucléaire, j'ai l'impression qu'il est largement alimenté par des « pro-nucléaire ».

Je me permets de formuler une explication, largement confirmée en échangeant avec mes connaissances, écologistes militant pour le développement des énergies renouvelables, la sobriété et l'efficacité énergétique, et demandant l'arrêt le plus vite possible de l'ensemble des réacteurs nucléaires, ce qui permettrait de s'affranchir du danger qu'ils représentent par leur nature même, quelles que soit les précautions prises :
- 13 000 personnes ont participé à la consultation lancée par l'ASN préalablement à la validation de la cuve du réacteur EPR de Flamanville
- La synthèse de la consultation tient sur 2 pages ; aucune conséquence n'en a été tirée. Certes l'ASN n'était pas tenue de faire cette consultation. Mais pourquoi la faire pour n'en tenir aucun compte ?
- La cuve a été validée par l'ASN nonobstant son couvercle qui devra être changé dans 7 ans, durée de la fabrication d'un nouveau couvercle.
https://www.asn.fr/Reglementer/Participation-du-public/Installations-nuc...

Alors les gens, quand arrive le débat sur la PPE, ils se disent : "On a participé une fois. On a le sentiment de « s'être fait rouler dans la farine ». Alors le débat sur la PPE, on n'y participe pas."

Essai d'explication de l'attitude de l'ASN :
- J'avais lu à l'époque dans la presse que l'ASN envisageait de décaler le rendu de son avis sur la cuve. Nombreux ont pensé que l'ASN avait besoin de temps pour exploiter les 13000 contributions et commentaires qui étaient souvent très étayés, ce qui paraissait logique et de bonne gestion.
- Et puis non : L'avis sur la cuve a été rendu à la date prévue initialement. J'imagine que l'ASN a subi directement ou indirectement des pressions énormes, pour publier un avis pas vraiment rassurant puisque le couvercle de la cuve n'est jugé conforme que le temps de fabriquer un nouveau couvercle.

Autre explication : Certaines questions étaient hors sujet ou hors compétences de l'ASN, lorsqu'étaient évoquées par exemple la politique énergétique de la France ou la pertinence d'être dans le seul pays au monde où 75 % de l'électricité provient de la fission nucléaire (uranium ou MOX).

Mais là on est bien sur le débat en cours sur la PPE que vous avez organisé, et je vous en félicite.

Ma question à la CNDP est donc la suivante : Pourriez-vous, compte-tenu des points exposés ci-dessus, tenir compte dans votre synthèse des contributions apportées lors de la consultation ASN sur la cuve de l'EPR qui s'est tenue à l'automne 2017, contributions encore disponibles sur le site de l'ASN.

Dans l'espoir d'une réponse positive dont je vous remercie par avance.

Question en cours de traitement

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