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Les questions et leurs réponses

Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :

- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;

- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;

et de commenter les réponses reçues.

Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.

Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.

Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.

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Question n°491
Ajouté par CLAUDE FABRE (MARSEILLE), le 06/06/2018
[Origine : Site internet ]

Le but essentiel de la transition énergétique devrait être de répondre à l'objectif fondamental de la COP21, tout en assurant les besoins fondamentaux en énergie. L'objectif essentiel, voire unique, est donc de réduire l'émission de gaz à effet de serre, en particulier le CO2. Or le débat engagé dans la PPE entretient d'autres objectifs contradictoires tel :
- l'augmentation de la part des énergies renouvelables qui est bien sûr un moyen mais pas un but.
- la réduction de la part du nucléaire à 50% qui n'a rien à voir dans ce débat, d'autant qu'en plus, le niveau de 50% n'a aucun fondement économique, technique ou écologique.
Pourquoi n'affirme-t-on pas dans la PPE que le SEUL but est d'obtenir, pour l'avenir, une production énergétique permettant de réduire à 2° le réchauffement climatique qui menace d'induire une destruction d'une part de l'humanité ? On pourrait ajouter aussi dans les meilleurs conditions économiques.

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour votre contribution qui viendra enrichir notre réflexion.

 

La PPE est encadrée par les dispositions des articles L.141-1 à L.141-6 du code de l’énergie, modifiés par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle doit contenir des volets relatifs :

  • A la sécurité d’approvisionnement ;
  • A l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’énergie primaire, en particulier fossile ;
  • Au développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération ;
  • Au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation des énergies et du pilotage de la demande d’énergie pour favoriser notamment la production locale d’énergie, le développement des réseaux intelligents et l’autoproduction ;
  • A la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et de la compétitivité des prix de l’énergie ;
  • A l’évaluation des besoins de compétences professionnelles dans le domaine de l’énergie et à l’adaptation des formations à ces besoins.

La lutte contre les énergies fossiles est une priorité du gouvernement comme la loi le lui demande. Elle va se faire via plusieurs canaux :

  • Des actions ciblées sur la réduction des combustibles fossiles en cours de réflexion. La fermeture des centrales électriques fonctionnant au charbon en est un exemple ;
  • Une action forte sur la réduction du combustible fossile le plus utilisé : le pétrole, notamment via la promotion du véhicule électrique qui devrait se substituer au véhicule thermique. L’ensemble des mesures concernant la mobilité durable sont en cours de discussion dans le cadre de l’élaboration de la loi d’orientation sur la mobilité ;
  • Une action forte sur la maîtrise de la demande en énergie pour chauffer les bâtiments. Le Plan de rénovation énergétique des bâtiments devrait permettre de réduire les consommations d’énergie dans les bâtiments existants ;
  • La promotion de l’utilisation d’énergies renouvelables pour la production de chaleur.

 

Les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre doivent cependant être choisies en prenant en compte l’ensemble des impacts des mesures et de leurs co-bénéfices, et non pas uniquement les coûts rapportés à la tonne de CO2 économisée, le climat n’étant pas le seul enjeu en cause. En effet, comme inscrit dans la loi et le code de l’énergie, il est également nécessaire de maîtriser les consommations d’énergie, même lorsque celle-ci aura été totalement décarbonée, et de prendre en compte les enjeux d'acceptabilité des mesures.

Question n°295
Ajouté par Michel PIN (Bois Colombes), le 02/05/2018
[Origine : Site internet ]

La Fondation Heinrich Boell est un pilier historique de l'Energiewende allemande. Elle a toujours soutenu la sortie du nucléaire et le développement massif des ENR. Mais son étude de 2015 prévoit qu'en 2035, il y aura en Allemagne 80 GW de capacité de production électrique gaz/lignite/charbon, le lignite ne disparaissant qu'après 2050. Cet exemple illustre la grande prudence qui prévaut en Allemagne, chez les acteurs les plus engagés, lorsqu'il s'agit des intérêts économiques et industriels majeurs du pays. En France, des responsables de ces questions au plus haut niveau (Gouvernement et Administration) expriment à tout propos leur dégoût (additionné de repentance) pour le nucléaire, et leur refus catégorique du charbon. Est-ce une politique habile et responsable ? Et quelles compensations ont-ils demandées et obtenues de l'Allemagne pour la fermeture des 2 tranches de Fessenheim (qui était à l'évidence un geste politique) ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Votée en 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) fixe l’objectif de 50 % de production d’électricité par du nucléaire à l’horizon 2025, ainsi que des objectifs ambitieux aux filières renouvelables.

 

La diversification du mix énergétique a notamment vocation à renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité, ainsi que l'a rappelé à plusieurs reprises l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Il est en effet important de disposer de marges suffisantes dans le système électrique pour faire face à l’éventualité de suspendre simultanément le fonctionnement de plusieurs réacteurs qui présenteraient un défaut générique grave. Un exemple de tel défaut générique est l’anomalie de concentration en carbone de l’acier qui a affecté les générateurs de vapeur de douze réacteurs à l'hiver 2016. Le développement des énergies renouvelables contribue ainsi au renforcement des marges d'approvisionnement susceptibles de pouvoir faire face à de tels événements.

 

Le Plan climat a annoncé la fermeture des centrales électriques au charbon d’ici la fin du quinquennat actuel, comme vous le rappelez dans votre question. Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne permettent pas d’envisager d’augmenter les autres productions d’origine fossile. Le gouvernement doit donc organiser la substitution progressive des centrales nucléaires par les filières renouvelables sans remettre en question la continuité de l’approvisionnement en électricité des consommateurs français.

 

La reconversion du territoire autour de la centrale de Fessenheim qui a été engagée par le gouvernement dans une démarche de gouvernance large associant l’ensemble des parties prenantes locales se fait également en étroite coopération avec les autorités locales ou économiques allemandes.

Question n°597
Ajouté par Jean FLUCHERE (LYON), le 19/06/2018
[Origine : Site internet ]

La mode est aux installations locales avec gestion par smarts grids et appui sur une connexion réseau à la fois pour refouler les excédents ou absorber quand la production locale n’est pas suffisante.

1- Cette situation ignore que la puissance souscrite par les foyers français est supérieure à 600 GW. Grâce à la production centralisée, la mutualisation par le réseau de transport et le foisonnement des consommations, cette puissance souscrite est satisfaite par un parc centralisé de 100 GW. Or les électriciens savent que le parc de production électrique est très capitalistique. Au plus on va fragmenter les installations de production, au plus on va augmenter la puissance des moyens de production. Si tout le monde fait sa propre autoconsommation, la limite de la puissance installée est la totalité de la puissance souscrite soit 6 fois plus qu’aujourd’hui. Donc le coût de la puissance installée sera supérieur à 6 fois le coût actuel car les petites installations coûtent plus chers que les grandes installations. Et le coût de production de l’électricité fera un bond supérieur à 6. A-t-on expliqué cela aux Français ?

2- Actuellement, il est de notoriété publique que le tarif binomial du transport n’est plus adapté. En réalité, il minimise le coût de la puissance souscrite et se rattrape sur les KWh livré. Avec es installations décentralisés, il est clair que le réseau transportera moins de kWh et que le rattrapage ne pourra plus se faire. La prime fixe va augmenter pour tous les Français, y compris les plus démunis et le coût unitaire du transport va augmenter. A-t-on bien expliqué cela aux partisans du small is beatiful et surtout à ceux qui vont payer pour ceux qui auront les moyens de s’équiper. Encore un beau transfert d’argent des pauvres vers les riches !

Question en cours de traitement
Question n°468
Ajouté par Jean-Pierre PERVES (Bures sur Yvette), le 04/06/2018
[Origine : Site internet ]

Monsieur Lalonde, ancien ministre de l'environnement vient de publier dans "Les échos" un article sur la RT 2012 ci-dessous, que je ne peux qu'approuver :

"Quand la réglementation freine la transition énergétique", BRICE LALONDE, président d'EdEn, le 01/06
https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/0301745932760-quand-la-reglementation-freine-la-transition-energetique-2180584.php

Questions au maître d'ouvrage :
1 - La RT 2012 va-t-elle être rapidement révisée pour revenir en priorité à la notion d'émissions de CO2 en exploitation par m2 et par an ?
2 - La qualité thermique d'un bâtiment sera-elle exprimée en fonction de l'énergie finale, seul indicatif clair de la qualité d'isolation ?
3 - La notion d'émissions de CO2 sur l'ensemble du cycle de vie d'un bâtiment, d'une complexité extrême et susceptible de donner cours à de multiples manipulations plus politiciennes que factuelles, sera-t-elle imposée par le ministre, comme il l'a déclaré ? Ce serait une erreur de relancer des réglementations complexes et d'application coûteuse.

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour cette contribution à la réflexion pour l’élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie.

 

1) A ce jour, la RT 2012 ne fixe pas d'exigences en termes d'émission de gaz à effet de serre. À l’horizon 2018, un standard environnemental ambitieux sera mis en place pour les bâtiments neufs. Dès aujourd’hui, l’État, les acteurs économiques et les associations préparent conjointement cette ambition pour contribuer à la lutte contre le changement climatique autour de deux grandes orientations pour la construction neuve :

  • la généralisation des bâtiments à énergie positive ;
  • le déploiement de bâtiments à faible empreinte carbone tout au long de leur cycle de vie, depuis la conception jusqu’à la démolition.

 

La future réglementation thermique et environnementale s'appuiera sur l'expérimentation « E+ C- » : elle prendra également en compte les émissions de gaz à effet de serre, en plus des seules consommations d’énergie primaire. L’objectif de la future réglementation thermique et environnementale sera en effet double : diminuer la consommation en énergie primaire des bâtiments, et diminuer les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments neufs. Il s’agit de faire et de prendre en compte l'analyse de cycle de vie (ACV) des bâtiments (construction, consommation, maintenance, démolition, etc.).

 

Afin de préparer la future réglementation environnementale de la construction neuve sur une base partagée et pragmatique, une expérimentation nationale est lancée pour tester en grandeur réelle de nouveaux niveaux d’ambitions et des questions de faisabilité.

 

Cette démarche est décrite au lien suivant : http://www.batiment-energiecarbone.fr/

 

2) La RT 2012 fixe déjà un indicateur obligatoire pour évaluer la qualité globale de l’enveloppe d’un logement neuf et son bioclimatisme : il s’agit du Bbio, ou Besoin Bioclimatique.

 

Par ailleurs, le raisonnement en énergie primaire, qui constitue l'énergie disponible dans la nature avant toute transformation, permet de traduire l’impact du bâtiment sur les ressources naturelles, et donc d’agir sur la ponction en ressources naturelles. Cela répond à d’autres grands objectifs de l’État : la préservation des ressources naturelles et l’amélioration de la balance commerciale, la plupart des ressources en énergie étant importées.

 

3) Le fait de raisonner en analyse en cycle de vie (ACV) permet d’éviter des reports d’impacts, par exemple un bâtiment très efficace lors de sa phase d’exploitation, mais dont la phase construction est très pénalisante. Cela offre ainsi une vision plus large du sujet.

Question n°387
Ajouté par Isabelle STERNFELD (Strasbourg), le 25/05/2018
[Origine : Site internet ]

Le rendement thermique d'une centrale du type REP (en bon état) est de l'ordre de 30%. C'est-à-dire que sur 100 % de la chaleur générée par la fission des noyaux d'uranium dans le réacteur, seuls 30% sont transformés en électricité, et les 70 % restant sont dissipés dans l'atmosphère, les fleuves ou les mers et océans suivant la configuration de la centrale.
Juste un petit calcul simple pour se rendre compte de l'énormité que ce la représente :
En France la production annuelle nucléaire a été de 344 TWh en 2016 = 344.109 KWh (cf EDF)
Donc il aura fallu dissiper (10/3 * 344 * 7/10 ) soit 803.10e9 KWh pour refroidir les réac teurs en 2016.
Pour comparaison l'incendie et la combustion complète d'une forêt de 1 km2 (100ha) à raison de 10 t de bois / ha et un PCI de 2KWh/kg dégage une chaleur de 2.106 KWh.
Donc la chaleur dégagée uniquement pour le refroidissement des ces centrales en 2016 correspond à l'incendie et la combustion complète d'une foret d'une superficie de 803 10 e9 / 2 .10 e 6 = 401 10e3 km2 , soit 401000 km2.
Pour comparaison la superficie de la France métropolitaine est de 550 000 km2.
Si l'on considère en plus qu'une grande partie de l'électricité produite et livrée chez le client final (les 30%) est transformée en chaleur ( eau chaude, chauffage par convecteur, cuisson, appareils électroniques en veille...) cela augmente considérablement la taille de l'incendie « annuel ».
Peut-on raisonnablement considérer que l'option nucléaire à grande échelle est une opportunité pour éviter le réchauffement de la planète avec ce petit calcul ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour votre contribution au débat.

 

Afin de répondre complètement à votre question, nous vous invitons à consulter sur notre site Internet la page dédiée aux mécanismes du réchauffement climatique (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/changement-climatique-causes-effets-et-enjeux). Pour résumer, le réchauffement climatique est lié au fait qu’une partie du rayonnement émis par la Terre en réponse à l’énergie solaire est absorbée par des gaz à effet de serre provoquant une hausse de la température à la surface de la Terre.

 

La chaleur émise par la production et la consommation énergétique n’est ainsi pas à l’origine du réchauffement global de la planète, la chaleur se dissipe rapidement. Ce sont bien nos émissions de gaz à effet de serre qui sont à l’origine de ce phénomène.

Question n°192
Ajouté par Chelya (Clichy), le 15/04/2018
[Origine : Site internet ]

Aujourd'hui l'électricité renouvelable est acheté par EDF Obligation d'achat qui se fait ensuite rembourser intégralement le surcoût de ses achats par rapport à un prix fixé par la CRE en fonction du prix du marché électrique.

Ce prix permet de rémunérer les productions électriques qui ne peuvent s'engager sur un prix à long terme comme les énergies fossiles. Or les énergies renouvelables sont des énergies qui sont vendues à prix fixe sur 20 ans et ont donc une valeur beaucoup plus importante puisqu'elles s'engagent sur des prix à long terme à la différence d'un achat sur le marché.

On voit d'ailleurs que les grandes entreprises multinationales qui ont la possibilité d'acheter directement de l'électricité renouvelable peuvent conclure des contrats d'achat pour des montants près de deux fois supérieurs à la valeur qu'en donne la CRE.

Par ailleurs l'essentiel des achats d'électricité se faisant en fonction de contrats à long terme, le marché de gros étant l'exception, le prix de ce marché n'est pas représentatif de la valeur de l'électricité produite. Le texte de loi originel voté en 2000 faisait d'ailleurs référence à un mécanisme de coût évité relatif au marché des contrats à long terme représenté par un calcul basé sur des indices défini par l'INSEE et non au prix du marché qui a été introduit par la CRE en 2004 et défini par une bourse d'échange privée.

Un autre élément qui diminue artificiellement la valeur de l'électricité renouvelable dans le calcul de la CSPE provient du fait que la CRE ne prend pas comme référence de prix la valeur de l'ensemble des contrats agrégés d'achat mais fait une séparation artificielle entre les différentes productions électriques auxquelles elles assument une valeur indépendamment des unes et des autres. Cette façon de faire est là aussi totalement inconnue dans le marché de la production électrique et baisse également artificiellement la valeur de l'électricité renouvelable. Tout producteur d'électricité gère sa production d'électricité en fonction de l'ensemble de son parc pour profiter des effets de complémentarités entre les différentes productions qui permettent au tout de valoir plus que la somme des parties.

C'est ainsi un surcoût de plusieurs milliards d'euros de CSPE qui pourraient être économisé chaque année si la valorisation de cette électricité sous obligation d'achat était réalisé par des organismes plus compétents que ceux à qui elle est confiée. Cette gabegie va être encore aggravée par le nouveau mécanisme de complément de rémunération.

Compte-tenu de l'augmentation à venir des capacités renouvelables et donc de l'impact que cette mauvaise gestion pourrait avoir sur le montant de la CSPE, va-t-on mettre en place des mécanismes de contrôle beaucoup plus poussés des décisions de la CRE pour s'assurer que celle-ci agit bien en faveur des consommateurs d'électricité et non des seuls producteurs ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

La Commission de Régulation de l’Energie est une autorité administrative indépendante. Son fonctionnement est encadré par la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes. Ainsi, afin de garantir l’indépendance de ces autorités, la loi prévoit plusieurs dispositions. Notamment, les mandats des commissaires de ces autorités ne sont pas révocables, et sont limités dans le temps. Leurs membres sont également soumis à de strictes obligations déontologiques.

 

L'indépendance et l’impartialité de la CRE sont consacrées par ailleurs par les dispositions de l'article L. 133-6 du code de l’énergie. Les dispositions de l’article précité exigent des membres et des agents de la commission d'agir en toute impartialité, proscrivant dès lors toute instruction du Gouvernement ou de tiers (institution, personne, entreprise ou organisme).

 

Elle a été créée à l’occasion de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie en 2000.

 

La CRE a ainsi les principales missions suivantes :

  • réguler les réseaux d’électricité et de gaz. La CRE est à cet effet chargée : i/ de garantir le droit d’accès aux réseaux publics d’électricité et aux réseaux et installation de gaz naturel ; ii/ de veiller au bon fonctionnement et au développement des réseaux et infrastructures d’électricité et de gaz naturel ; iii/ de garantir l’indépendance des gestionnaires de réseaux ; iv/ de contribuer à la construction du marché intérieur européen de l’électricité et du gaz ;
  • réguler les marchés d’électricité et de gaz. A cet effet, la CRE est chargée : i/ de surveiller les transactions effectuées sur les marchés d’électricité, de gaz naturel, et de CO2 ; ii/ de veiller au bon fonctionnement des marchés de détail ; iii/ de concourir à la mise en œuvre des dispositifs de soutien à la production d’électricité et à la fourniture d’électricité et de gaz ; iv/ d’informer l’ensemble des consommateurs.

 

Dans le cadre de ses missions, la CRE est chargée de déterminer le montant des charges de service public de l’énergie, en particulier celles liées au développement des énergies renouvelables. L’article L. 121-9 du code de l’énergie dispose en effet que « chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges [de service public de l’énergie] ».

 

L’article L. 121-7 du code de l’énergie dispose qu’en « matière de production d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent : 1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 311-10 à L. 311-13-5 […] des articles L. 314-1 à L. 314-13 et de l'article L. 314-26 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution, aux organismes agréés mentionnés à l’article L . 314-6-1 qui seraient concernés ou à l’acheteur en dernier recours mentionné à l’article L. 314-26 […]. Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité sauf, pour les entreprises locales de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1, par référence à ces tarifs ».

 

Dans ce contexte, la CRE a défini la méthodologie d’évaluation du coût évité de l’obligation d’achat en métropole continentale dans cinq délibérations des 25 juin 2009, 16 décembre 2014, 25 mai 2016, 14 décembre 2016 et 22 juin 2017. Cette méthodologie reflète bien la valeur de l’électricité produite par chaque filière renouvelable sur le marché : le coût évité pour l’énergie produite sous Obligation d’Achat est calculé en distinguant une part quasi-certaine de la production des installations qui est valorisée sur les marchés à terme et une part dite aléatoire qui est valorisée sur le marché spot. La part quasi-certaine est composée :

  • d’un ruban de base ;
  • d’un bloc correspondant aux surplus de production hivernaux du premier trimestre (Q1) ;
  • de deux blocs correspondant aux surplus de production hivernaux des mois de novembre (M11) et décembre (M12).

Le coût évité de la part quasi-certaine est ainsi défini comme la moyenne arithmétique des prix des produits à terme correspondants observés sur EEX. Les périodes utilisées pour le calcul de ces moyennes sont cohérentes avec les dynamiques de fonctionnement du marché à terme :

  • de 2 ans en amont jusqu’à échéance pour le ruban de base ;
  • d’un an en amont jusqu’à échéance pour le produit trimestriel « Q1 » ;
  • de 2 mois en amont jusqu’à échéance pour les deux produits mensuels M11 et M12.

 

Cette méthodologie permet ainsi d’inciter les acheteurs obligés à valoriser au mieux l’électricité renouvelable sous obligation d’achat.

Question n°598
Ajouté par Bernard BONNET (Nantes), le 19/06/2018
[Origine : Site internet ]

La consommation d'énergie, quel-qu’en soit l'origine, a un impact sur l'environnement. Réduire cet impact est évidemment nécessaire, et tous les professionnels en sont aujourd'hui convaincus. Cependant, dans tous les débats et nombreux commentaires, plus "politiques" que "techniques", un phénomène physique est très peu abordé, c'est la notion de rendement des installations. Les centrales thermiques transforment l'énergie fossile en électricité avec un rendement de 35% environ. C'est à dire que lorsque vous brûlez 1 tonne de charbon, 600 kg partent sous forme de chaleur dans le milieu naturel et seulement 350kg sont réellement transformé en électricité. Si demain, ces installations, dont le principe de fonctionnement a plus de 50 ans, sont alimentées en énergie biomasse, (essais en cours à EDF) c'est plus de 60% de cette biomasse qui sera perdue dans les airs et dans les fleuves. Cette notion de rendement est aujourd'hui très étudiée et des techniques existent pour augmenter drastiquement celui des installations (co-génération, centrale super critique, etc.). Je demande donc pourquoi aucun texte n'impose aux industriels d'adapter leurs installations aux "meilleures techniques disponibles" en matière de rendement lors d'un changement de combustible ?

Question en cours de traitement
Question n°608
Ajouté par Rémy VITAL (Tours), le 20/06/2018
[Origine : Site internet ]

En parcourant les questions/réponses et le forum sur la PPE, concernant le nucléaire, j'ai l'impression qu'il est largement alimenté par des « pro-nucléaire ».

Je me permets de formuler une explication, largement confirmée en échangeant avec mes connaissances, écologistes militant pour le développement des énergies renouvelables, la sobriété et l'efficacité énergétique, et demandant l'arrêt le plus vite possible de l'ensemble des réacteurs nucléaires, ce qui permettrait de s'affranchir du danger qu'ils représentent par leur nature même, quelles que soit les précautions prises :
- 13 000 personnes ont participé à la consultation lancée par l'ASN préalablement à la validation de la cuve du réacteur EPR de Flamanville
- La synthèse de la consultation tient sur 2 pages ; aucune conséquence n'en a été tirée. Certes l'ASN n'était pas tenue de faire cette consultation. Mais pourquoi la faire pour n'en tenir aucun compte ?
- La cuve a été validée par l'ASN nonobstant son couvercle qui devra être changé dans 7 ans, durée de la fabrication d'un nouveau couvercle.
https://www.asn.fr/Reglementer/Participation-du-public/Installations-nuc...

Alors les gens, quand arrive le débat sur la PPE, ils se disent : "On a participé une fois. On a le sentiment de « s'être fait rouler dans la farine ». Alors le débat sur la PPE, on n'y participe pas."

Essai d'explication de l'attitude de l'ASN :
- J'avais lu à l'époque dans la presse que l'ASN envisageait de décaler le rendu de son avis sur la cuve. Nombreux ont pensé que l'ASN avait besoin de temps pour exploiter les 13000 contributions et commentaires qui étaient souvent très étayés, ce qui paraissait logique et de bonne gestion.
- Et puis non : L'avis sur la cuve a été rendu à la date prévue initialement. J'imagine que l'ASN a subi directement ou indirectement des pressions énormes, pour publier un avis pas vraiment rassurant puisque le couvercle de la cuve n'est jugé conforme que le temps de fabriquer un nouveau couvercle.

Autre explication : Certaines questions étaient hors sujet ou hors compétences de l'ASN, lorsqu'étaient évoquées par exemple la politique énergétique de la France ou la pertinence d'être dans le seul pays au monde où 75 % de l'électricité provient de la fission nucléaire (uranium ou MOX).

Mais là on est bien sur le débat en cours sur la PPE que vous avez organisé, et je vous en félicite.

Ma question à la CNDP est donc la suivante : Pourriez-vous, compte-tenu des points exposés ci-dessus, tenir compte dans votre synthèse des contributions apportées lors de la consultation ASN sur la cuve de l'EPR qui s'est tenue à l'automne 2017, contributions encore disponibles sur le site de l'ASN.

Dans l'espoir d'une réponse positive dont je vous remercie par avance.

Question en cours de traitement
Question n°604
Ajouté par Gilles GOUBET (lyon), le 20/06/2018
[Origine : Site internet ]

Fracturation hydraulique, gaz de schiste, le débat n'en parle absolument pas. Pourquoi ?

Question en cours de traitement
Question n°601
Ajouté par Gilles GOUBET (lyon), le 20/06/2018
[Origine : Site internet ]

La production d'H2 à partir d'électricité d'origine nucléaire (versus à partir du méthane, générateur de CO2) est-elle prise en compte dans le débat et la PPE ?

Question en cours de traitement

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