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Les questions et leurs réponses

Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :

- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;

- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;

et de commenter les réponses reçues.

Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.

Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.

Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.

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Question n°578
Ajouté par Rémi STEIN (AMANVILLERS), le 15/06/2018
[Origine : Site internet ]

Dans le cadre de la mobilité propre, pourquoi ne pas taxer fortement les vehicules, les bus et autres transports à carburant fossile (tous, y compris GPL et gaz naturel) afin de financer la mobilité propre et faciliter la transition (voies ferrées voyageurs et fret, véhicules veritablement propres...) ? L'heure est-elle encore à réduire les émissions alors que le trafic augmente plus vite que la réduction ? Ne faudrait-il pas plutôt viser dès maintenant la réduction du taux de CO2 dans l'atmosphère ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Le secteur des transports a contribué, en 2015, à hauteur de 29,7 % aux émissions de gaz à effet de serre françaises, avec 93 % des émissions provenant du mode routier. Il est aussi le premier secteur consommateur de produits pétroliers, avec près des trois quarts de la consommation finale énergétique de produits pétroliers, ce qui impacte fortement les émissions de gaz à effet de serre. L’enjeu de la question que vous soulevez est donc particulièrement important.

 

Dans ce contexte, des incitations fortes ont été mises en place pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur des transports. La révision régulière du barème écologique incite notamment les acheteurs de voitures neuves à se tourner vers les voitures les plus sobres. D’autres outils ont été mis en place pour encourager le recours aux véhicules les moins polluants, tels que les certificats qualité de l’air ou encore la taxe sur les véhicules de société.

 

L’ensemble de ces mesures, couplées avec les progrès technologiques réalisés sur les motorisations des véhicules, a permis des résultats significatifs. Entre les années 2000 et 2015 et d’après les chiffres de la Commission des Comptes des Transports de la Nation :

  • les émissions routières de gaz à effet de serre ont diminué de 3 %,
  • les émissions routières de particules fines (PM2,5) ont diminué de 57 %,
  • les émissions routières d’oxyde d’azote ont diminué de 49 %,
  • les émissions routières de composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) ont diminué de 87 %,
  • les émissions routières de souffre ont diminué de 96 %.

 

Par ailleurs, le Plan Climat vise la fin de la vente des voitures neuves émettant des gaz à effets de serre d’ici 2040 et prévoit une augmentation accélérée, lisible et durable du prix du carbone sur 5 ans. Celle-ci doit permettre d’influencer les choix des acteurs économiques et de favoriser l’innovation verte, notamment en développant l’utilisation de produits énergétiques moins carbonés.

 

Le Plan Climat prévoit également la convergence de la fiscalité essence-gazole au cours du quinquennat. Ce mouvement, engagé en 2015, doit faire disparaître l’avantage fiscal dont bénéficie le gazole alors même qu’il s’agit d’un carburant plus polluant que l’essence. Il est donc prévu, en complément de l’augmentation de la composante carbone, de rapprocher la fiscalité du gazole et de l’essence avec un rythme de +2,6 c€/L par an entre 2018 et 2021.

 

Des progrès supplémentaires pourront être obtenus au fur et à mesure du renouvellement du parc de véhicules, du développement des technologies d’automatisation de la conduite et de la diffusion progressive des carburants alternatifs (électricité, gaz naturel, hydrogène).

 

Plus globalement, l’État a élaboré et mis en œuvre une stratégie de développement de la mobilité propre, qui est une déclinaison, pour le secteur des transports, de la dernière programmation pluriannuelle de l’énergie. À titre d’exemple, c’est dans le cadre de cette stratégie qu’a été mis en œuvre le cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs (CANCA) publié en 2017, qui vise à développer les infrastructures de recharge et de ravitaillement en carburants alternatifs et définit des objectifs nationaux en matière de points de recharge électrique ouverts au public pour les véhicules routiers, de points de ravitaillement ouverts au public en GNV pour le transport routier et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié pour les navires, de points de ravitaillement en hydrogène pour les véhicules routiers.

 

Les Assises de la mobilité ont été organisées de septembre à décembre 2017 afin de préparer les grands choix politiques ainsi qu’une prochaine loi d’orientation des mobilités. Un des ateliers de ces Assises traitait spécifiquement de la mobilité propre. Ces débats permettront de retenir des orientations politiques pour accélérer la réduction des nuisances liées au transport sans empêcher la mobilité des Français.

Question n°229
Ajouté par Jean-Louis GABY (TORTEZAIS), le 23/04/2018
[Origine : Site internet ]

Pourriez-vous fournir, par secteurs, la consommation annuelle actuelle d’électricité due à l’éclairage, et l’évaluer lorsque la quasi-totalité des éclairages incandescents et fluorescents auront été remplacés par des leds (vers 2030 ?). Pourriez-vous aussi fournir la consommation actuelle de l’éclairage public, et l'évaluer à l’échéance de 2030, avec ou sans dispositifs de détection de présence permettant l’allumage qu’en cas de besoin, et diminuant ainsi la pollution lumineuse nocturne.

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Selon l’ADEME, l’éclairage représente 10 à 15% de la facture d’électricité d’un ménage. Les technologies les plus performantes permettent de diviser les consommations énergétiques par 5. La part de marché des lampes à LED pour l’éclairage des bâtiments est en forte progression et pourrait avoir atteint 35 % en 2017 et 61% en 2020.

L’éclairage public représente plus de 40% des consommations d’électricité des collectivités territoriales et 16 % de leurs consommations toutes énergies confondues. La rénovation des installations d’éclairage public représente un gisement d’économies d’énergie important, puisqu’elle peut permettre des économies d’énergie de 50 à 75%, sans dégradation du service rendu. Malgré un parc largement obsolète, des progrès ont été enregistrés en la matière puisque la consommation moyenne pour une commune a diminué de 6 % par rapport à 2005.

Question n°121
Ajouté par René MARCAND (LYON), le 03/04/2018
[Origine : Site internet ]

La consommation d’énergie (électricité principalement) induite par l’usage des télécommunications (téléphonie, 4G, internet…) augmente rapidement. Quelle connaissance en avons-nous ? Peut-on envisager des objectifs de réduction ? Un système de taxation progressive peut-il réguler cette consommation ? On peut également y ajouter un objectif d’équité. Les infrastructures étant calibrées pour les pics de consommation, il serait normal que les gros consommateurs payent davantage que les autres abonnés (problème des forfaits illimités).

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Le code de l’énergie prévoit un audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises qui doit couvrir a minima 80% des factures énergétiques et être établi selon une méthodologie standardisée et par un auditeur qualifié. Cette mesure permet aux grandes entreprises concernées du secteur des télécommunications de mesurer la consommation énergétique de leurs infrastructures et de disposer de préconisations d’amélioration de leur efficacité énergétique.

L'ADEME constate l'augmentation des usages des technologies de l'information et de la communication et des impacts environnementaux tant en matière de consommation d'énergie que d'utilisation des matières premières (fabrication et fin de vie). Elle travaille sur ces sujets depuis les années 90, mais n'a pas l'autorité en termes d'observation des évolutions de ces services qui relèvent sur les usages proprement dits des secteurs des télécommunications et de l'audio-visuel. L'agence mène toutefois des exercices (dont plusieurs sont en cours) :

  • de prospective d'évolution des consommations d'énergie globale (tous usages et tous secteurs) en lien avec RTE et EDF,

  • de prospective d'évolution des consommations d'énergie des équipements dans le secteur résidentiel (étude en cours),

  • de modélisation des consommations d'énergie des TIC au niveau international (au sein du programme de collaboration technologique 4E de l'Agence Internationale de l'Énergie ; premiers résultats prévus fin 2018 début 2019),

  • et assure une veille technologique sur le sujet.

 Les chiffres nationaux issus des travaux de prospective sur les scénarios des différents acteurs de l'énergie (dont RTE et EDF) estiment la consommation actuelle des TIC en secteur résidentiel (ordinateurs, téléviseurs, box internet et divers électronique domestique) à environ 15 TWh/an[1] ; à noter que les usages des TIC dans ce secteur sont fortement liés aux télécommunications du fait de la banalisation des téléphones portables (dont la consommation à l'usage est cependant encore faible) de l'Internet (ordinateurs, tablettes, objets connectés) et des services audio-visuels (plus de la moitié des foyers en France regarde la télévision via la box internet TV des fournisseurs d'accès).

La consommation des TIC en secteur tertiaire est estimée à environ 22 TWh dont 13 TWh pour les serveurs et équipements de télécommunication (auxquels il faut rajouter une part de consommation pour le refroidissement de ces équipements d'environ 5 TWh).

En termes d'évolutions technologiques et des usages, c'est la part des data-centres et réseaux de télécommunication qui va devenir sans doute le plus grand poste de consommation des TIC, poussé notamment par la généralisation des téléphones portables et intelligents (smartphones), l'abandon progressifs des ordinateurs au profit des tablettes (peu consommatrices d'énergie), la forte croissance de la vidéo sur Internet (80% du trafic de données sur Internet), et la généralisation du modèle du cloud computing, ainsi que la montée en puissance de l'Internet des Objets. Tous ces usages sont liés à des acteurs économiques actuellement vecteurs de croissance et bénéficiant de la "clémence" des gouvernements dans le monde. Et faire porter le poids de mesure sur les utilisateurs pourrait être un frein à cette croissance.

Du côté des utilisateurs les plus gros postes de consommation qu'étaient les téléviseurs ont été traités avec l'étiquette Énergie européenne et, du fait du passage à la HD sur le territoire, l'ensemble du parc a été bien renouvelé (il paraît difficile d'envisager d'autres avancées à court terme). De même du côté des ordinateurs personnels, ils ont évolué des ordinateurs fixes vers les ordinateurs portables moins consommateurs et ceux-ci sont progressivement remplacés par des tablettes encore moins consommatrices.

Il reste toutefois un poste de plus en plus important en termes de consommation d'énergie dans ce secteur : les box des opérateurs mis à disposition des abonnés, ces box (modem d'accès à internet et boîtier TV) consommant sur l'année entre 2 et 4 fois la consommation annuelle d'un téléviseur A++ de grande diagonale, le plus souvent en pure perte (veille du boîtier TV ou mode d'attente du modem). Parmi les 4 grands fournisseurs d'accès nationaux, 3 d'entre eux avaient présenté il y a quelques années un accord volontaire auprès du Gouvernement (au titre des "Grenelle de l'Environnement") porté par la Fédération Française des Télécommunication. Il serait judicieux de revisiter et actualiser ce type d'initiative, la France étant un des rares pays avec des opérateurs proposant des offres "triple-play" (ou "quadruple-play"), mais de manière plus "descendante" cette fois de la part du Gouvernement et impliquant tous les opérateurs (et pas seulement ceux de la Fédération).

Pour les usages professionnels où l'on va retrouver notamment les data-centres, la croissance des consommations paraissant difficile à ralentir, c'est sans doute à la fois sur des exigences de performance des infrastructures (notamment sur l’indicateur d’efficacité énergétique maximum des nouveaux data-centres et sur la récupération d'énergie de ces installations) et sur la fourniture en énergies renouvelables des nouveaux data-centres puis des data-centres existants que l'on pourrait soulager la demande (tant en consommation qu'en dimensionnement de puissance). À noter que la demande énergétique n'est pas linéaire par rapport à l'usage, la consommation de données et le transport de ces données, n'étant pas directement liés à la puissance ou l'énergie nécessaire (taxer les forfaits illimités n'aurait pas d'effet immédiat en termes d'économie d'énergie du fait du fonctionnement de l'internet basé sur des mécanismes collaboratifs et redondants).

D'autres actions d'amélioration technologique concernent plus directement les fabricants des équipements de TIC, mais nécessitent des actions à des niveaux européens (Commission) et internationaux (à l'instar des actions menées notamment au sein de l'Agence Internationale de l'Energie sur les équipements connectés et/ou toujours en marche).



[1] Rappelons que la consommation nationale annuelle d'électricité est entre 450 et 500 TWh.

Question n°264
Ajouté par Jean-Pierre PERVES (Bures sur Yvette), le 27/04/2018
[Origine : Site internet ]

Le 27 avril 2018 sur RTL Monsieur Hulot a indiqué que le projet d'une obligation de rénovation énergétique préalablement à la vente d'une maison ancienne était toujours en étude. Il faut noter la situation des maisons qui ont adoptée depuis une quarantaine d'années le chauffage électrique avec l'encouragement des gouvernements successifs. Ces maisons seront très fortement défavorisées dans le cadre des diagnostics de performances énergétiques officiels, selon la méthodologie imposée dans les logiciels de l'ADEME. En effet, bien que généralement bien isolées (compte tenu des normes imposées depuis l'origine pour le chauffage électrique), et très peu émettrices de CO2, le logiciel impose de multiplier leur consommation réelle, seul indicateur pertinent de leur qualité énergétique, par un facteur 2,58. Il en résulte un déclassement de deux niveaux sur les 7, et un classement injuste et très défavorable.
Or ces logements ne disposent pas de chauffage central et le coût d'un remplacement du chauffage électrique décarboné par un autre chauffage sera exorbitant et sans bénéfice du point de vue climatique, alors que c'est la priorité du chef de l'état.

Questions au maitre d'ouvrage :
Question 1 : Combien de logements et quel pourcentage de locaux tertiaires, construits entre 1975 et 2012 selon les normes du chauffage électrique sont susceptibles d'être touchés par une telle décision ?
Question 2 : Ce problème serait aisément résolu si la RT 2012 était modifiée afin de ne prendre en compte que les performances en matière climatiques (émissions de CO2 par m2 et par an) et si la règle consistant à prendre en compte l'énergie primaire pour la seule énergie électrique était abandonnée. Le maitre d'ouvrage a-t-il prévu, dans la révision en cours de la RT 2012 de supprimer ce coefficient multiplicatif de 2,58 infligé à l'énergie électrique ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

1. Selon l'observatoire de Diagnostic de performance énergétique (DPE) (qui compte aujourd'hui plus de 5 millions de DPE), 60% des bâtiments non résidentiels construits entre 1975 et 2012 sont chauffés à l'électricité (sur la base de 15 619 DPE). Les maisons construites durant cette même période sont majoritairement chauffées à l'électricité, à 51% (sur la base de 840 000 DPE exploités). Enfin, en logements collectifs, c'est le gaz qui prédomine à 55%, suivi de l'électricité pour 30% des logements (sur la base de 103 000 DPE exploités).  

 

Considérant ces données, et le fait qu'il y a en France 20 millions de maisons individuelles et 14,8 millions de logements collectifs, on estime qu'environ 10 millions de maisons individuelles se chauffent à l'électricité, et 4,4 millions de logements collectifs.

 

2. La consommation d'électricité se voit appliquer un coefficient de 2,58 pour le passage de l'énergie finale (énergie utilisée par le consommateur, après transformation du combustible dans la centrale électrique et transport de l'électricité vers le consommateur) à l'énergie primaire (énergie avant transformation). En effet, l'électricité est l'énergie nécessitant le plus de transformation. Par ailleurs, le coefficient 2,58 est calculé sur la base du mix énergétique et harmonisé à l'échelle européenne. Ce coefficient est appliqué dans la méthode de calcul DPE, utilisé pour la vente et la location des logements.

 

Il n'est pas envisagé d'écrire la future règlementation en énergie finale ; l'expression de la consommation énergétique totale primaire relève en effet d'une obligation européenne. Cependant, à l'instar du DPE,  l'ajout d'un indicateur supplémentaire de consommation en énergie finale pourra être étudié.

 

Par ailleurs, la réglementation à venir (qui fera suite à l'expérimentation E+/C- en cours) prendra en compte le volet énergie ainsi que le volet carbone. Ces deux indicateurs permettent à la fois de limiter les consommations énergétiques des bâtiments neufs, mais également de limiter les émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment.

Question n°73
Ajouté par Raphaël (Château Gaillard), le 23/03/2018
[Origine : Site internet ]

Pour un même niveau d'isolation, un logement équipé d'un chauffage électrique est moins bien classé en DPE qu'un logement équipé d'un autre moyen de chauffage (ex : chauffage central au gaz). Cela est dû au coefficient multiplicateur de 2,58 pour l’électricité contre seulement de 1 pour les autres énergies. Bien que ce coefficient soit compréhensible pour limiter le développement du chauffage électrique (rendement plus faible sur énergie primaire, pic de consommation en hiver, etc), il affaiblit l'intérêt du DPE qui ne permet pas de comparer facilement les logements chauffés à l'électricité par rapport à ceux chauffés par une autre source d'énergie. Puisque la performance de l'isolation des logements est une mesure forte de la transition energétique, pourquoi ne pas décoreller l'évaluation de la performance de l'isolation de celle du chauffage ? Autrement dit, est-il envisageable de faire évoluer le DPE dans le but d'attribuer une note pour l'isolation, une note pour le chauffage et une note pour les GES ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Votre contribution fait référence au diagnostic de performance énergétique (DPE) qui renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Depuis 2006, un DPE doit être établi à l’occasion de la vente de tout énergétique avant le 1er janvier 2017.

Ce diagnostic comprend, pour chaque bâtiment de la copropriété, l’estimation de la consommation annuelle d’énergie du bâtiment liée au chauffage, au refroidissement, à la production d’eau chaude sanitaire, à l’éclairage et à la ventilation. Le diagnostic comprend également des recommandations qui permettent à l’acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l’énergie et les aides existantes pour la rénovation. 

 

La consommation d'électricité se voit appliquer un coefficient de 2,58 pour le passage de l'énergie finale (énergie utilisée par le consommateur, après transformation du combustible dans la centrale électrique et transport de l'électricité vers le consommateur) à l'énergie primaire (énergie avant transformation). En effet, l'électricité est l'énergie nécessitant le plus de transformation. Par ailleurs, le coefficient 2,58 est calculé sur la base du mix énergétique et harmonisé à l'échelle européenne. Ce coefficient est appliqué dans la méthode de calcul DPE, utilisé pour la vente et la location des logements.

 

Le plan de rénovation énergétique des bâtiments prévoit une fiabilisation du DPE. Il pourrait être  étudié l'ajout d'un indicateur supplémentaire de consommation en énergie finale sur l'étiquette DPE, en supplément de l'indicateur en énergie primaire.

Question n°322
Ajouté par Françoué (Paris), le 08/05/2018
[Origine : Site internet ]

Question à la MO :

Vous rappelez dans votre réponse du 4/5 à la question n°247 (« De la bonne affectation de l'argent public ») les nombreux objectifs chiffrés issus de la Loi sur la transition énergétique de 2015.

Vous donnez également des indications chiffrées concernant le niveau de dépense publique pour la rénovation énergétique du bâtiment (enveloppe de 5 milliards d'€ environ), certes l'un des principaux secteurs émetteurs de gaz à effet de serre. Mais rien sur les dépenses publiques pour atteindre les objectifs dans les autres secteurs grands émetteurs de gaz à effet de serre : transports, industrie, agriculture.

Afin de mieux éclairer le public et de répondre complètement à la question posée, pourriez-vous préciser les dépenses publiques engagées et/ou prévues dans les domaines suivants :
- substitution d'énergie non émettrice aux hydrocarbures utilisés dans les transports,
- substitution d'énergie non émettrice aux énergies fossiles utilisées dans l'industrie et l'agriculture,
- développement et déploiement des énergies renouvelables thermiques,
- développement et déploiement des énergies renouvelables électriques,
- réduction de la consommation d'énergie.

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

1) Dépenses publiques engagées et/ou prévues pour la substitution d'énergie non émettrice aux hydrocarbures utilisés dans les transports

 

Les enjeux financiers de la substitution d’énergie dans les transports est principalement tirée par : l’augmentation du coût du carburant via la contribution carbone, les incitations publiques à l’achat de véhicules moins émetteurs et les soutiens publics au développement des transports alternatifs.

 

La contribution carbone n’est pas un coût mais un gain budgétaire : il s’agit d’une taxe sur les carburants qui est ensuite versée au budget de l’Etat.

 

Les incitations à l’achat de véhicules moins polluants sont calculées pour être équilibrées budgétairement avec les contre-incitations à l’achat de véhicules trop polluants. Modulo des erreurs d’estimation, le bonus-malus n’entraîne pas de coût pour l’Etat ni de recette. Une prime de 6000 € pour l’achat d’un véhicule électrique a été mise en place. Si le véhicule électrique remplace un véhicule diesel, l’acheteur a une prime complémentaire dite prime à la conversion, de 2 500 €.

 

L’installation de bornes de recharges bénéficie de différentes aides financières suivant le type d’infrastructure et le porteur de projet. Pour les particuliers, l’installation de bornes de recharge pour les voitures est éligible au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) à hauteur de 30 % des dépenses engagées. Le Programme d’investissements d’avenir (PIA) a participé au financement des projets d’installation de plus de 20 000 points de recharge pour un montant de 61 M€ par des collectivités locales.

 

Concernant les poids lourds, il existe depuis 2016 un dispositif de soutien à l'investissement dans les véhicules fonctionnant au gaz naturel véhicule (GNV et bioGNV). Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017, lorsqu’ils relèvent de la catégorie des véhicules de plus de 3,5 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant.

 

Enfin, pour les véhicules dédiés au transport public urbain gérés par l’État et les collectivités (autobus

et autocar), il existe une obligation d’acquérir, lors du renouvellement du parc, au moins 50 % de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules renouvelés à partir du 1er janvier 2020, puis la totalité des véhicules renouvelés à partir du 1er janvier 2025. Les critères définissant les types de véhicule à faibles émissions (électrique, hybride, biogaz, ou biocarburant très majoritairement renouvelable) sont fixés selon les usages, les territoires dans lesquels ils circulent et les capacités locales d'approvisionnement en source d'énergie. Il n’existe pas de consolidation des dépenses publiques correspondantes.

 

Par ailleurs, des mesures incitatives en faveur de la pratique du vélo ont été mises en place (indemnité kilométrique vélo, réduction d’impôt pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour leurs déplacements domicile-travail, aide mise en place en février 2017 pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf qui n’utilise pas de batterie au plomb). Il n’existe pas de consolidation des dépenses publiques correspondantes.

 

 

2) Dépenses publiques engagées et/ou prévues pour la substitution d'énergie non émettrice aux énergies fossiles utilisées dans l'industrie et l'agriculture

 

Les dépenses publiques engagées dans ce secteur relèvent essentiellement de la mise en place du fonds chaleur et ne sont pas identifiées en tant que telles.

 

3) Aides aux énergies renouvelables (EnR) électriques

 

Concernant les EnR électriques, l’État compense la différence entre le prix de marché de l’électricité et les prix garantis au niveau des coûts de production des filières. Le montant dépend donc d’une part des quantités d’électricité renouvelables produites, et donc du rythme des appels d’offres, et d’autre part du prix de marché de l’électricité.

 

Le tableau ci-dessous fait état du financement des EnR électriques.

 

4) Aides aux EnR chaleur

 

Un fonds chaleur a été mis en place afin de soutenir la production de chaleur à partir de sources renouvelables. Son champ d’action intègre aujourd’hui également le soutien des projets en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et du renforcement de l’indépendance énergétique de la France. Le Fonds chaleur soutient le développement de toutes les filières de chaleur renouvelable promues dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie. Sa gestion a été déléguée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

 

Le Fonds chaleur vise à garantir un prix de la chaleur renouvelable produite inférieur d’environ 5 % à celui obtenu avec des énergies conventionnelles. Le Fonds chaleur :

- aide des installations bois de grande taille sélectionnées dans le cadre d’un appel à projets national annuel ;

- finance des projets de petite taille par convention individuelle.

Le tableau suivant fait le bilan des principales filières aidées par le Fonds chaleur sur la période 2009-2015.

 

5) Aides à la maîtrise de l’énergie

 

Le CITE est une aide fiscale perçue par les ménages pour la réalisation de travaux d’économies d’énergie ou d’installations d’équipements de production de chaleur renouvelable dans leur logement. En 2016, 1,7 milliards € ont été affectés par l’Etat à ces aides fiscales.

 

La troisième période d’obligations d’économies d’énergie a commencé le 1er janvier 2015, pour une durée de trois ans, avec un objectif d’économies d’énergie de 700 TWh, soit une multiplication par 2 de l’ambition de la 2e période. Cela représente un effort substantiel : sur la période 2015-2017, près de 2 milliards d’euros ont ainsi été consacrés aux économies d’énergie.

Le programme « Habiter Mieux » de l'Agence nationale de l’habitat (Anah) [2] comporte un volet sur la rénovation d’habitats de personnes en situation de précarité énergétique. Il a permis de traiter 50 000 logements par an en 2014 et 2015, et vise la rénovation de 190 000 logements sur la période 2015-2017. Dans le cadre de ce programme, l'Anah accorde des aides financières, soumises à condition de ressources, à des propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés en difficulté. Un éco-prêt « Habiter Mieux » a été créé par la loi de finances de 2016 pour permettre aux ménages bénéficiaires de ces aides de financer à taux nul le reste à leur charge. En complément de ces dispositifs, il est possible de bénéficier des aides financières à la rénovation énergétique : crédit d’impôt transition énergétique (CITE), éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ), et aussi d’autres subventions éventuellement accordées par les collectivités locales. Au total, ce sont près de 81 000 logements qui ont été rénovés en 2017 pour un montant de près de 650 millions d’euros d’aides. Ces aides ont permis d’engager un volume de travaux éligibles de près de 1,4 milliard d’euros.

Question n°654
Ajouté par Pierre AUDIGIER (Paris), le 23/06/2018
[Origine : Site internet ]

De nombreuses critiques ont été faites sur le fonctionnement de l’ADEME et, par conséquent, sur la crédibilité de certains de ses travaux, notamment « 100 % renouvelables, c’est possible ». Dans ces conditions, le citoyen lambda aurait souhaité des réponses à plusieurs questions parmi lesquelles : le rôle du Conseil scientifique de l’ADEME dans la décision de publier l’étude évoquée ci-dessus ; la participation de Action climat (Sortir du nucléaire) au Conseil d’administration de l’ADEME ; le contrôle d’éventuels conflits d’intérêts entre l’ADEME gestionnaire de fonds publics et l’ADEME détenteur de participations au capital d’entreprises privées, etc. Ces quelques questions- et beaucoup d’autres - se résument en une question que je pose au maître d’œuvre : le moment n’est-il pas venu de confier à une personnalité reconnue pour sa compétence de procéder à un audit du fonctionnement de l’ADEME ? Et, au cas cette audit aurait déjà été fait, ne conviendrait-il pas de le publier ? Transparence oblige.

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour votre contribution.

L’ADEME est un Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle des ministères de la Transition écologique et solidaire, et de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. La nature, les missions, l’organisation et le fonctionnement de l'ADEME sont fixés par le Code de l’environnement. L’ADEME est dotée de deux instances : un conseil d’administration et un conseil scientifique.

Au titre de l’article R131-4 du code de l’environnement, le conseil d'administration est composé de 26 membres comprenant :

  • 2 représentants du Parlement (1 du Sénat et 1 de l'Assemblée nationale) ;
  • 10 représentants de l'Etat représentant respectivement : l'environnement, l'énergie, la recherche, l'industrie, le logement, l'agriculture, le budget, l'intérieur, le développement durable ;
  • 3 représentants des collectivités territoriales ;
  • 5 personnalités qualifiées ou représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ou représentants de groupements professionnels intéressés, dont 3 au titre de l'environnement et 2 au titre de l'énergie ;
  • 6 représentants des salariés élus conformément aux dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 modifiée relative à la démocratisation du secteur public.

La représentante du Réseau Action Climat et du CLER-Réseau pour la transition énergétique a été nommée au titre des associations de protection de l’environnement spécialisées dans l’énergie.

Le Conseil scientifique de l’ADEME est composé de 15 personnalités de la recherche dont 5 du monde académique, 5 de la recherche appliquée ou think tank, et 5 de la recherche industrielle. Le conseil scientifique est composé de quinze membres au plus, nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de l'environnement et de l'énergie.

Le conseil scientifique de l’ADEME est consulté sur les programmes d'études et de recherches entrepris par l'agence ou dans lesquels celle-ci intervient. Il formule toutes propositions concernant le développement de la recherche. Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la recherche. Chaque année, un rapport, préparé par le directeur scientifique, sur l'état des connaissances scientifiques et techniques est présenté au conseil d'administration.

Comme pour tous les établissements publics, le fonctionnement de l’ADEME est contrôlé régulièrement par la Cour des comptes et les corps d’inspection ministériels. Ces rapports sont publiés. A l’occasion des réponses aux internautes lors du Débat public, le gouvernement a eu l’occasion d’expliquer que l’ADEME agissait pleinement dans le cadre des missions qui lui sont confiées. Il n’est pas prévu de diligenter un audit.

Dans l’élaboration de scénarios prospectifs idéels

L’ADEME est un établissement public dont l’expertise dans ses domaines d’action est utile pour l’élaboration des politiques publiques. C’est pourquoi le contrat d’objectifs qu’elle a conclu avec ses tutelles portant sur la période 2016-2019 précise que « L’ADEME apporte son expertise et son appui technique à ses tutelles pour la définition des politiques publiques et de la réglementation. Elle en accompagne la mise en œuvre par des analyses et des évaluations pour nourrir leur évolution. ». L’ADEME est donc dans son rôle quand elle fournit son expertise au service de la Direction générale de l’énergie et du climat.

 

Les objectifs de l’intervention en fonds propres

Le soutien de l’ADEME en fonds propres a pour objectif d'accompagner les premières mises en œuvre commerciales des développements. Ces fonds propres doivent permettre d'investir dans des projets d'infrastructures innovantes tant en France qu'à l'export, aux côtés d'investisseurs privés afin de permettre le partage des risques technologiques inhérents au lancement de ce type d'opérations.

 

La décision de prise de participation de l’ADEME répond à un processus formel défini dans le cadre de la convention entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir, action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition ». Après une première analyse rapide d’un projet, un comité de pilotage (COPIL) en charge de l’action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du programme investissement d’avenir, propose l'entrée en instruction approfondie du projet. Le véhicule d’investissement est placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance composé de 5 représentants de l’Etat représentant respectivement l'énergie, l'économie, l'écologie et du développement durable, le Trésor, le secrétaire général pour l'investissement (SGPI). Sur la base de l’examen approfondi, les recommandations de soutien ou non sont présentées au COPIL qui prend la responsabilité de les suivre ou non. La décision finale appartient au Premier ministre, sur proposition du SGPI, d’autoriser l'ADEME au financement.

 

L’opportunité de l’ADEME d’intervenir par une prise de participations auprès d’entreprises contribuant à la décarbonation de l’économie, est une activité dont la finalité s’inscrit en cohérence avec l’ensemble des attributions de cet opérateur de l’Etat et l’Etat reste décisionnaire.

 

A la demande de la CPDP, l’ADEME a répondu aux questions qui lui ont été adressées par les éléments suivants.

Question n°641
Ajouté par yves TALHOUET (Vannes), le 27/06/2018
[Origine : Site internet ]

Pour lutter contre le réchauffement climatique, on doit diviser par 4 où 5 nos émissions de CO2. Il serait intéressant de connaître la quantité de CO2 que la nature peut absorber par département. Cela permettrait de calculer la puissance de production est unités de méthanisation (production de bio-gaz). Il paraît évident que ce combustible ne sera pas suffisant pour ce substituer au celui issu des énergies fossiles carbonées. Pour l'utilisation de ce potentiel de bio-gaz, définir les utilisations possibles et leur ordre de priorité. Exemple : je lis dans la presse que GRDF (avec l' ADEME) lance un programme de 50 piles à combustible au gaz naturel (est-ce du gaz « naturel », énergie fossile carbonée, où du bio gaz ?) pour une utilisation en maison individuelle : a-t-on assez de bio-gaz pour cette utilisation ? Une utilisation pour la mobilité (cars de ramassage scolaire) ne doit-elle pas être privilégiée ? Ce genre de démonstration ne peut être pris en compte que si elle est incorporée dans un plan de développement cohérent.

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour votre contribution qui viendra enrichir notre réflexion. 

 

La loi Transition énergétique a fixé un objectif pour le gaz renouvelable, soit 10% de la consommation finale de gaz en 2010. La loi a également fixé des objectifs de développement ambitieux de la part des gaz renouvelables dans la production d’électricité, de chaleur et de carburant. Le biogaz aura un rôle à jouer dans ces secteurs. 

 

Le principal gaz renouvelable est le biométhane qui est produit par la fermentation de matières organiques dans des équipements appelés méthaniseurs. Il peut être produit à partir de déchets organiques (déchets de table, épluchures, tontes…), de déjections animales (lisiers) et de matières agricoles. En France, l’essentiel de la production de biométhane est réalisé à partir de résidus. Les matières agricoles ne doivent pas dépasser 15 % des matières utilisées pour produire l’énergie. On considère que la combustion du biométhane n’émet pas de gaz à effet de serre car le CO2 qui est physiquement émis a été capté dans l’atmosphère par la matière organique peu de temps auparavant : le bilan est donc nul.

 

Les piles à combustibles que vous évoquez peuvent fonctionner aussi bien avec du gaz naturel que du biométhane. S’ils ne sont pas produits de la même façon, ils présentent tous deux les mêmes caractéristiques. La disponibilité du biogaz n’est donc pas un facteur bloquant pour le développement des piles à combustibles fonctionnant au biométhane ou au gaz naturel.

 

Par ailleurs, vous avez raison : un des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie est d’identifier le meilleur usage des énergies, et d’orienter l’usage de la biomasse là où elle aura le plus de valeur ajoutée pour le système énergétique.

 

Dans les transports, le développement des carburants alternatifs et en particulier du GNV/bioGNV représente un levier important pour la transition et la décarbonation du secteur des transports, en particulier celles du transport routier et du transport fluvial. En effet, ce carburant permet de limiter la dépendance du secteur à l'égard du pétrole tout en diversifiant les sources d’énergies. Il permet également d’atténuer l’impact environnemental des déplacements et représente une opportunité forte pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la pollution atmosphérique et des émissions sonores. Par conséquent l’usage du gaz naturel véhicule produit à partir de biométhane est encouragé par les pouvoirs publics. Il fait l’objet d’une des 15 mesures dévoilées le 26 mars dernier par le ministère de la transition écologique et solidaire lors de la conclusion du groupe de travail sur la méthanisation qui a pour vocation d’accélérer l’installation d’unités de méthanisation sur le territoire et de répondre aux objectifs fixés par le Plan climat.

 

En complément, dans le dossier du maître d’ouvrage, pages 154 à 158, vous pourrez prendre connaissance des questions soulevées sur l’évolution de la part de gaz renouvelable lors d’un atelier préparatoire qui s’est déroulé le 19 octobre 2017.

Question n°473
Ajouté par Françoise FICHEUX (IGNY), le 04/06/2018
[Origine : Site internet ]

A une question de Monsieur Desgranges sur la procédure d'adoption de la LTECV, le MO a répondu : « Le précédent gouvernement a adopté une procédure accélérée car compte tenu de l'urgence des enjeux énergétiques et climatiques, il souhaitait que cette loi soit adoptée le plus rapidement possible.». La réponse est tout à fait exacte, l'adoption de cette loi s'est faite dans la précipitation.
En 2016, l'Institut Energie Développement (IED) a analysé la PPE 2016-2023 (voir § 5.2 du document à télécharger sur le site du débat : https://ppe.debatpublic.fr/equilibre-offredemande-reseau-electrique).
L'analyse a montré que les objectifs en matière d'évolution du parc de production et les limitations imposées au fonctionnement des centrales thermiques allaient à l'encontre des objectifs généraux :
- Ils ne permettent pas d'assurer la sécurité d'approvisionnement,
- Ils augmentent la dépendance aux importations d'électricité et de combustibles fossiles,
- Ils effondrent la rentabilité du parc nucléaire et des centrales à combustible fossile,
- Ils contribuent à l'augmentation du prix de l'électricité (subventions aux renouvelables, aides d'Etat aux autres filières pour compenser la baisse de rentabilité)
- Ils entrainent l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre en remplaçant le nucléaire décarboné par des combustibles fossiles.

L'analyse d'IED a aussi montré que la réduction visée pour le nucléaire en 2025 était techniquement et économiquement infaisable.

Or cette PPE avait été conçue en application de la LTECV. Si on ne modifie pas cette loi, la PPE en cours d'élaboration sera soit contestable devant la loi, soit irréaliste et elle pourrait même être à la fois contestable et irréaliste !

Quelle est la position de maitre d'ouvrage sur la question ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour votre avis sur les objectifs de la PPE de 2016.

 

La procédure d’adoption de la loi était une procédure accélérée. Cela ne signifie pas que la préparation en avait été bâclée. Malgré la procédure choisie, les parlementaires ont longuement discuté des différents articles de la loi et les choix qui ont été faits étaient réfléchis.

 

La programmation pluriannuelle de l’énergie n’a pas compétence pour réviser les objectifs de la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte, mais pour en organiser l’atteinte. Elle priorise les mesures de maîtrise de l’énergie qui sont sans regret et contribuent au développement économique de la France.

Question n°562
Ajouté par Philippe BODIN (Solre le château), le 13/06/2018
[Origine : Site internet ]

Pourquoi en France faisons-nous toujours référence à nos voisins allemands dans le domaine de l'écologie alors que dans les faits ils sont moins performants que nous ? Il suffit de regarder leurs émissions de CO2 de l'ordre de 10 tonnes par habitant pour environ 5 tonnes par habitant en France en 2015 (source Eurostat). Le prix de l'Electricité courant 2016 pour la clientèle résidentielle en Allemagne est de 298€/MW pour 171 €/MW en France (> de 74%). Devant de tels résultats, devons-nous continuer à subventionner les énergies renouvelables intermittentes ? Car c'est bien pour palier à cette intermittence que les centrales au lignite en Allemagne déversent leur CO2 et particules fines sur toute l'Europe (ces rejets ne s'arrêtent pas aux frontières).

Est-ce que nos industriels Français, dans la concurrence mondiale acharnée, pourront se permettre une dégradation de livraison de l'énergie (en termes de fréquence et tension si déséquilibre production/consommation non maitrisé), ainsi qu'une augmentation significative des coûts due aux subventions ENR électriques alors que cette énergie électrique est déjà largement décarbonnée en France ?

Jusque quand les particuliers seront-ils capables de faire face aux augmentations tarifaires de l'énergie si nous continuons dans cette voie ?

Les subventions devraient aller en priorité sur l'isolation de l'habitat ancien et nouveau, cela profiterait ainsi aux entreprises locales tout en diminuant les dépenses d'énergie des citoyens. Là il y a un vrai gisement de diminution émission CO2.

C'est vrai également pour le transport. C'est dommage d'avoir supprimé l'écotaxe qui favorisait les circuits courts. C'est dommage de ne pas avoir développé plus le ferroutage. Les véhicules électriques sont une bonne solution si à la source, l'énergie est non émettrice de CO2 (ENR, nucléaire, hydrogène).

En ce qui concerne le stockage, j'ai des doutes sur les capacités énormes que devront avoir les batteries (sans parler du cycle complet d'élaboration, recyclage, utilisation de terres rares...). Le meilleur stockage est pour moi l'exemple des Stations d'Energie par Pompage Turbinage comme Revin dans les Ardennes (800 MW disponibles en moins de 3 mn). N'y a-t-il pas d'autres sites possibles comme les lacs de rétention du bassin parisien ou dans nos grands massifs montagneux (il faut un lac supérieur et inférieur) ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour votre contribution au débat.

Concernant la comparaison avec l’Allemagne :

Selon les données de l’Agence Internationale de l’Énergie, le mix électrique allemand repose essentiellement sur le charbon, fort émetteur de gaz à effet de serre (à 44 % en 2015) ; c’est pourquoi les émissions allemandes restent élevées malgré les investissements conséquents (150 milliards d’€ entre 2005 et 2015 selon le ministère de l’énergie allemand) dans les énergies renouvelables. Le nucléaire ne constituait que 18 % du mix électrique en 2011, avant la décision de fermeture de centrales nucléaires suite à l’accident de Fukushima de 2011. Depuis, la part de nucléaire dans le mix électrique a été abaissée à 14 % (2015), la production d’électricité a augmenté, les importations ont diminué et les exportations ont augmenté. Le modèle allemand de transition énergétique ne peut toutefois pas être répliqué directement à la France étant donné les différences de systèmes énergétiques existants entre ces pays. Néanmoins, l’Allemagne reste un partenaire important de la France dans le cadre des négociations européennes en matière de développement des énergies renouvelables, les deux pays partageant une approche commune des enjeux liés aux énergies renouvelables.

 

Concernant le développement des énergies renouvelables:

 Si l’énergie nucléaire constitue d’un point de vue des émissions de gaz à effet de serre un atout, sa forte proportion est également susceptible de dégrader la robustesse du système électrique. L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a ainsi rappelé à plusieurs reprises qu’une des vocations de la diversification du mix électrique était de renforcer aussi la sécurité d'approvisionnement en électricité. Il est en effet important de disposer de marges suffisantes dans le système électrique pour faire face à l’éventualité de suspendre simultanément le fonctionnement de plusieurs réacteurs qui présenteraient un défaut générique grave. Un exemple de tel défaut générique est l’anomalie de concentration en carbone de l’acier qui a affecté les générateurs de vapeur de douze réacteurs à l'hiver 2016 qui n’étaient ainsi pas disponibles au cours de l’hiver.

 

En diversifiant le mix électrique, le développement des énergies renouvelables électrique que poursuit le Gouvernement contribue au renforcement des marges d'approvisionnement susceptibles de pouvoir palier de tels événements sur le parc nucléaire.

 

L’augmentation de la part des énergies renouvelables posera, comme vous le soulignez, des questions sur leur intégration au réseau. Le retour d’expérience international réalisé par l’Agence internationale de l’énergie (AIE) sur la base de l’expérience des pays utilisant des sources d’énergies renouvelables non pilotables montre que l’intégration des énergies renouvelables non pilotables dans le système est déjà possible au moins jusqu’à 40 % d’intégration. Au fur et à mesure que leur place dans la production totale augmente, la gestion du réseau évolue pour en tenir compte. À de hauts niveaux d’intégration, le pilotage de la demande doit être actionné, et d’autres formes de flexibilité comme le stockage.

 

Le bilan prévisionnel 2017 publié par RTE montre que des taux d’énergies renouvelables importants sont possibles dans le mix à l’horizon 2035 (jusqu’à 49% dans le scénario Ampère). Dans l’ensemble des scénarios de RTE, des fermetures de centrales nucléaires sont possibles en parallèle de la montée en puissance des capacités renouvelables tout en continuant d’assurer sa sécurité d’approvisionnement.

 

Concernant l’évolution du prix de l’électricité :

Le financement des compensations des charges du service public de l’énergie a été modifié en profondeur dans le cadre des lois de finances successives depuis la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015.

 

La CSPE, taxe payée par les consommateurs d’électricité et qui historiquement finançait les charges du service public de l’électricité, notamment le coût du soutien public au développement des énergies renouvelables électriques (au travers des dispositifs d’obligation d’achat), n’est plus liée au financement des énergies renouvelables. Elle est désormais affectée directement au budget général de l’Etat. Son taux est resté fixé à 22,5 €/MWh depuis le début de la mise en œuvre de la réforme des charges du service de l’énergie en 2016.

 

Le financement des charges de soutien au développement des énergies renouvelables électriques est assuré par le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » qui est désormais alimenté par des taxes pesant sur les produits énergétiques les plus émetteurs de gaz à effet de serre : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui pèse notamment sur les carburants fossiles essence et diesel et taxe intérieure de consommation sur le charbon.

 

L’évolution du coût du soutien au développement des ENR n’a donc plus d’impact aujourd’hui sur la facture d’électricité des consommateurs.

 

Concernant les coûts du soutien au développement des ENR, compte tenu de la baisse des coûts des technologies renouvelables, en particulier solaires et éoliennes, (cf. illustrations en page 133 du dossier du maître d’ouvrage), le développement de nouveaux projets renouvelables a un impact beaucoup plus faible sur les charges de service public que celui des projets soutenus par le passé. Cette baisse des coûts devrait se poursuivre. Le coût dont vous parlez est donc un coût de transition qui n’a pas vocation à perdurer dans le temps.

 

Concernant le stockage sous forme de STEP :

La France est déjà équipée de STEP pour une puissance totale d'environ 5 GW. Leur capacité de stockage et leur flexibilité jouent un rôle essentiel pour assurer l'équilibre du système électrique et pour l'intégration des énergies renouvelables intermittentes.

 

Le potentiel hydroélectrique restant est limité par le taux d'équipement important déjà existant et par les enjeux de protection de l’environnement. Pour les STEP en particulier, seuls des sites présentant une configuration particulière peuvent être envisagés, et ces aménagements se caractérisent par des coûts de génie civil et de technologie électrique importants.

 

Il existe toutefois une marge de progression et d'optimisation du parc. Dans ce cadre, le Gouvernement soutient la réalisation de nouveaux investissements de développement des STEP.

 

Dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l'énergie de 2016, l’État a commencé l'étude des  sites qui pourraient accueillir la construction ou l'optimisation d'une station de transfert d’énergie par pompage afin d’engager d’ici 2023 des projets en vue d’un développement de 1 à 2 GW de capacités supplémentaires à l’horizon 2030.

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