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Les questions et leurs réponses

Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :

- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;

- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;

et de commenter les réponses reçues.

Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.

Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.

Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.

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Question n°593
Ajouté par Jean FLUCHERE (LYON), le 19/06/2018
[Origine : Site internet ]

Question à Mrs les Présidents de la CPDP et du Maître d'Ouvrage,
Le contexte de l'élaboration et du vote de la loi LTECV a été tout particulier.
Il s'agissait pour le gouvernement de faire passer une loi concrétisant l'accord préélectoral entre EELV et le PS. C'est-à-dire une loi permettant à terme de sortir du nucléaire.
Bien entendu, il ne pouvait pas y avoir une loi de transition énergétique ignorant nos engagements de la COP 21 et du rôle pilote que se donnait la France dans la réduction des gaz à effet de serre.
Mais cet objectif était et est encore secondaire. Il suffit de lire l'interview de Sébastien Lecornu dans la Tribune.
Une loi poursuivant deux objectifs antinomiques ne peut pas être une loi rationnelle.
Pour éviter l'enlisement à l'Assemblée Nationale et au Sénat, la loi a été instruite suivant la procédure d'urgence avec une seule lecture. Il est curieux qu'une loi qui engage l'avenir énergétique de la 5ème puissance économique mondiale pour 50 ans ne donne pas lieu à des débats fructueux. Mais quand on ne fait que décliner une promesse électorale, il est vrai que la loi doit être vite faite pour éviter des questions de fonds embarrassantes.
Et effectivement, pour ceux qui, comme moi, ont suivi l'élaboration de la LTE, cela n'a pas été un moment grandiose de démocratie.
Tous les amendements de l'opposition de droite ont été « poubellisés » avec brutalité et tout le travail raisonnable fait par le Sénat a été balayé d'un revers de main par le Président de la Commission Mixte Paritaire, le député François Brottes, désormais Président du Directoire de RTE.
Nous avons donc la loi la plus irrationnelle et bicéphale qui soit avec
Pour les uns, un seul objectif : la sortie du nucléaire
Et pour les autres : la réduction des émissions de GES.
Objectifs totalement antinomiques bien entendu.
Comment dans ces conditions élaborer une PPE rationnelle dans le cadre d'une loi qui ne l'est pas ?
A la lecture de tous les documents, avis et questions qui se trouvent sur le site de la CPDP, il est clair que les propositions faites pour une PPE rationnelle supposent préalablement une révision de la LTE et du bilan prévisionnel de RTE dont le Président a décliné évidemment la loi qu'il avait faite voter en faisant diminuer la consommation d'électricité, ce qui est contraire à l'observation faite dans les pays de l'OCDE y compris en Allemagne.
SI cette remise en chantier de la LTE n'est pas faite, la PPE retenue ne réglera pas le problème essentiel de la réduction des émissions de GES dont on voit déjà la remontée sur 2015, 2016 et 2017.
La PPE sera un mélange curieux de sortie du nucléaire à grands coups de Mds d'€ et de « je m'en foutisme » sur les émissions de GES qui continueront à remonter.
PPE qui se révèlera vite impossible à appliquer.
La question est simple, Messieurs les Présidents : avez-vous l'intention de demander aux législateurs une relecture de cette loi pour la rendre applicable et en laissant de côté les préventions anti-nucléaires qui ont guidé l'élaboration de la précédente ?
A défaut, l'exercice de CPDP, de démocratie participative, auquel nous participons jusqu'à la fin du mois apparaîtra pour beaucoup un exercice pour amuser la galerie et discréditera le débat public pour longtemps.

La réponse de La CPDP, le

Monsieur,

Vous n'êtes ni le seul ni le premier à remettre en cause la Loi de transition énergétique de 2015, et vos arguments ont été exprimés à plusieurs reprises, sur ce site ou au cours des réunions du débat. Bien que la mission de la CNDP soit d'animer un débat public autour du texte de la PPE, sans revenir sur la loi elle-même, son contenu a été souvent mis en cause et discuté. Soyez assuré que la CPDP a bien noté vos arguments et qu'ils trouveront un écho dans le compte-rendu que nous rédigerons pour le 30 août.

La CPDP vous remercie pour votre participation et votre implication dans le débat.

Question n°497
Ajouté par Jean François PRADILLE (Nîmes), le 06/06/2018
[Origine : Site internet ]

Les engagements pris pour financer l'installation d'éoliennes et de panneaux solaires s'élèvent à 121 Milliards d'euros sans pouvoir gagner le moindre gramme de CO2 puisque l'électricité produite en France est déjà decarbonée à 95%. Ne serait-il pas plus utile d'utiliser ces sommes pour isoler les logements et/ou favoriser les transports propres tels que les transports en commun et les véhicules électriques ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour votre contribution qui vient nourrir notre réflexion sur la programmation pluriannuelle de l’énergie.

L’article L100-1 du code de l'énergie reprend les objectifs que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a donnés à politique de l’énergie : la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre, mais pas seulement ; figurent également :

  • La maîtrise de la demande ;
  • Assurer la sécurité d’approvisionnement ;
  • Maintenir un prix de l’énergie compétitif ;
  • Préserver l’environnement, effet de serre mais également les autres enjeux environnementaux et le risque nucléaire ;
  • Garantir l’accès de tous à l’énergie ;
  • Lutter contre la précarité énergétique ;
  • Contribuer à la mise en place de l’Union européenne de l’énergie.

Les actions de l’Etat en matière de maîtrise de l’énergie dans le bâtiment

L’État a mis en place des mécanismes de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels, mais les résultats ne sont pas encore à la hauteur des objectifs fixés. L’enquête OPEN (Observatoire permanent de l’amélioration énergétique du logement) de l’ADEME fait état de 288 000 rénovations performantes ou très performantes en 2014 sur un objectif de 380 000. Il y a un gisement important pour augmenter ce nombre car 1 776 000 rénovations sont réalisées avec un niveau moyen d’amélioration de l’efficacité énergétique.

Les chiffres du crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE) sont encourageants car plus d’un million de ménages ont mobilisé ce dispositif en 2015.

Les rénovations les plus performantes sont réalisées grâce à l’éco-Prêt (22 482 prêts en 2016), l’éco-PLS (41397 logements en 2016 avec un montant moyen du prêt par logements de 12 385 €) et le programme Habiter Mieux (environ 40 000 dossiers en 2016).

C’est pourquoi le Gouvernement a choisi d’intensifier l’action dans ce domaine, au travers du plan de rénovation énergétique des bâtiments.

Le plan de rénovation énergétique du bâtiment que le gouvernement vient d’adopter fait de la rénovation énergétique une priorité nationale et prévoit notamment de :

  • Créer un fonds de garantie de plus de 50 millions d’euros pour aider 35 000 ménages aux revenus modestes par an ;
  • Simplifier les aides pour tous les Français en transformant le crédit d’impôt en une prime et en adaptant les prêts existants ;
  • Fiabiliser l’étiquette énergie des logements, le diagnostic de la performance énergétique (DPE), pour plus de confiance ;
  • Mieux former les professionnels et mieux contrôler la qualité des travaux en réformant le label RGE (reconnu garant de l’environnement), en investissant 30 millions d’euros dans la formation des professionnels et 40 millions d’euros dans l’innovation ;
  • Encourager une rénovation massive des bâtiments publics de l’État et des collectivités en mobilisant 4,8 milliards d’euros ;
  • Missionner une start-up pour accompagner la rénovation des bâtiments publics des collectivités en mutualisant les moyens afin de massifier les contrats, de réduire les coûts et lever les freins contractuels, juridiques et institutionnels.

Le Gouvernement débloquera plus de 200 millions d’euros dédiés à accélérer la mise en route du plan rénovation, notamment pour la formation des professionnels, l’aide aux précaires énergétiques et l’innovation, via les Certificats d’économies d’énergie (CEE).

Les actions de l’Etat en matière de promotion du véhicule électrique

Comme vous l’évoquez, la mobilité électrique constitue un levier incontournable pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. À ce titre, un certain nombre d’actions ont été mises en place pour renforcer la part des véhicules électriques dans le parc automobile : bonus écologique, déploiement d’infrastructures de recharge sur le territoire, objectifs d’équipements en véhicules à faibles émissions pour les parcs automobiles gérés par l’État et ses établissements publics, etc.

Ces différentes mesures ont d’ores et déjà permis une augmentation progressive des ventes de véhicules particuliers électriques et hybrides rechargeables en France, comme le montre le tableau ci-dessous.

La filière automobile est particulièrement mobilisée sur la recherche pour améliorer l’autonomie des véhicules électriques. Des progrès importants ont été réalisés sur le coût des batteries et sur l’autonomie des nouveaux modèles. Le développement de la mobilité électrique encourage les acteurs de la filière à intensifier leurs efforts de recherche pour gagner des parts de marché vis-à-vis de leurs concurrents.

La loi d’orientation des mobilités comportera des éléments sur la promotion du véhicule électrique.

Question n°420
Ajouté par Jean-Eric DONNETTE (Lille), le 29/05/2018
[Origine : Site internet ]

Les échéances fixées de la PPE (2023-2028) sont proches eu égard à la lourdeur de certains investissements. La production, le transport et la distribution d’électricité nécessitent des investissements lourds. A titre d’exemple il faut plus de 10 ans pour construire une centrale nucléaire, un barrage hydraulique ou une ligne THT. Je pense qu’il en sera de même pour mettre en œuvre de grosses installations d’exploitation de la biomasse, de géothermie ou d’hydroélectricité (hydroliennes, usines marémotrices…). Si on veut disposer de nouveaux moyens d’envergure en 2029 ou 2030, il faudra prendre des décisions bien avant 2028, quasiment dès maintenant. L’absence de décision anticipée reviendrait à une décision, par défaut, celle de ne pas faire, de ne rien faire d’important.

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Les éléments de calendrier que vous mettez en avant sont réels. C’est d’ailleurs pour cela que le parlement a souhaité que le gouvernement élabore deux stratégies : une à 10 ans, la PPE, et une à plus long terme, la stratégie nationale bas carbone (SNBC).

L’objectif de la PPE est de donner les orientations politiques opérationnelles à 10 ans. Elles sont cohérentes et articulées avec les orientations politiques de la SNBC à l’horizon 2050. Le long terme permet de donner les bonnes orientations dès aujourd’hui et le moyen terme à 10 ans permet de préserver l’opérationnalité.

Question n°390
Ajouté par Rémy PRUD'HOMME (Paris), le 25/05/2018
[Origine : Site internet ]

La production d'électricité nucléaire ne rejette aucun gaz de serre. Cependant, toutes les enquêtes d'opinion montrent que les Français pensent massivement le contraire. A la question : « les centrales nucléaires contribuent-elles à l'effet de serre (au réchauffement de l'atmosphère) ? », 78% répondent : « oui » (dont 44% : « beaucoup ») ; 16% disent : « non » ; et seulement 6% avouent ne pas savoir. Ce déni de réalité est phénoménal par sa clarté et par son ampleur. Comment expliquer un tel aveuglement ?

Sur ce sujet l'opinion des Français ne repose en rien sur l'expérience ou même la réflexion personnelles. Ce oui massif reflète uniquement le discours politique, administratif et médiatique entendu au cours des mois (et/ou des années) précédant l'enquête. Pour vendre aussi efficacement une information aussi inexacte, le discours de la propagande doit être dominant, fort, et habile. On ne fera pas à nos dirigeants l'injure de penser qu'ils n'en connaissent pas la fausseté. Il s'agit donc bien d'un mensonge délibéré.

Pouvez-vous nous dire qui sont les auteurs de ce gros mensonge, et quels mécanismes ils ont activés afin de le répandre aussi massivement ? Qu'envisagez-vous pour lutter contre cette méga fake news ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

La communication du gouvernement est toujours claire sur les enjeux relatifs des différentes sources d’énergie, notamment électrique. Il est vrai que le nucléaire n’émet pratiquement pas d’émissions de gaz à effet de serre. Au-delà de l’information objective qu’il produit, le gouvernement n’a pas prévu de communication sur la faiblesse des émissions de gaz à effet de serre du nucléaire.

Question n°433
Ajouté par Brice VELTY (Suresnes), le 30/05/2018
[Origine : Site internet ]

Quelle que soit la stratégie suivie, elle s'inscrit dans un contexte budgétaire. Nous avons un PIB de 2,3 G€, on peut en termes d'ordre de grandeur dire qu'on consacre 1% du PIB à la politique énergétique. Donc cela fait dans les 23 Md€ par an pour réussir la transition énergétique. Les leviers à utiliser sont la rénovation énergétique du bati, la décarbonation du transport (ferroutage, transport en commun, réseau électrique pour les voitures...), la transformation du modèle agricole, le développement des ENR... D'où ma question : Quels sont les leviers financiers les plus efficaces pour diminuer notre empreinte carbone ? Faut-il investir plutôt massivement dans la rénovation du bati ou les transports en commun ? Ou faut-il développer les ENR ? J'avoue être supris quand j'entends la Cour des comptes dire que les ENR coûtent en cumulé121 Md€, cela parait excessif à comparer avec les aides à la rénovation énergétique sont de l'ordre de quelques Md€ par an.

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

1) Concernant l’évaluation du coût de la diminution de l’empreinte carbone

Parmi les outils pour évaluer l'efficacité des investissements publics, le coût en euros par tonne de CO2 évitée est un indicateur fréquemment utilisé dans le cadre des évaluations climat. Cet indicateur permet d'éclairer les choix même s'il a des limites. Il peut en effet être nécessaire d’investir dans des mesures dont le coût rapporté à la tonne de CO2 est élevé dans le cas de technologies encore en développement ou de mesures nécessitant des temps de développement importants.

Le Commissariat général au développement durable du ministère de la Transition écologique et solidaire a ainsi développé un outil de modélisation, dénommé Titan, qui permet d’étudier des trajectoires optimales de réduction des émissions de gaz à effet de serre compte tenu du coût rapporté à la tonne de CO2, du potentiel de réduction de ces mesures mais également du temps de déploiement des mesures[1].

Ces trajectoires doivent cependant là encore être utilisées avec précaution. Les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre doivent être choisies en prenant en compte l’ensemble des impacts des mesures et de leurs co-bénéfices, et non pas uniquement les coûts rapportés à la tonne de CO2 économisée. Ceci supposerait de réaliser de façon systématique des évaluations socio-économiques complètes. En pratique, ce type d’évaluation, qui est complexe, est réservé aux projets et mesures les plus importants et dont les effets sont les plus complexes. Enfin, il est également nécessaire de prendre en compte les enjeux d'acceptabilité des mesures.

2) Concernant les coûts des principaux dispositifs de soutien à la transition énergétique

Les coûts correspondant aux principaux dispositifs de soutien à la transition énergétique sont précisés ci-dessous.

Aides aux énergies renouvelables (EnR) électriques

Concernant les EnR électriques, l’État compense la différence entre le prix de marché de l’électricité et les prix garantis au niveau des coûts de production des filières. Le montant dépend donc d’une part des quantités d’électricité renouvelables produites, et donc du rythme des appels d’offres, et d’autre part du prix de marché de l’électricité.

Le tableau ci-dessous fait état du financement des EnR électriques.

Aides aux EnR chaleur

Un fonds chaleur a été mis en place afin de soutenir la production de chaleur à partir de sources renouvelables. Son champ d’action intègre aujourd’hui également le soutien des projets en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et du renforcement de l’indépendance énergétique de la France. Le Fonds chaleur soutient le développement de toutes les filières de chaleur renouvelable promues dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie. Sa gestion a été déléguée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Le Fonds chaleur vise à garantir un prix de la chaleur renouvelable produite inférieur d’environ 5 % à celui obtenu avec des énergies conventionnelles. Le Fonds chaleur :

  • aide des installations bois de grande taille sélectionnées dans le cadre d’un appel à projets national annuel ;
  • finance des projets de petite taille par convention individuelle.

Le tableau suivant fait le bilan des principales filières aidées par le Fonds chaleur sur la période 2009-2015.

Aides à la maîtrise de l’énergie

Le CITE est une aide fiscale perçue par les ménages pour la réalisation de travaux d’économies d’énergie ou d’installations d’équipements de production de chaleur renouvelable dans leur logement. En 2016, 1,7 milliards € ont été affectés par l’Etat à ces aides fiscales.

La troisième période d’obligations d’économies d’énergie a commencé le 1er janvier 2015, pour une durée de trois ans, avec un objectif d’économies d’énergie de 700 TWh, soit une multiplication par 2 de l’ambition de la 2e période. Cela représente un effort substantiel : sur la période 2015-2017, près de 2 milliards d’euros ont ainsi été consacrés aux économies d’énergie.

Le programme « Habiter Mieux » de l'Agence nationale de l’habitat (Anah) [2] comporte un volet sur la rénovation d’habitats de personnes en situation de précarité énergétique. Il a permis de traiter 50 000 logements par an en 2014 et 2015, et vise la rénovation de 190 000 logements sur la période 2015-2017. Dans le cadre de ce programme, l'Anah accorde des aides financières, soumises à condition de ressources, à des propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés en difficulté. Un éco-prêt « Habiter Mieux » a été créé par la loi de finances de 2016 pour permettre aux ménages bénéficiaires de ces aides de financer à taux nul le reste à leur charge. En complément de ces dispositifs, il est possible de bénéficier des aides financières à la rénovation énergétique : crédit d’impôt transition énergétique (CITE), éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ), et aussi d’autres subventions éventuellement accordées par les collectivités locales. Au total, ce sont près de 81 000 logements qui ont été rénovés en 2017 pour un montant de près de 650 millions d’euros d’aides. Ces aides ont permis d’engager un volume de travaux éligibles de près de 1,4 milliard d’euros.

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[1] Cf. notamment le travail de novembre 2016.

[2] http://www.anah.fr/

Question n°425
Ajouté par Jean Pierre RIOU (Fouvent), le 29/05/2018
[Origine : Site internet ]

Le prix du CO2 est déterminant pour la réussite de notre transition énergétique, aussi bien que pour l'Energiewende allemande. L'avantage que nous procure notre parc nucléaire en produisant 75% de notre électricité sans émettre de CO2 est considérable, notamment par rapport à l'Allemagne qui semble s'opposer à cette mesure de bon sens tant que nous disposerons d'un tel avantage.
En toute logique, le rapport franco allemand Agora Iddri « L'Energiewende et la transition énergétique à l'horizon 2030 » mentionne, p 91 :
« L'évolution du parc de production nucléaire en France influera sur la rentabilité du parc à charbon en Allemagne. Le nucléaire a un coût marginal plus faible que le charbon, si bien que sa production peut se substituer à celle des centrales à charbon lorsque qu'il reste des capacités d'interconnexion disponibles. À l'inverse, si des capacités nucléaires sont reti¬rées du mix français, la compétitivité des centrales à charbon maintenues dans le système en Allemagne est améliorée ».
Ce rapport confirme plus loin :
« Dans le cas d'une baisse de capacités nucléaires à 40 GW, le surplus producteur des capacités charbon et lignite résiduelles est augmenté de respectivement 18 et 23 €/kW par an par rapport au scénario haut nucléaire. »

Dans la mesure où l'office franco allemand pour la transition énergétique (OFATE) est implanté directement dans les locaux du ministère de la transition écologique et solidaire, ma question est donc :
« Ne pouvons-nous craindre que pour éviter de donner un tel avantage à la France, une réduction de la part du nucléaire soit de nature à susciter une dépendance de l'Allemagne, qui s'apprête en effet à devenir la plate-forme européenne du gaz à horizon 2035, notamment par son projet d'axe germano russe du gazoduc Nord Stream 2 ? »

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour votre contribution à la réflexion sur la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Les scénarios développés par RTE dans le bilan prévisionnel de l’équilibre offre-demande d’électricité en France prennent en compte les capacités d’interconnexion entre la France et ses voisins, les évolutions de la consommation et des mix de production étrangers, en étudiant :

  • 3 trajectoires de développement des interconnexions transfrontalières
  • 3 trajectoires de développement des EnR dans les pays voisins
  • 3 trajectoires pour le parc thermique dans les pays voisins
  • 2 trajectoires pour le parc nucléaire dans les pays voisins.

Il s’agit d’un modèle économique qui permet donc d’avoir une perspective sur les enjeux de coûts relatifs au système électrique français. L’annexe 3 du Dossier du maître d'ouvrage (p.148) présente l’analyse économique des deux scénarios qui permettent de respecter les priorités du gouvernement.

Question n°451
Ajouté par Christian BRUN (Verrières), le 01/06/2018
[Origine : Site internet ]

Le nucléaire du futur doit être ambitieux : Les réacteurs de quatrième génération pourraient être plus efficaces (rendement de plus de 50%), bien plus sûrs (circuit non pressurisé) et réduire la toxicité des stocks de déchets accumulés par les réacteurs actuels (fonctionnement en incinérateur). Ces critères techniques ont été sacrifiés sur l'autel de la politique politicienne en 1998. Saurait-on reconnaitre cette erreur et intégrer un volet "recherche pour le nucléaire du futur" dans cette PPE pour préparer les prochaines options technologiques d'après 2035 ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a instauré une stratégie nationale de la recherche énergétique (SNRE), arrêtée par les ministres de l’énergie et de la recherche. La SNRE adoptée en conséquence en décembre 2016 souligne l’importance de l’énergie nucléaire comme composante du mix énergétique français et insiste sur trois grands défis majeurs en termes de recherche et d’innovation que sont la sureté des installations, la prolongation de la durée de vie des installations existantes et l’évolution du parc, et la maîtrise de la gestion des déchets radioactifs. L’État veille à assurer la cohérence de la politique et des investissements qu’il mène en la matière et le volet « Énergie » de la SNRE doit ainsi être compatible avec la PPE.

 

Par ailleurs, la filière nucléaire consacre près de 1,3 Md€ chaque année à la recherche et développement, le soutien à la recherche et au développement étant indispensables si l’on souhaite conserver une filière d’excellence. À ce titre, les crédits alloués ne sont pas utilisés uniquement pour développer des réacteurs de recherche mais aussi pour maintenir un haut niveau de qualité et de compétences dans des domaines aussi variés que le contrôle non destructif, la fabrication des composants, la qualité des matériaux… La recherche et le développement participent ainsi à l’amélioration de la compétitivité des entreprises, mais aussi à l’amélioration de la performance et de la sûreté des installations nucléaires.

 

Dans ce cadre, les réacteurs de 4ème génération à neutrons rapides sont étudiés dans une optique de fermeture du cycle du combustible nucléaire. Ils ont la capacité de valoriser le plutonium et l’uranium contenus dans les combustibles usés MOx, ainsi que l’uranium appauvri. Ainsi, dans un parc composé exclusivement de tels réacteurs, la valorisation de ces matières permettrait de se passer totalement d’uranium naturel importé et d’améliorer le confinement des déchets ultimes.

 

Ainsi un projet de construction d’un démonstrateur industriel appelé Astrid et piloté par le CEA a été lancé depuis 2010. Le projet ASTRID est aujourd’hui en phase d’avant-projet détaillé (APD) et ce jusqu’en 2019, date à laquelle l’État décidera de la poursuite ou non du projet. Il est prévu que la décision soit prise en prenant en compte plusieurs enjeux : (i) la gestion à long terme des matières et des déchets radioactifs ; (ii) la pertinence économique et la temporalité d’un déploiement d’une filière de réacteurs à neutrons rapides ; (iii) les possibilités de financement d’ASTRID par des partenaires industriels.

 

La France contribue également au projet ITER sur la période 2007-2020 à hauteur de 15 % du budget total, soit près de 1 Mds€, ITER étant un programme de recherche international visant à démontrer la faisabilité de la fusion nucléaire par confinement magnétique avec la construction d’un réacteur en France, à Cadarache. La fusion pourrait représenter à long-terme une source d’énergie abondante avec un impact environnemental réduit par rapport aux réacteurs nucléaires actuels.

Question n°518
Ajouté par Serge POINT (LYON), le 08/06/2018
[Origine : Site internet ]

La presse évoque ces jours derniers la possibilité donnée depuis de nombreuses années aux différents concurrents d'EDF d'acheter "à bien plaire" le kWh nucléaire à un prix fixé lorsqu'il s'avère inférieur au prix de marché.
Je découvre cela mais c'est une véritable distorsion de concurrence aux dépends de celui qui a investi dans la construction de centrales sur ses fonds propres sans apports de l'Etat à ma connaissance ! Je me souviens que le Premier ministre de l'époque, Raymond Barre, demandait à EDF d'aller emprunter sur les marchés financiers, refusant de faire investir l'Etat dans ce déploiement.
Pour quelle raison impose-t-on cela à un des acteurs du marché alors qu'on prône une égalité entre eux ? C'est comme si on imposait à Renault de vendre ses moteurs à très bas pris à un concurrent afin qu'il puisse réaliser une marge plus importante sur ses ventes et qu'il contribue à baisser le CA de Renault et surtout ses marges ?
Pour moi c'est un détournement de marge commerciale. Pas étonnant qu'EDF ait eu des difficultés financières pour assurer son développement depuis plus de vingt ans.
Ne serait-il pas plus honnête d'abroger purement et simplement ce système incompréhensible et, surtout, illogique ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) a été instauré par la loi « NOME » (nouvelle organisation du marché de l’électricité) afin de faire bénéficier l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc nucléaire historique français qui a été financé par l’ensemble des consommateurs d’électricité, tout en assurant la liberté de choix du fournisseur d’électricité. A défaut d’ARENH, compte tenu du poids dominant d’EDF sur la production et la fourniture d’électricité en France, l’alternative envisagée par la Commission européenne aurait été le découpage d’EDF en plusieurs sociétés différentes et la suppression des tarifs réglementés.

 

La compétitivité du parc nucléaire français bénéficie ainsi directement aux consommateurs au travers de la garantie offerte à leurs fournisseurs de pouvoir s’approvisionner au prix de l’ARENH et au travers des tarifs réglementés de vente de l’électricité. La loi prévoit que le prix de l’ARENH doit être fixé de manière à être représentatif des conditions économiques de production d’électricité par le parc nucléaire historique.

Question n°283
Ajouté par Laurent TRUBERT (Provin), le 29/04/2018
[Origine : Site internet ]

EDF est un fleuron de notre pays, un outil industriel précieux et important pour notre pays. Je suis surpris d'apprendre qu'EDF est obligé de mettre à disposition de ses concurrents 25 % du volume de sa production nucléaire à un prix défini de 42 € alors que les prix de marché de l'electricité frôlent les 43 €. Un prix de 42 €/MWh via le dispositif ARENH alors qu'un rapport de la Cour des comptes préconisait 49 €/MWh pour que l'entreprise couvre ses coûts. La concurrence est désormais installée et gérée par des géants comme Total et Engie. Alors, quand l'Etat et la CRE vont-ils modifier ce dispositif ARENH et donner de véritables moyens à EDF ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) a été instauré par la loi « NOME » (nouvelle organisation du marché de l’électricité) afin de faire bénéficier l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc nucléaire historique français qui a été financé par l’ensemble des consommateurs d’électricité, tout en assurant la liberté de choix du fournisseur d’électricité. A défaut d’ARENH, compte tenu du poids dominant d’EDF sur la production et la fourniture d’électricité en France, l’alternative envisagée par la Commission européenne aurait été le découpage d’EDF en plusieurs sociétés différentes et la suppression des tarifs réglementés.

 

La compétitivité du parc nucléaire français bénéficie ainsi directement aux consommateurs au travers de la garantie offerte à leurs fournisseurs de pouvoir s’approvisionner au prix de l’ARENH et au travers des tarifs réglementés de vente de l’électricité. La loi prévoit que le prix de l’ARENH doit être fixé de manière à être représentatif des conditions économiques de production d’électricité par le parc nucléaire historique.

Question n°596
Ajouté par FLeGoux (Suresnes), le 19/06/2018
[Origine : Site internet ]

Afin de commencer véritablement à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre qui continuent d'augmenter en France, est-il prévu d'enrichir la nouvelle PPE en préparation (et la loi) avec des objectifs spécifiques, quantitatifs et coercitifs ciblant l'industrie automobile nationale et les véhicules importés ?

Je ne parle pas de primes sur l'achat de modèles vertueux, mais bien de mesures contraignantes s'appliquant aux constructeurs.

Exemples de mesures à caractère obligatoire à acter dès 2018 pour application d'ici à 2025 au plus tard : poids maximal à respecter par nombre de places dans le véhicule ; production/importation de véhicules tout électrique à hauteur de 50% minimum de la production/importation totale d'un constructeur donné, le reste devant être composé exclusivement de véhicules hybrides ; sur le plan environnemental au sens large, hors GES, quota minimal ambitieux (jalons planifiés à 50%, 75%, 100%) de matériaux recyclés et de matières premières minérales provenant d'acteurs miniers reconnus comme responsables (par exemple membres de l'ICMM) utilisés dans la fabrication des véhicules.

De telles mesures chiffrées à court et moyen termes seront-elles inscrites dans les propositions d'évolution de la loi et de la PPE qui seront soumises aux parlementaires ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Du 19 septembre au 13 décembre 2017, le gouvernement a organisé les Assises de la mobilité, démarche ouverte et contributive, associant largement les citoyens, les acteurs de la mobilité, les entreprises, les experts, les élus, les territoires, les Organisations Non Gouvernementales (ONG) et les syndicats. Les assises de la mobilité ont notamment permis de travailler sur six thèmes correspondant aux grands défis à relever :

  • environnement : des mobilités plus propres ;
  • numérique : des mobilités plus connectées ;
  • fractures sociales et territoriales : des mobilités plus solidaires ;
  • cohérence et complémentarité des modes : des mobilités plus intermodales
  • sécurité et sûreté : des mobilités plus sûres ;
  • gouvernance et financement : des mobilités plus soutenables.

Les synthèses de ces travaux sont disponibles sur : https://www.assisesdelamobilite.gouv.fr/

Les assises ont été consacrées aux mobilités des voyageurs et à la logistique de proximité, mais des démarches de concertation complémentaires ont été engagées à l’automne 2017, notamment au Conseil d’orientation des infrastructures (COI) en charge d’étudier les financements des grands projets – axes interurbains, nœuds ferroviaires et routiers, grandes infrastructures pour le fret – et émettre des recommandations pour la loi de programmation des infrastructures.

En s’appuyant sur ces travaux, le gouvernement a préparé une loi d’orientation des mobilités et la stratégie de développement de la mobilité propre, partie annexée à la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Oui, il va y avoir des objectifs chiffrés et des mesures dans la programmation pluriannuelle de l’énergie et la Stratégie nationale bas carbone organise le passage à une mobilité totalement décarbonée à l’horizon 2050.

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