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Les questions et leurs réponses

Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :

- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;

- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;

et de commenter les réponses reçues.

Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.

Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.

Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.

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Question n°467
Ajouté par Protégeons nos espaces pour l'avenir (LAPANOUSE DE SEVERAC), le 03/06/2018
[Origine : Site internet ]

Lors du débat public de Mazamet (Tarn) organisé le 30 mai par le Collectif citoyen TNE Occitanie Environnement (160 associations), un participant a d'emblée relevé une difficulté certes connue mais qui n'a pas à ma connaissance encore reçu de réponse. D'un côté nous avons l'horizon de la PPE (2028), de l'autre des schémas régionaux : ceux-ci sont parfois ambigus, ainsi de l'Occitanie qui a organisé en octobre 2017 un Forum Occitanie 2040, donc en apparence 2040, sauf que son scénario technique dit REPOS porte sur 2050, et c'est pourquoi TNE a placé sa propre proposition alternative REPOSTA sur le même horizon 2050.
L'on n'est donc pas sur les mêmes horizons programmatiques : n'est-ce pas une difficulté de principe pour un débat public efficient, ne serait-ce qu'au titre des projets de territoires qui devront prendre en compte le futur SRADDET intégrant le volet énergétique 2050, et compte tenu des enjeux financiers considérables liés aux projets de la Région (86 Mds € en l'état actuel, hors coûts des stockages H2 et hors accompagnements à la sobriété énergétique) ?
Merci par avance au maître d'ouvrage de bien vouloir répondre à cette question : je ne manquerai pas de porter la réponse à la personne ayant questionné.
Cordialement,
B. Ladsous, co-secrétaire de TNE Occitanie Environnement

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Les éléments de calendrier que vous mettez en avant sont réels. C’est d’ailleurs pour cela que le parlement a souhaité que le gouvernement élabore deux stratégies : une à 10 ans, la PPE, et une à plus long terme, la stratégie nationale bas carbone (SNBC).

L’objectif de la PPE est de donner les orientations politiques opérationnelles à 10 ans. Elles sont cohérentes et articulées avec les orientations politiques de la SNBC à l’horizon 2050. Le long terme permet de donner les bonnes orientations dès aujourd’hui et le moyen terme à 10 ans permet de préserver l’opérationnalité.

Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est également un document fixant des orientations de long terme, et servant de cadre aux documents territoriaux plus directement opérationnels que sont les plans climat air énergie territoriaux (PCAET).

Question n°433
Ajouté par Brice ANONYMISé (Suresnes), le 30/05/2018
[Origine : Site internet ]

Quelle que soit la stratégie suivie, elle s'inscrit dans un contexte budgétaire. Nous avons un PIB de 2,3 G€, on peut en termes d'ordre de grandeur dire qu'on consacre 1% du PIB à la politique énergétique. Donc cela fait dans les 23 Md€ par an pour réussir la transition énergétique. Les leviers à utiliser sont la rénovation énergétique du bati, la décarbonation du transport (ferroutage, transport en commun, réseau électrique pour les voitures...), la transformation du modèle agricole, le développement des ENR... D'où ma question : Quels sont les leviers financiers les plus efficaces pour diminuer notre empreinte carbone ? Faut-il investir plutôt massivement dans la rénovation du bati ou les transports en commun ? Ou faut-il développer les ENR ? J'avoue être supris quand j'entends la Cour des comptes dire que les ENR coûtent en cumulé121 Md€, cela parait excessif à comparer avec les aides à la rénovation énergétique sont de l'ordre de quelques Md€ par an.

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

1) Concernant l’évaluation du coût de la diminution de l’empreinte carbone

Parmi les outils pour évaluer l'efficacité des investissements publics, le coût en euros par tonne de CO2 évitée est un indicateur fréquemment utilisé dans le cadre des évaluations climat. Cet indicateur permet d'éclairer les choix même s'il a des limites. Il peut en effet être nécessaire d’investir dans des mesures dont le coût rapporté à la tonne de CO2 est élevé dans le cas de technologies encore en développement ou de mesures nécessitant des temps de développement importants.

Le Commissariat général au développement durable du ministère de la Transition écologique et solidaire a ainsi développé un outil de modélisation, dénommé Titan, qui permet d’étudier des trajectoires optimales de réduction des émissions de gaz à effet de serre compte tenu du coût rapporté à la tonne de CO2, du potentiel de réduction de ces mesures mais également du temps de déploiement des mesures[1].

Ces trajectoires doivent cependant là encore être utilisées avec précaution. Les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre doivent être choisies en prenant en compte l’ensemble des impacts des mesures et de leurs co-bénéfices, et non pas uniquement les coûts rapportés à la tonne de CO2 économisée. Ceci supposerait de réaliser de façon systématique des évaluations socio-économiques complètes. En pratique, ce type d’évaluation, qui est complexe, est réservé aux projets et mesures les plus importants et dont les effets sont les plus complexes. Enfin, il est également nécessaire de prendre en compte les enjeux d'acceptabilité des mesures.

2) Concernant les coûts des principaux dispositifs de soutien à la transition énergétique

Les coûts correspondant aux principaux dispositifs de soutien à la transition énergétique sont précisés ci-dessous.

Aides aux énergies renouvelables (EnR) électriques

Concernant les EnR électriques, l’État compense la différence entre le prix de marché de l’électricité et les prix garantis au niveau des coûts de production des filières. Le montant dépend donc d’une part des quantités d’électricité renouvelables produites, et donc du rythme des appels d’offres, et d’autre part du prix de marché de l’électricité.

Le tableau ci-dessous fait état du financement des EnR électriques.

Aides aux EnR chaleur

Un fonds chaleur a été mis en place afin de soutenir la production de chaleur à partir de sources renouvelables. Son champ d’action intègre aujourd’hui également le soutien des projets en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et du renforcement de l’indépendance énergétique de la France. Le Fonds chaleur soutient le développement de toutes les filières de chaleur renouvelable promues dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie. Sa gestion a été déléguée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Le Fonds chaleur vise à garantir un prix de la chaleur renouvelable produite inférieur d’environ 5 % à celui obtenu avec des énergies conventionnelles. Le Fonds chaleur :

  • aide des installations bois de grande taille sélectionnées dans le cadre d’un appel à projets national annuel ;
  • finance des projets de petite taille par convention individuelle.

Le tableau suivant fait le bilan des principales filières aidées par le Fonds chaleur sur la période 2009-2015.

Aides à la maîtrise de l’énergie

Le CITE est une aide fiscale perçue par les ménages pour la réalisation de travaux d’économies d’énergie ou d’installations d’équipements de production de chaleur renouvelable dans leur logement. En 2016, 1,7 milliards € ont été affectés par l’Etat à ces aides fiscales.

La troisième période d’obligations d’économies d’énergie a commencé le 1er janvier 2015, pour une durée de trois ans, avec un objectif d’économies d’énergie de 700 TWh, soit une multiplication par 2 de l’ambition de la 2e période. Cela représente un effort substantiel : sur la période 2015-2017, près de 2 milliards d’euros ont ainsi été consacrés aux économies d’énergie.

Le programme « Habiter Mieux » de l'Agence nationale de l’habitat (Anah) [2] comporte un volet sur la rénovation d’habitats de personnes en situation de précarité énergétique. Il a permis de traiter 50 000 logements par an en 2014 et 2015, et vise la rénovation de 190 000 logements sur la période 2015-2017. Dans le cadre de ce programme, l'Anah accorde des aides financières, soumises à condition de ressources, à des propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés en difficulté. Un éco-prêt « Habiter Mieux » a été créé par la loi de finances de 2016 pour permettre aux ménages bénéficiaires de ces aides de financer à taux nul le reste à leur charge. En complément de ces dispositifs, il est possible de bénéficier des aides financières à la rénovation énergétique : crédit d’impôt transition énergétique (CITE), éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ), et aussi d’autres subventions éventuellement accordées par les collectivités locales. Au total, ce sont près de 81 000 logements qui ont été rénovés en 2017 pour un montant de près de 650 millions d’euros d’aides. Ces aides ont permis d’engager un volume de travaux éligibles de près de 1,4 milliard d’euros.

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[1] Cf. notamment le travail de novembre 2016.

[2] http://www.anah.fr/

Question n°497
Ajouté par Jean François ANONYMISé (Nîmes), le 06/06/2018
[Origine : Site internet ]

Les engagements pris pour financer l'installation d'éoliennes et de panneaux solaires s'élèvent à 121 Milliards d'euros sans pouvoir gagner le moindre gramme de CO2 puisque l'électricité produite en France est déjà decarbonée à 95%. Ne serait-il pas plus utile d'utiliser ces sommes pour isoler les logements et/ou favoriser les transports propres tels que les transports en commun et les véhicules électriques ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour votre contribution qui vient nourrir notre réflexion sur la programmation pluriannuelle de l’énergie.

L’article L100-1 du code de l'énergie reprend les objectifs que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a donnés à politique de l’énergie : la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre, mais pas seulement ; figurent également :

  • La maîtrise de la demande ;
  • Assurer la sécurité d’approvisionnement ;
  • Maintenir un prix de l’énergie compétitif ;
  • Préserver l’environnement, effet de serre mais également les autres enjeux environnementaux et le risque nucléaire ;
  • Garantir l’accès de tous à l’énergie ;
  • Lutter contre la précarité énergétique ;
  • Contribuer à la mise en place de l’Union européenne de l’énergie.

Les actions de l’Etat en matière de maîtrise de l’énergie dans le bâtiment

L’État a mis en place des mécanismes de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels, mais les résultats ne sont pas encore à la hauteur des objectifs fixés. L’enquête OPEN (Observatoire permanent de l’amélioration énergétique du logement) de l’ADEME fait état de 288 000 rénovations performantes ou très performantes en 2014 sur un objectif de 380 000. Il y a un gisement important pour augmenter ce nombre car 1 776 000 rénovations sont réalisées avec un niveau moyen d’amélioration de l’efficacité énergétique.

Les chiffres du crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE) sont encourageants car plus d’un million de ménages ont mobilisé ce dispositif en 2015.

Les rénovations les plus performantes sont réalisées grâce à l’éco-Prêt (22 482 prêts en 2016), l’éco-PLS (41397 logements en 2016 avec un montant moyen du prêt par logements de 12 385 €) et le programme Habiter Mieux (environ 40 000 dossiers en 2016).

C’est pourquoi le Gouvernement a choisi d’intensifier l’action dans ce domaine, au travers du plan de rénovation énergétique des bâtiments.

Le plan de rénovation énergétique du bâtiment que le gouvernement vient d’adopter fait de la rénovation énergétique une priorité nationale et prévoit notamment de :

  • Créer un fonds de garantie de plus de 50 millions d’euros pour aider 35 000 ménages aux revenus modestes par an ;
  • Simplifier les aides pour tous les Français en transformant le crédit d’impôt en une prime et en adaptant les prêts existants ;
  • Fiabiliser l’étiquette énergie des logements, le diagnostic de la performance énergétique (DPE), pour plus de confiance ;
  • Mieux former les professionnels et mieux contrôler la qualité des travaux en réformant le label RGE (reconnu garant de l’environnement), en investissant 30 millions d’euros dans la formation des professionnels et 40 millions d’euros dans l’innovation ;
  • Encourager une rénovation massive des bâtiments publics de l’État et des collectivités en mobilisant 4,8 milliards d’euros ;
  • Missionner une start-up pour accompagner la rénovation des bâtiments publics des collectivités en mutualisant les moyens afin de massifier les contrats, de réduire les coûts et lever les freins contractuels, juridiques et institutionnels.

Le Gouvernement débloquera plus de 200 millions d’euros dédiés à accélérer la mise en route du plan rénovation, notamment pour la formation des professionnels, l’aide aux précaires énergétiques et l’innovation, via les Certificats d’économies d’énergie (CEE).

Les actions de l’Etat en matière de promotion du véhicule électrique

Comme vous l’évoquez, la mobilité électrique constitue un levier incontournable pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. À ce titre, un certain nombre d’actions ont été mises en place pour renforcer la part des véhicules électriques dans le parc automobile : bonus écologique, déploiement d’infrastructures de recharge sur le territoire, objectifs d’équipements en véhicules à faibles émissions pour les parcs automobiles gérés par l’État et ses établissements publics, etc.

Ces différentes mesures ont d’ores et déjà permis une augmentation progressive des ventes de véhicules particuliers électriques et hybrides rechargeables en France, comme le montre le tableau ci-dessous.

La filière automobile est particulièrement mobilisée sur la recherche pour améliorer l’autonomie des véhicules électriques. Des progrès importants ont été réalisés sur le coût des batteries et sur l’autonomie des nouveaux modèles. Le développement de la mobilité électrique encourage les acteurs de la filière à intensifier leurs efforts de recherche pour gagner des parts de marché vis-à-vis de leurs concurrents.

La loi d’orientation des mobilités comportera des éléments sur la promotion du véhicule électrique.

Question n°593
Ajouté par Jean ANONYMISé (LYON), le 19/06/2018
[Origine : Site internet ]

Question à Mrs les Présidents de la CPDP et du Maître d'Ouvrage,
Le contexte de l'élaboration et du vote de la loi LTECV a été tout particulier.
Il s'agissait pour le gouvernement de faire passer une loi concrétisant l'accord préélectoral entre EELV et le PS. C'est-à-dire une loi permettant à terme de sortir du nucléaire.
Bien entendu, il ne pouvait pas y avoir une loi de transition énergétique ignorant nos engagements de la COP 21 et du rôle pilote que se donnait la France dans la réduction des gaz à effet de serre.
Mais cet objectif était et est encore secondaire. Il suffit de lire l'interview de Sébastien Lecornu dans la Tribune.
Une loi poursuivant deux objectifs antinomiques ne peut pas être une loi rationnelle.
Pour éviter l'enlisement à l'Assemblée Nationale et au Sénat, la loi a été instruite suivant la procédure d'urgence avec une seule lecture. Il est curieux qu'une loi qui engage l'avenir énergétique de la 5ème puissance économique mondiale pour 50 ans ne donne pas lieu à des débats fructueux. Mais quand on ne fait que décliner une promesse électorale, il est vrai que la loi doit être vite faite pour éviter des questions de fonds embarrassantes.
Et effectivement, pour ceux qui, comme moi, ont suivi l'élaboration de la LTE, cela n'a pas été un moment grandiose de démocratie.
Tous les amendements de l'opposition de droite ont été « poubellisés » avec brutalité et tout le travail raisonnable fait par le Sénat a été balayé d'un revers de main par le Président de la Commission Mixte Paritaire, le député François Brottes, désormais Président du Directoire de RTE.
Nous avons donc la loi la plus irrationnelle et bicéphale qui soit avec
Pour les uns, un seul objectif : la sortie du nucléaire
Et pour les autres : la réduction des émissions de GES.
Objectifs totalement antinomiques bien entendu.
Comment dans ces conditions élaborer une PPE rationnelle dans le cadre d'une loi qui ne l'est pas ?
A la lecture de tous les documents, avis et questions qui se trouvent sur le site de la CPDP, il est clair que les propositions faites pour une PPE rationnelle supposent préalablement une révision de la LTE et du bilan prévisionnel de RTE dont le Président a décliné évidemment la loi qu'il avait faite voter en faisant diminuer la consommation d'électricité, ce qui est contraire à l'observation faite dans les pays de l'OCDE y compris en Allemagne.
SI cette remise en chantier de la LTE n'est pas faite, la PPE retenue ne réglera pas le problème essentiel de la réduction des émissions de GES dont on voit déjà la remontée sur 2015, 2016 et 2017.
La PPE sera un mélange curieux de sortie du nucléaire à grands coups de Mds d'€ et de « je m'en foutisme » sur les émissions de GES qui continueront à remonter.
PPE qui se révèlera vite impossible à appliquer.
La question est simple, Messieurs les Présidents : avez-vous l'intention de demander aux législateurs une relecture de cette loi pour la rendre applicable et en laissant de côté les préventions anti-nucléaires qui ont guidé l'élaboration de la précédente ?
A défaut, l'exercice de CPDP, de démocratie participative, auquel nous participons jusqu'à la fin du mois apparaîtra pour beaucoup un exercice pour amuser la galerie et discréditera le débat public pour longtemps.

La réponse de La CPDP, le

Monsieur,

Vous n'êtes ni le seul ni le premier à remettre en cause la Loi de transition énergétique de 2015, et vos arguments ont été exprimés à plusieurs reprises, sur ce site ou au cours des réunions du débat. Bien que la mission de la CNDP soit d'animer un débat public autour du texte de la PPE, sans revenir sur la loi elle-même, son contenu a été souvent mis en cause et discuté. Soyez assuré que la CPDP a bien noté vos arguments et qu'ils trouveront un écho dans le compte-rendu que nous rédigerons pour le 30 août.

La CPDP vous remercie pour votre participation et votre implication dans le débat.

Question n°437
Ajouté par Pierre ANONYMISé (Paris), le 31/05/2018
[Origine : Site internet ]

Le but affiché pour la PPE est de réduire les émissions de GES. En conséquence, la PPE peut-elle créer les réorientations suivantes :
1 - arrêter les investissements sur l'éolien et le solaire électriques (132 Millards d'€ en cumulé actuellement)et développer les renouvelables thermiques.
2 - développer la mobilité électrique en accélérant les progrès sur le stockage et la recharge rapide.
3 - au lieu d'investir sur des ENR intermittents, peu prévisibles et au coefficient de charge bas, améliorer l'isolation thermique de 1 million de logements par an, ce qui réduira les consommations et les émissions de GES.
4 - préserver le parc nucléaire, outil de production décarbonné et hautement rentable.

Je souhaiterais connaître votre avis sur chacun de ces 4 points.

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour cette contribution à la réflexion pour l’élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie.

La promotion des énergies renouvelables électriques

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a adopté un objectif de 40 % de production d’origine renouvelable à l’horizon 2030. La PPE doit en organiser l’atteinte. Les filières de l'éolien et du photovoltaïque sont les filières renouvelables électriques les plus matures et les moins chères. Des baisses de coûts sont encore attendues dans les années qui viennent. Elles continueront donc d’être encouragées.

2 – La promotion de la mobilité électrique

Comme vous l’évoquez, la mobilité électrique constitue un levier incontournable pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. À ce titre, un certain nombre d’actions ont été mises en place pour renforcer la part des véhicules électriques dans le parc automobile : bonus écologique, déploiement d’infrastructures de recharge sur le territoire, objectifs d’équipements en véhicules à faibles émissions pour les parcs automobiles gérés par l’État et ses établissements publics, etc.

Ces différentes mesures ont d’ores et déjà permis une augmentation progressive des ventes de véhicules particuliers électriques et hybrides rechargeables en France, comme le montre le tableau ci-dessous.

La filière automobile est particulièrement mobilisée sur la recherche pour améliorer l’autonomie des véhicules électriques. Des progrès importants ont été réalisés sur le coût des batteries et sur l’autonomie des nouveaux modèles. Le développement de la mobilité électrique encourage les acteurs de la filière à intensifier leurs efforts de recherche pour gagner des parts de marché vis-à-vis de leurs concurrents.

Améliorer l'isolation thermique des logements

L’amélioration de la performance des bâtiments existants est incontournable pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Une vaste palette d’outils est mobilisée pour y parvenir, visant à réglementer la performance des rénovations, labelliser les rénovations performantes, financer leur réalisation, former les professionnels, améliorer l’information, lever les freins à la décision de rénovation, etc. Celles-ci sont détaillées dans le dossier du maître d'ouvrage aux pages 48-51.

Par ailleurs, le 21 décembre 2017, le gouvernement a proposé un Plan de rénovation énergétique des bâtiments qui se décline en 4 axes et 13 actions.

Les 4 axes sont les suivants :

- Axe 1 : Faire de la rénovation énergétique des bâtiments une priorité nationale mieux identifiée et pilotée en associant l’ensemble des parties prenantes ;

- Axe 2 : Lutter contre la précarité énergétique et massifier la rénovation des logements en industrialisant les actions les plus efficaces ;

- Axe 3 : Accélérer la rénovation des bâtiments tertiaires, en particulier dans le parc public au travers de la mobilisation de nouveaux financements et en ciblant les bâtiments du quotidien des Français ;

- Axe 4 : Accompagner la montée en compétences des professionnels du bâtiment et le développement de l’innovation pour l’essor de solutions industrielles, fiables et compétitives.

Ce document a fait l’objet d’une phase de concertation qui s’est achevée en janvier 2018 et dont vous pouvez trouver un bilan sur cette page.

4 – Avenir du parc nucléaire

La loi relative à la transition énergétique a demandé au gouvernement d’organiser l’atteinte d’une décroissance de la part relative du nucléaire dans le mix de production électrique afin d’atteindre 50 % à l’horizon 2025. La diversification du mix électrique a également vocation à renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité, comme l'a rappelé à plusieurs reprises l'Autorité de sûreté nucléaire. Il est en effet important de disposer de marges suffisantes dans le système électrique pour faire face à l’éventualité de suspendre simultanément le fonctionnement de plusieurs réacteurs qui présenteraient un défaut générique grave. Un exemple de tel défaut générique est l’anomalie de concentration en carbone de l’acier qui a affecté les générateurs de vapeur de douze réacteurs à l'hiver 2016.

Le développement des énergies renouvelables contribue ainsi au renforcement des marges d'approvisionnement susceptibles de pouvoir pallier de tels événements, dont l'impact sur l'équilibre du système électrique est susceptible de diminuer à la mesure de la réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique.

Par ailleurs, le Gouvernement a pris acte des études menées par RTE qui montrent que la réduction de la part du nucléaire à 50 % à l’échéance de 2025 soulève d’importantes difficultés de mise en oeuvre au regard de nos engagements en matière climatique. Malgré le développement volontariste des énergies renouvelables entrepris par le Gouvernement, et du fait de la faible maturité à court terme des solutions de stockage, la France serait contrainte de construire jusqu’à une vingtaine de nouvelles centrales à gaz dans les sept prochaines années pour assurer la sécurité d’approvisionnement lors des pointes de consommation, conduisant à une augmentation forte et durable de nos émissions de gaz à effet de serre.

L'objectif du gouvernement reste d'assurer dès que possible l'atteinte de l'objectif de réduire à 50 % la part d'électricité d'origine nucléaire.

Au-delà de la centrale nucléaire de Fessenheim, dont le Gouvernement confirme la fermeture lors de la mise en service de l’EPR de Flamanville, la programmation pluriannuelle de l’énergie fixera les orientations en matière de réduction du parc nucléaire existant, en intégrant l’incertitude sur les avis futurs de l’Autorité de sûreté nucléaire, autorité indépendante, concernant la prolongation de la durée d’exploitation des réacteurs au-delà de leur quatrième visite décennale. La Programmation pluriannuelle de l’énergie définira également les modalités du maintien du recyclage du combustible nucléaire.

Question n°597
Ajouté par Jean ANONYMISé (LYON), le 19/06/2018
[Origine : Site internet ]

La mode est aux installations locales avec gestion par smarts grids et appui sur une connexion réseau à la fois pour refouler les excédents ou absorber quand la production locale n’est pas suffisante.

1- Cette situation ignore que la puissance souscrite par les foyers français est supérieure à 600 GW. Grâce à la production centralisée, la mutualisation par le réseau de transport et le foisonnement des consommations, cette puissance souscrite est satisfaite par un parc centralisé de 100 GW. Or les électriciens savent que le parc de production électrique est très capitalistique. Au plus on va fragmenter les installations de production, au plus on va augmenter la puissance des moyens de production. Si tout le monde fait sa propre autoconsommation, la limite de la puissance installée est la totalité de la puissance souscrite soit 6 fois plus qu’aujourd’hui. Donc le coût de la puissance installée sera supérieur à 6 fois le coût actuel car les petites installations coûtent plus chers que les grandes installations. Et le coût de production de l’électricité fera un bond supérieur à 6. A-t-on expliqué cela aux Français ?

2- Actuellement, il est de notoriété publique que le tarif binomial du transport n’est plus adapté. En réalité, il minimise le coût de la puissance souscrite et se rattrape sur les KWh livré. Avec es installations décentralisés, il est clair que le réseau transportera moins de kWh et que le rattrapage ne pourra plus se faire. La prime fixe va augmenter pour tous les Français, y compris les plus démunis et le coût unitaire du transport va augmenter. A-t-on bien expliqué cela aux partisans du small is beatiful et surtout à ceux qui vont payer pour ceux qui auront les moyens de s’équiper. Encore un beau transfert d’argent des pauvres vers les riches !

Question en cours de traitement
Question n°468
Ajouté par Jean-Pierre ANONYMISé (Bures sur Yvette), le 04/06/2018
[Origine : Site internet ]

Monsieur Lalonde, ancien ministre de l'environnement vient de publier dans "Les échos" un article sur la RT 2012 ci-dessous, que je ne peux qu'approuver :

"Quand la réglementation freine la transition énergétique", BRICE LALONDE, président d'EdEn, le 01/06
https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/0301745932760-quand-la-reglementation-freine-la-transition-energetique-2180584.php

Questions au maître d'ouvrage :
1 - La RT 2012 va-t-elle être rapidement révisée pour revenir en priorité à la notion d'émissions de CO2 en exploitation par m2 et par an ?
2 - La qualité thermique d'un bâtiment sera-elle exprimée en fonction de l'énergie finale, seul indicatif clair de la qualité d'isolation ?
3 - La notion d'émissions de CO2 sur l'ensemble du cycle de vie d'un bâtiment, d'une complexité extrême et susceptible de donner cours à de multiples manipulations plus politiciennes que factuelles, sera-t-elle imposée par le ministre, comme il l'a déclaré ? Ce serait une erreur de relancer des réglementations complexes et d'application coûteuse.

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour cette contribution à la réflexion pour l’élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie.

 

1) A ce jour, la RT 2012 ne fixe pas d'exigences en termes d'émission de gaz à effet de serre. À l’horizon 2018, un standard environnemental ambitieux sera mis en place pour les bâtiments neufs. Dès aujourd’hui, l’État, les acteurs économiques et les associations préparent conjointement cette ambition pour contribuer à la lutte contre le changement climatique autour de deux grandes orientations pour la construction neuve :

  • la généralisation des bâtiments à énergie positive ;
  • le déploiement de bâtiments à faible empreinte carbone tout au long de leur cycle de vie, depuis la conception jusqu’à la démolition.

 

La future réglementation thermique et environnementale s'appuiera sur l'expérimentation « E+ C- » : elle prendra également en compte les émissions de gaz à effet de serre, en plus des seules consommations d’énergie primaire. L’objectif de la future réglementation thermique et environnementale sera en effet double : diminuer la consommation en énergie primaire des bâtiments, et diminuer les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments neufs. Il s’agit de faire et de prendre en compte l'analyse de cycle de vie (ACV) des bâtiments (construction, consommation, maintenance, démolition, etc.).

 

Afin de préparer la future réglementation environnementale de la construction neuve sur une base partagée et pragmatique, une expérimentation nationale est lancée pour tester en grandeur réelle de nouveaux niveaux d’ambitions et des questions de faisabilité.

 

Cette démarche est décrite au lien suivant : http://www.batiment-energiecarbone.fr/

 

2) La RT 2012 fixe déjà un indicateur obligatoire pour évaluer la qualité globale de l’enveloppe d’un logement neuf et son bioclimatisme : il s’agit du Bbio, ou Besoin Bioclimatique.

 

Par ailleurs, le raisonnement en énergie primaire, qui constitue l'énergie disponible dans la nature avant toute transformation, permet de traduire l’impact du bâtiment sur les ressources naturelles, et donc d’agir sur la ponction en ressources naturelles. Cela répond à d’autres grands objectifs de l’État : la préservation des ressources naturelles et l’amélioration de la balance commerciale, la plupart des ressources en énergie étant importées.

 

3) Le fait de raisonner en analyse en cycle de vie (ACV) permet d’éviter des reports d’impacts, par exemple un bâtiment très efficace lors de sa phase d’exploitation, mais dont la phase construction est très pénalisante. Cela offre ainsi une vision plus large du sujet.

Question n°283
Ajouté par Laurent ANONYMISé (Provin), le 29/04/2018
[Origine : Site internet ]

EDF est un fleuron de notre pays, un outil industriel précieux et important pour notre pays. Je suis surpris d'apprendre qu'EDF est obligé de mettre à disposition de ses concurrents 25 % du volume de sa production nucléaire à un prix défini de 42 € alors que les prix de marché de l'electricité frôlent les 43 €. Un prix de 42 €/MWh via le dispositif ARENH alors qu'un rapport de la Cour des comptes préconisait 49 €/MWh pour que l'entreprise couvre ses coûts. La concurrence est désormais installée et gérée par des géants comme Total et Engie. Alors, quand l'Etat et la CRE vont-ils modifier ce dispositif ARENH et donner de véritables moyens à EDF ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) a été instauré par la loi « NOME » (nouvelle organisation du marché de l’électricité) afin de faire bénéficier l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc nucléaire historique français qui a été financé par l’ensemble des consommateurs d’électricité, tout en assurant la liberté de choix du fournisseur d’électricité. A défaut d’ARENH, compte tenu du poids dominant d’EDF sur la production et la fourniture d’électricité en France, l’alternative envisagée par la Commission européenne aurait été le découpage d’EDF en plusieurs sociétés différentes et la suppression des tarifs réglementés.

 

La compétitivité du parc nucléaire français bénéficie ainsi directement aux consommateurs au travers de la garantie offerte à leurs fournisseurs de pouvoir s’approvisionner au prix de l’ARENH et au travers des tarifs réglementés de vente de l’électricité. La loi prévoit que le prix de l’ARENH doit être fixé de manière à être représentatif des conditions économiques de production d’électricité par le parc nucléaire historique.

Question n°598
Ajouté par Bernard ANONYMISé (Nantes), le 19/06/2018
[Origine : Site internet ]

La consommation d'énergie, quel-qu’en soit l'origine, a un impact sur l'environnement. Réduire cet impact est évidemment nécessaire, et tous les professionnels en sont aujourd'hui convaincus. Cependant, dans tous les débats et nombreux commentaires, plus "politiques" que "techniques", un phénomène physique est très peu abordé, c'est la notion de rendement des installations. Les centrales thermiques transforment l'énergie fossile en électricité avec un rendement de 35% environ. C'est à dire que lorsque vous brûlez 1 tonne de charbon, 600 kg partent sous forme de chaleur dans le milieu naturel et seulement 350kg sont réellement transformé en électricité. Si demain, ces installations, dont le principe de fonctionnement a plus de 50 ans, sont alimentées en énergie biomasse, (essais en cours à EDF) c'est plus de 60% de cette biomasse qui sera perdue dans les airs et dans les fleuves. Cette notion de rendement est aujourd'hui très étudiée et des techniques existent pour augmenter drastiquement celui des installations (co-génération, centrale super critique, etc.). Je demande donc pourquoi aucun texte n'impose aux industriels d'adapter leurs installations aux "meilleures techniques disponibles" en matière de rendement lors d'un changement de combustible ?

Question en cours de traitement
Question n°518
Ajouté par Serge ANONYMISé (LYON), le 08/06/2018
[Origine : Site internet ]

La presse évoque ces jours derniers la possibilité donnée depuis de nombreuses années aux différents concurrents d'EDF d'acheter "à bien plaire" le kWh nucléaire à un prix fixé lorsqu'il s'avère inférieur au prix de marché.
Je découvre cela mais c'est une véritable distorsion de concurrence aux dépends de celui qui a investi dans la construction de centrales sur ses fonds propres sans apports de l'Etat à ma connaissance ! Je me souviens que le Premier ministre de l'époque, Raymond Barre, demandait à EDF d'aller emprunter sur les marchés financiers, refusant de faire investir l'Etat dans ce déploiement.
Pour quelle raison impose-t-on cela à un des acteurs du marché alors qu'on prône une égalité entre eux ? C'est comme si on imposait à Renault de vendre ses moteurs à très bas pris à un concurrent afin qu'il puisse réaliser une marge plus importante sur ses ventes et qu'il contribue à baisser le CA de Renault et surtout ses marges ?
Pour moi c'est un détournement de marge commerciale. Pas étonnant qu'EDF ait eu des difficultés financières pour assurer son développement depuis plus de vingt ans.
Ne serait-il pas plus honnête d'abroger purement et simplement ce système incompréhensible et, surtout, illogique ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) a été instauré par la loi « NOME » (nouvelle organisation du marché de l’électricité) afin de faire bénéficier l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc nucléaire historique français qui a été financé par l’ensemble des consommateurs d’électricité, tout en assurant la liberté de choix du fournisseur d’électricité. A défaut d’ARENH, compte tenu du poids dominant d’EDF sur la production et la fourniture d’électricité en France, l’alternative envisagée par la Commission européenne aurait été le découpage d’EDF en plusieurs sociétés différentes et la suppression des tarifs réglementés.

 

La compétitivité du parc nucléaire français bénéficie ainsi directement aux consommateurs au travers de la garantie offerte à leurs fournisseurs de pouvoir s’approvisionner au prix de l’ARENH et au travers des tarifs réglementés de vente de l’électricité. La loi prévoit que le prix de l’ARENH doit être fixé de manière à être représentatif des conditions économiques de production d’électricité par le parc nucléaire historique.

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