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Les questions et leurs réponses

Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :

- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;

- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;

et de commenter les réponses reçues.

Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.

Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.

Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.

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Question n°420
Ajouté par Jean-Eric DONNETTE (Lille), le 29/05/2018
[Origine : Site internet ]

Les échéances fixées de la PPE (2023-2028) sont proches eu égard à la lourdeur de certains investissements. La production, le transport et la distribution d’électricité nécessitent des investissements lourds. A titre d’exemple il faut plus de 10 ans pour construire une centrale nucléaire, un barrage hydraulique ou une ligne THT. Je pense qu’il en sera de même pour mettre en œuvre de grosses installations d’exploitation de la biomasse, de géothermie ou d’hydroélectricité (hydroliennes, usines marémotrices…). Si on veut disposer de nouveaux moyens d’envergure en 2029 ou 2030, il faudra prendre des décisions bien avant 2028, quasiment dès maintenant. L’absence de décision anticipée reviendrait à une décision, par défaut, celle de ne pas faire, de ne rien faire d’important.

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Les éléments de calendrier que vous mettez en avant sont réels. C’est d’ailleurs pour cela que le parlement a souhaité que le gouvernement élabore deux stratégies : une à 10 ans, la PPE, et une à plus long terme, la stratégie nationale bas carbone (SNBC).

L’objectif de la PPE est de donner les orientations politiques opérationnelles à 10 ans. Elles sont cohérentes et articulées avec les orientations politiques de la SNBC à l’horizon 2050. Le long terme permet de donner les bonnes orientations dès aujourd’hui et le moyen terme à 10 ans permet de préserver l’opérationnalité.

Question n°390
Ajouté par Rémy PRUD'HOMME (Paris), le 25/05/2018
[Origine : Site internet ]

La production d'électricité nucléaire ne rejette aucun gaz de serre. Cependant, toutes les enquêtes d'opinion montrent que les Français pensent massivement le contraire. A la question : « les centrales nucléaires contribuent-elles à l'effet de serre (au réchauffement de l'atmosphère) ? », 78% répondent : « oui » (dont 44% : « beaucoup ») ; 16% disent : « non » ; et seulement 6% avouent ne pas savoir. Ce déni de réalité est phénoménal par sa clarté et par son ampleur. Comment expliquer un tel aveuglement ?

Sur ce sujet l'opinion des Français ne repose en rien sur l'expérience ou même la réflexion personnelles. Ce oui massif reflète uniquement le discours politique, administratif et médiatique entendu au cours des mois (et/ou des années) précédant l'enquête. Pour vendre aussi efficacement une information aussi inexacte, le discours de la propagande doit être dominant, fort, et habile. On ne fera pas à nos dirigeants l'injure de penser qu'ils n'en connaissent pas la fausseté. Il s'agit donc bien d'un mensonge délibéré.

Pouvez-vous nous dire qui sont les auteurs de ce gros mensonge, et quels mécanismes ils ont activés afin de le répandre aussi massivement ? Qu'envisagez-vous pour lutter contre cette méga fake news ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

La communication du gouvernement est toujours claire sur les enjeux relatifs des différentes sources d’énergie, notamment électrique. Il est vrai que le nucléaire n’émet pratiquement pas d’émissions de gaz à effet de serre. Au-delà de l’information objective qu’il produit, le gouvernement n’a pas prévu de communication sur la faiblesse des émissions de gaz à effet de serre du nucléaire.

Question n°433
Ajouté par Brice VELTY (Suresnes), le 30/05/2018
[Origine : Site internet ]

Quelle que soit la stratégie suivie, elle s'inscrit dans un contexte budgétaire. Nous avons un PIB de 2,3 G€, on peut en termes d'ordre de grandeur dire qu'on consacre 1% du PIB à la politique énergétique. Donc cela fait dans les 23 Md€ par an pour réussir la transition énergétique. Les leviers à utiliser sont la rénovation énergétique du bati, la décarbonation du transport (ferroutage, transport en commun, réseau électrique pour les voitures...), la transformation du modèle agricole, le développement des ENR... D'où ma question : Quels sont les leviers financiers les plus efficaces pour diminuer notre empreinte carbone ? Faut-il investir plutôt massivement dans la rénovation du bati ou les transports en commun ? Ou faut-il développer les ENR ? J'avoue être supris quand j'entends la Cour des comptes dire que les ENR coûtent en cumulé121 Md€, cela parait excessif à comparer avec les aides à la rénovation énergétique sont de l'ordre de quelques Md€ par an.

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

1) Concernant l’évaluation du coût de la diminution de l’empreinte carbone

Parmi les outils pour évaluer l'efficacité des investissements publics, le coût en euros par tonne de CO2 évitée est un indicateur fréquemment utilisé dans le cadre des évaluations climat. Cet indicateur permet d'éclairer les choix même s'il a des limites. Il peut en effet être nécessaire d’investir dans des mesures dont le coût rapporté à la tonne de CO2 est élevé dans le cas de technologies encore en développement ou de mesures nécessitant des temps de développement importants.

Le Commissariat général au développement durable du ministère de la Transition écologique et solidaire a ainsi développé un outil de modélisation, dénommé Titan, qui permet d’étudier des trajectoires optimales de réduction des émissions de gaz à effet de serre compte tenu du coût rapporté à la tonne de CO2, du potentiel de réduction de ces mesures mais également du temps de déploiement des mesures[1].

Ces trajectoires doivent cependant là encore être utilisées avec précaution. Les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre doivent être choisies en prenant en compte l’ensemble des impacts des mesures et de leurs co-bénéfices, et non pas uniquement les coûts rapportés à la tonne de CO2 économisée. Ceci supposerait de réaliser de façon systématique des évaluations socio-économiques complètes. En pratique, ce type d’évaluation, qui est complexe, est réservé aux projets et mesures les plus importants et dont les effets sont les plus complexes. Enfin, il est également nécessaire de prendre en compte les enjeux d'acceptabilité des mesures.

2) Concernant les coûts des principaux dispositifs de soutien à la transition énergétique

Les coûts correspondant aux principaux dispositifs de soutien à la transition énergétique sont précisés ci-dessous.

Aides aux énergies renouvelables (EnR) électriques

Concernant les EnR électriques, l’État compense la différence entre le prix de marché de l’électricité et les prix garantis au niveau des coûts de production des filières. Le montant dépend donc d’une part des quantités d’électricité renouvelables produites, et donc du rythme des appels d’offres, et d’autre part du prix de marché de l’électricité.

Le tableau ci-dessous fait état du financement des EnR électriques.

Aides aux EnR chaleur

Un fonds chaleur a été mis en place afin de soutenir la production de chaleur à partir de sources renouvelables. Son champ d’action intègre aujourd’hui également le soutien des projets en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et du renforcement de l’indépendance énergétique de la France. Le Fonds chaleur soutient le développement de toutes les filières de chaleur renouvelable promues dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie. Sa gestion a été déléguée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Le Fonds chaleur vise à garantir un prix de la chaleur renouvelable produite inférieur d’environ 5 % à celui obtenu avec des énergies conventionnelles. Le Fonds chaleur :

  • aide des installations bois de grande taille sélectionnées dans le cadre d’un appel à projets national annuel ;
  • finance des projets de petite taille par convention individuelle.

Le tableau suivant fait le bilan des principales filières aidées par le Fonds chaleur sur la période 2009-2015.

Aides à la maîtrise de l’énergie

Le CITE est une aide fiscale perçue par les ménages pour la réalisation de travaux d’économies d’énergie ou d’installations d’équipements de production de chaleur renouvelable dans leur logement. En 2016, 1,7 milliards € ont été affectés par l’Etat à ces aides fiscales.

La troisième période d’obligations d’économies d’énergie a commencé le 1er janvier 2015, pour une durée de trois ans, avec un objectif d’économies d’énergie de 700 TWh, soit une multiplication par 2 de l’ambition de la 2e période. Cela représente un effort substantiel : sur la période 2015-2017, près de 2 milliards d’euros ont ainsi été consacrés aux économies d’énergie.

Le programme « Habiter Mieux » de l'Agence nationale de l’habitat (Anah) [2] comporte un volet sur la rénovation d’habitats de personnes en situation de précarité énergétique. Il a permis de traiter 50 000 logements par an en 2014 et 2015, et vise la rénovation de 190 000 logements sur la période 2015-2017. Dans le cadre de ce programme, l'Anah accorde des aides financières, soumises à condition de ressources, à des propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés en difficulté. Un éco-prêt « Habiter Mieux » a été créé par la loi de finances de 2016 pour permettre aux ménages bénéficiaires de ces aides de financer à taux nul le reste à leur charge. En complément de ces dispositifs, il est possible de bénéficier des aides financières à la rénovation énergétique : crédit d’impôt transition énergétique (CITE), éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ), et aussi d’autres subventions éventuellement accordées par les collectivités locales. Au total, ce sont près de 81 000 logements qui ont été rénovés en 2017 pour un montant de près de 650 millions d’euros d’aides. Ces aides ont permis d’engager un volume de travaux éligibles de près de 1,4 milliard d’euros.

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[1] Cf. notamment le travail de novembre 2016.

[2] http://www.anah.fr/

Question n°437
Ajouté par Pierre CARLIER (Paris), le 31/05/2018
[Origine : Site internet ]

Le but affiché pour la PPE est de réduire les émissions de GES. En conséquence, la PPE peut-elle créer les réorientations suivantes :
1 - arrêter les investissements sur l'éolien et le solaire électriques (132 Millards d'€ en cumulé actuellement)et développer les renouvelables thermiques.
2 - développer la mobilité électrique en accélérant les progrès sur le stockage et la recharge rapide.
3 - au lieu d'investir sur des ENR intermittents, peu prévisibles et au coefficient de charge bas, améliorer l'isolation thermique de 1 million de logements par an, ce qui réduira les consommations et les émissions de GES.
4 - préserver le parc nucléaire, outil de production décarbonné et hautement rentable.

Je souhaiterais connaître votre avis sur chacun de ces 4 points.

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour cette contribution à la réflexion pour l’élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie.

La promotion des énergies renouvelables électriques

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a adopté un objectif de 40 % de production d’origine renouvelable à l’horizon 2030. La PPE doit en organiser l’atteinte. Les filières de l'éolien et du photovoltaïque sont les filières renouvelables électriques les plus matures et les moins chères. Des baisses de coûts sont encore attendues dans les années qui viennent. Elles continueront donc d’être encouragées.

2 – La promotion de la mobilité électrique

Comme vous l’évoquez, la mobilité électrique constitue un levier incontournable pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. À ce titre, un certain nombre d’actions ont été mises en place pour renforcer la part des véhicules électriques dans le parc automobile : bonus écologique, déploiement d’infrastructures de recharge sur le territoire, objectifs d’équipements en véhicules à faibles émissions pour les parcs automobiles gérés par l’État et ses établissements publics, etc.

Ces différentes mesures ont d’ores et déjà permis une augmentation progressive des ventes de véhicules particuliers électriques et hybrides rechargeables en France, comme le montre le tableau ci-dessous.

La filière automobile est particulièrement mobilisée sur la recherche pour améliorer l’autonomie des véhicules électriques. Des progrès importants ont été réalisés sur le coût des batteries et sur l’autonomie des nouveaux modèles. Le développement de la mobilité électrique encourage les acteurs de la filière à intensifier leurs efforts de recherche pour gagner des parts de marché vis-à-vis de leurs concurrents.

Améliorer l'isolation thermique des logements

L’amélioration de la performance des bâtiments existants est incontournable pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Une vaste palette d’outils est mobilisée pour y parvenir, visant à réglementer la performance des rénovations, labelliser les rénovations performantes, financer leur réalisation, former les professionnels, améliorer l’information, lever les freins à la décision de rénovation, etc. Celles-ci sont détaillées dans le dossier du maître d'ouvrage aux pages 48-51.

Par ailleurs, le 21 décembre 2017, le gouvernement a proposé un Plan de rénovation énergétique des bâtiments qui se décline en 4 axes et 13 actions.

Les 4 axes sont les suivants :

- Axe 1 : Faire de la rénovation énergétique des bâtiments une priorité nationale mieux identifiée et pilotée en associant l’ensemble des parties prenantes ;

- Axe 2 : Lutter contre la précarité énergétique et massifier la rénovation des logements en industrialisant les actions les plus efficaces ;

- Axe 3 : Accélérer la rénovation des bâtiments tertiaires, en particulier dans le parc public au travers de la mobilisation de nouveaux financements et en ciblant les bâtiments du quotidien des Français ;

- Axe 4 : Accompagner la montée en compétences des professionnels du bâtiment et le développement de l’innovation pour l’essor de solutions industrielles, fiables et compétitives.

Ce document a fait l’objet d’une phase de concertation qui s’est achevée en janvier 2018 et dont vous pouvez trouver un bilan sur cette page.

4 – Avenir du parc nucléaire

La loi relative à la transition énergétique a demandé au gouvernement d’organiser l’atteinte d’une décroissance de la part relative du nucléaire dans le mix de production électrique afin d’atteindre 50 % à l’horizon 2025. La diversification du mix électrique a également vocation à renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité, comme l'a rappelé à plusieurs reprises l'Autorité de sûreté nucléaire. Il est en effet important de disposer de marges suffisantes dans le système électrique pour faire face à l’éventualité de suspendre simultanément le fonctionnement de plusieurs réacteurs qui présenteraient un défaut générique grave. Un exemple de tel défaut générique est l’anomalie de concentration en carbone de l’acier qui a affecté les générateurs de vapeur de douze réacteurs à l'hiver 2016.

Le développement des énergies renouvelables contribue ainsi au renforcement des marges d'approvisionnement susceptibles de pouvoir pallier de tels événements, dont l'impact sur l'équilibre du système électrique est susceptible de diminuer à la mesure de la réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique.

Par ailleurs, le Gouvernement a pris acte des études menées par RTE qui montrent que la réduction de la part du nucléaire à 50 % à l’échéance de 2025 soulève d’importantes difficultés de mise en oeuvre au regard de nos engagements en matière climatique. Malgré le développement volontariste des énergies renouvelables entrepris par le Gouvernement, et du fait de la faible maturité à court terme des solutions de stockage, la France serait contrainte de construire jusqu’à une vingtaine de nouvelles centrales à gaz dans les sept prochaines années pour assurer la sécurité d’approvisionnement lors des pointes de consommation, conduisant à une augmentation forte et durable de nos émissions de gaz à effet de serre.

L'objectif du gouvernement reste d'assurer dès que possible l'atteinte de l'objectif de réduire à 50 % la part d'électricité d'origine nucléaire.

Au-delà de la centrale nucléaire de Fessenheim, dont le Gouvernement confirme la fermeture lors de la mise en service de l’EPR de Flamanville, la programmation pluriannuelle de l’énergie fixera les orientations en matière de réduction du parc nucléaire existant, en intégrant l’incertitude sur les avis futurs de l’Autorité de sûreté nucléaire, autorité indépendante, concernant la prolongation de la durée d’exploitation des réacteurs au-delà de leur quatrième visite décennale. La Programmation pluriannuelle de l’énergie définira également les modalités du maintien du recyclage du combustible nucléaire.

Question n°595
Ajouté par RISR (AURIAC), le 19/06/2018
[Origine : Site internet ]

Les deux scénarios retenus par le gouvernement comme supports du débat public de la PPE (AMPERE et VOLT) chiffrent la contribution de l'hydroélectricité à la production énergétique globale, et ils chiffrent spécifiquement celle des Stations de transfert d'énergie par pompage (STEP).
Ainsi, les deux scenarii chiffrent la capacité de stockage gravitaire utile à la réalisation des objectifs de production à 4,2GW sur toute la durée de chacun scenario : dans les tableaux de synthèse, le chiffre de 4,2 GW apparait invariablement pour les années 2016, 2025, 2030, 2035.
https://www.rte-france.com/sites/default/files/bp2017_chapitre_08.pdf , scenario VOLT, p. 30
https://www.rte-france.com/sites/default/files/bp2017_chapitre_06.pdf , scenario AMPERE, p. 38

Notons que ce chiffre de 4,2 GW, est inférieur à la capacité de stockage gravitaire installée en France, qui, avec une trentaine de STEP, atteint 6 GW ; 5 GW si l'on s'en tient aux 6 plus grandes STEP...
Il apparait, enfin, que l'optimisation de ce potentiel existant permettrait, sans création de nouvelles STEP, d'accroître encore de 50% les possibilités de production.

Question au maître d'ouvrage : pourquoi, dans ces conditions, découvre-t-on dans le tableau « Indicateurs de suivi de la PPE » (dossier maître d'ouvrage, p. 142), et comme sortie de nulle part, la programmation de 1 à 2 GW de nouvelles STEP entre 2025 et 2030 ?

Question en cours de traitement
Question n°596
Ajouté par FLeGoux (Suresnes), le 19/06/2018
[Origine : Site internet ]

Afin de commencer véritablement à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre qui continuent d'augmenter en France, est-il prévu d'enrichir la nouvelle PPE en préparation (et la loi) avec des objectifs spécifiques, quantitatifs et coercitifs ciblant l'industrie automobile nationale et les véhicules importés ?

Je ne parle pas de primes sur l'achat de modèles vertueux, mais bien de mesures contraignantes s'appliquant aux constructeurs.

Exemples de mesures à caractère obligatoire à acter dès 2018 pour application d'ici à 2025 au plus tard : poids maximal à respecter par nombre de places dans le véhicule ; production/importation de véhicules tout électrique à hauteur de 50% minimum de la production/importation totale d'un constructeur donné, le reste devant être composé exclusivement de véhicules hybrides ; sur le plan environnemental au sens large, hors GES, quota minimal ambitieux (jalons planifiés à 50%, 75%, 100%) de matériaux recyclés et de matières premières minérales provenant d'acteurs miniers reconnus comme responsables (par exemple membres de l'ICMM) utilisés dans la fabrication des véhicules.

De telles mesures chiffrées à court et moyen termes seront-elles inscrites dans les propositions d'évolution de la loi et de la PPE qui seront soumises aux parlementaires ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Du 19 septembre au 13 décembre 2017, le gouvernement a organisé les Assises de la mobilité, démarche ouverte et contributive, associant largement les citoyens, les acteurs de la mobilité, les entreprises, les experts, les élus, les territoires, les Organisations Non Gouvernementales (ONG) et les syndicats. Les assises de la mobilité ont notamment permis de travailler sur six thèmes correspondant aux grands défis à relever :

  • environnement : des mobilités plus propres ;
  • numérique : des mobilités plus connectées ;
  • fractures sociales et territoriales : des mobilités plus solidaires ;
  • cohérence et complémentarité des modes : des mobilités plus intermodales
  • sécurité et sûreté : des mobilités plus sûres ;
  • gouvernance et financement : des mobilités plus soutenables.

Les synthèses de ces travaux sont disponibles sur : https://www.assisesdelamobilite.gouv.fr/

Les assises ont été consacrées aux mobilités des voyageurs et à la logistique de proximité, mais des démarches de concertation complémentaires ont été engagées à l’automne 2017, notamment au Conseil d’orientation des infrastructures (COI) en charge d’étudier les financements des grands projets – axes interurbains, nœuds ferroviaires et routiers, grandes infrastructures pour le fret – et émettre des recommandations pour la loi de programmation des infrastructures.

En s’appuyant sur ces travaux, le gouvernement a préparé une loi d’orientation des mobilités et la stratégie de développement de la mobilité propre, partie annexée à la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Oui, il va y avoir des objectifs chiffrés et des mesures dans la programmation pluriannuelle de l’énergie et la Stratégie nationale bas carbone organise le passage à une mobilité totalement décarbonée à l’horizon 2050.

Question n°192
Ajouté par Chelya (Clichy), le 15/04/2018
[Origine : Site internet ]

Aujourd'hui l'électricité renouvelable est acheté par EDF Obligation d'achat qui se fait ensuite rembourser intégralement le surcoût de ses achats par rapport à un prix fixé par la CRE en fonction du prix du marché électrique.

Ce prix permet de rémunérer les productions électriques qui ne peuvent s'engager sur un prix à long terme comme les énergies fossiles. Or les énergies renouvelables sont des énergies qui sont vendues à prix fixe sur 20 ans et ont donc une valeur beaucoup plus importante puisqu'elles s'engagent sur des prix à long terme à la différence d'un achat sur le marché.

On voit d'ailleurs que les grandes entreprises multinationales qui ont la possibilité d'acheter directement de l'électricité renouvelable peuvent conclure des contrats d'achat pour des montants près de deux fois supérieurs à la valeur qu'en donne la CRE.

Par ailleurs l'essentiel des achats d'électricité se faisant en fonction de contrats à long terme, le marché de gros étant l'exception, le prix de ce marché n'est pas représentatif de la valeur de l'électricité produite. Le texte de loi originel voté en 2000 faisait d'ailleurs référence à un mécanisme de coût évité relatif au marché des contrats à long terme représenté par un calcul basé sur des indices défini par l'INSEE et non au prix du marché qui a été introduit par la CRE en 2004 et défini par une bourse d'échange privée.

Un autre élément qui diminue artificiellement la valeur de l'électricité renouvelable dans le calcul de la CSPE provient du fait que la CRE ne prend pas comme référence de prix la valeur de l'ensemble des contrats agrégés d'achat mais fait une séparation artificielle entre les différentes productions électriques auxquelles elles assument une valeur indépendamment des unes et des autres. Cette façon de faire est là aussi totalement inconnue dans le marché de la production électrique et baisse également artificiellement la valeur de l'électricité renouvelable. Tout producteur d'électricité gère sa production d'électricité en fonction de l'ensemble de son parc pour profiter des effets de complémentarités entre les différentes productions qui permettent au tout de valoir plus que la somme des parties.

C'est ainsi un surcoût de plusieurs milliards d'euros de CSPE qui pourraient être économisé chaque année si la valorisation de cette électricité sous obligation d'achat était réalisé par des organismes plus compétents que ceux à qui elle est confiée. Cette gabegie va être encore aggravée par le nouveau mécanisme de complément de rémunération.

Compte-tenu de l'augmentation à venir des capacités renouvelables et donc de l'impact que cette mauvaise gestion pourrait avoir sur le montant de la CSPE, va-t-on mettre en place des mécanismes de contrôle beaucoup plus poussés des décisions de la CRE pour s'assurer que celle-ci agit bien en faveur des consommateurs d'électricité et non des seuls producteurs ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

La Commission de Régulation de l’Energie est une autorité administrative indépendante. Son fonctionnement est encadré par la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes. Ainsi, afin de garantir l’indépendance de ces autorités, la loi prévoit plusieurs dispositions. Notamment, les mandats des commissaires de ces autorités ne sont pas révocables, et sont limités dans le temps. Leurs membres sont également soumis à de strictes obligations déontologiques.

 

L'indépendance et l’impartialité de la CRE sont consacrées par ailleurs par les dispositions de l'article L. 133-6 du code de l’énergie. Les dispositions de l’article précité exigent des membres et des agents de la commission d'agir en toute impartialité, proscrivant dès lors toute instruction du Gouvernement ou de tiers (institution, personne, entreprise ou organisme).

 

Elle a été créée à l’occasion de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie en 2000.

 

La CRE a ainsi les principales missions suivantes :

  • réguler les réseaux d’électricité et de gaz. La CRE est à cet effet chargée : i/ de garantir le droit d’accès aux réseaux publics d’électricité et aux réseaux et installation de gaz naturel ; ii/ de veiller au bon fonctionnement et au développement des réseaux et infrastructures d’électricité et de gaz naturel ; iii/ de garantir l’indépendance des gestionnaires de réseaux ; iv/ de contribuer à la construction du marché intérieur européen de l’électricité et du gaz ;
  • réguler les marchés d’électricité et de gaz. A cet effet, la CRE est chargée : i/ de surveiller les transactions effectuées sur les marchés d’électricité, de gaz naturel, et de CO2 ; ii/ de veiller au bon fonctionnement des marchés de détail ; iii/ de concourir à la mise en œuvre des dispositifs de soutien à la production d’électricité et à la fourniture d’électricité et de gaz ; iv/ d’informer l’ensemble des consommateurs.

 

Dans le cadre de ses missions, la CRE est chargée de déterminer le montant des charges de service public de l’énergie, en particulier celles liées au développement des énergies renouvelables. L’article L. 121-9 du code de l’énergie dispose en effet que « chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges [de service public de l’énergie] ».

 

L’article L. 121-7 du code de l’énergie dispose qu’en « matière de production d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent : 1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 311-10 à L. 311-13-5 […] des articles L. 314-1 à L. 314-13 et de l'article L. 314-26 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution, aux organismes agréés mentionnés à l’article L . 314-6-1 qui seraient concernés ou à l’acheteur en dernier recours mentionné à l’article L. 314-26 […]. Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité sauf, pour les entreprises locales de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1, par référence à ces tarifs ».

 

Dans ce contexte, la CRE a défini la méthodologie d’évaluation du coût évité de l’obligation d’achat en métropole continentale dans cinq délibérations des 25 juin 2009, 16 décembre 2014, 25 mai 2016, 14 décembre 2016 et 22 juin 2017. Cette méthodologie reflète bien la valeur de l’électricité produite par chaque filière renouvelable sur le marché : le coût évité pour l’énergie produite sous Obligation d’Achat est calculé en distinguant une part quasi-certaine de la production des installations qui est valorisée sur les marchés à terme et une part dite aléatoire qui est valorisée sur le marché spot. La part quasi-certaine est composée :

  • d’un ruban de base ;
  • d’un bloc correspondant aux surplus de production hivernaux du premier trimestre (Q1) ;
  • de deux blocs correspondant aux surplus de production hivernaux des mois de novembre (M11) et décembre (M12).

Le coût évité de la part quasi-certaine est ainsi défini comme la moyenne arithmétique des prix des produits à terme correspondants observés sur EEX. Les périodes utilisées pour le calcul de ces moyennes sont cohérentes avec les dynamiques de fonctionnement du marché à terme :

  • de 2 ans en amont jusqu’à échéance pour le ruban de base ;
  • d’un an en amont jusqu’à échéance pour le produit trimestriel « Q1 » ;
  • de 2 mois en amont jusqu’à échéance pour les deux produits mensuels M11 et M12.

 

Cette méthodologie permet ainsi d’inciter les acheteurs obligés à valoriser au mieux l’électricité renouvelable sous obligation d’achat.

Question n°491
Ajouté par CLAUDE FABRE (MARSEILLE), le 06/06/2018
[Origine : Site internet ]

Le but essentiel de la transition énergétique devrait être de répondre à l'objectif fondamental de la COP21, tout en assurant les besoins fondamentaux en énergie. L'objectif essentiel, voire unique, est donc de réduire l'émission de gaz à effet de serre, en particulier le CO2. Or le débat engagé dans la PPE entretient d'autres objectifs contradictoires tel :
- l'augmentation de la part des énergies renouvelables qui est bien sûr un moyen mais pas un but.
- la réduction de la part du nucléaire à 50% qui n'a rien à voir dans ce débat, d'autant qu'en plus, le niveau de 50% n'a aucun fondement économique, technique ou écologique.
Pourquoi n'affirme-t-on pas dans la PPE que le SEUL but est d'obtenir, pour l'avenir, une production énergétique permettant de réduire à 2° le réchauffement climatique qui menace d'induire une destruction d'une part de l'humanité ? On pourrait ajouter aussi dans les meilleurs conditions économiques.

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour votre contribution qui viendra enrichir notre réflexion.

 

La PPE est encadrée par les dispositions des articles L.141-1 à L.141-6 du code de l’énergie, modifiés par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle doit contenir des volets relatifs :

  • A la sécurité d’approvisionnement ;
  • A l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’énergie primaire, en particulier fossile ;
  • Au développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération ;
  • Au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation des énergies et du pilotage de la demande d’énergie pour favoriser notamment la production locale d’énergie, le développement des réseaux intelligents et l’autoproduction ;
  • A la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et de la compétitivité des prix de l’énergie ;
  • A l’évaluation des besoins de compétences professionnelles dans le domaine de l’énergie et à l’adaptation des formations à ces besoins.

La lutte contre les énergies fossiles est une priorité du gouvernement comme la loi le lui demande. Elle va se faire via plusieurs canaux :

  • Des actions ciblées sur la réduction des combustibles fossiles en cours de réflexion. La fermeture des centrales électriques fonctionnant au charbon en est un exemple ;
  • Une action forte sur la réduction du combustible fossile le plus utilisé : le pétrole, notamment via la promotion du véhicule électrique qui devrait se substituer au véhicule thermique. L’ensemble des mesures concernant la mobilité durable sont en cours de discussion dans le cadre de l’élaboration de la loi d’orientation sur la mobilité ;
  • Une action forte sur la maîtrise de la demande en énergie pour chauffer les bâtiments. Le Plan de rénovation énergétique des bâtiments devrait permettre de réduire les consommations d’énergie dans les bâtiments existants ;
  • La promotion de l’utilisation d’énergies renouvelables pour la production de chaleur.

 

Les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre doivent cependant être choisies en prenant en compte l’ensemble des impacts des mesures et de leurs co-bénéfices, et non pas uniquement les coûts rapportés à la tonne de CO2 économisée, le climat n’étant pas le seul enjeu en cause. En effet, comme inscrit dans la loi et le code de l’énergie, il est également nécessaire de maîtriser les consommations d’énergie, même lorsque celle-ci aura été totalement décarbonée, et de prendre en compte les enjeux d'acceptabilité des mesures.

Question n°597
Ajouté par Jean FLUCHERE (LYON), le 19/06/2018
[Origine : Site internet ]

La mode est aux installations locales avec gestion par smarts grids et appui sur une connexion réseau à la fois pour refouler les excédents ou absorber quand la production locale n’est pas suffisante.

1- Cette situation ignore que la puissance souscrite par les foyers français est supérieure à 600 GW. Grâce à la production centralisée, la mutualisation par le réseau de transport et le foisonnement des consommations, cette puissance souscrite est satisfaite par un parc centralisé de 100 GW. Or les électriciens savent que le parc de production électrique est très capitalistique. Au plus on va fragmenter les installations de production, au plus on va augmenter la puissance des moyens de production. Si tout le monde fait sa propre autoconsommation, la limite de la puissance installée est la totalité de la puissance souscrite soit 6 fois plus qu’aujourd’hui. Donc le coût de la puissance installée sera supérieur à 6 fois le coût actuel car les petites installations coûtent plus chers que les grandes installations. Et le coût de production de l’électricité fera un bond supérieur à 6. A-t-on expliqué cela aux Français ?

2- Actuellement, il est de notoriété publique que le tarif binomial du transport n’est plus adapté. En réalité, il minimise le coût de la puissance souscrite et se rattrape sur les KWh livré. Avec es installations décentralisés, il est clair que le réseau transportera moins de kWh et que le rattrapage ne pourra plus se faire. La prime fixe va augmenter pour tous les Français, y compris les plus démunis et le coût unitaire du transport va augmenter. A-t-on bien expliqué cela aux partisans du small is beatiful et surtout à ceux qui vont payer pour ceux qui auront les moyens de s’équiper. Encore un beau transfert d’argent des pauvres vers les riches !

Question en cours de traitement
Question n°468
Ajouté par Jean-Pierre PERVES (Bures sur Yvette), le 04/06/2018
[Origine : Site internet ]

Monsieur Lalonde, ancien ministre de l'environnement vient de publier dans "Les échos" un article sur la RT 2012 ci-dessous, que je ne peux qu'approuver :

"Quand la réglementation freine la transition énergétique", BRICE LALONDE, président d'EdEn, le 01/06
https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/0301745932760-quand-la-reglementation-freine-la-transition-energetique-2180584.php

Questions au maître d'ouvrage :
1 - La RT 2012 va-t-elle être rapidement révisée pour revenir en priorité à la notion d'émissions de CO2 en exploitation par m2 et par an ?
2 - La qualité thermique d'un bâtiment sera-elle exprimée en fonction de l'énergie finale, seul indicatif clair de la qualité d'isolation ?
3 - La notion d'émissions de CO2 sur l'ensemble du cycle de vie d'un bâtiment, d'une complexité extrême et susceptible de donner cours à de multiples manipulations plus politiciennes que factuelles, sera-t-elle imposée par le ministre, comme il l'a déclaré ? Ce serait une erreur de relancer des réglementations complexes et d'application coûteuse.

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour cette contribution à la réflexion pour l’élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie.

 

1) A ce jour, la RT 2012 ne fixe pas d'exigences en termes d'émission de gaz à effet de serre. À l’horizon 2018, un standard environnemental ambitieux sera mis en place pour les bâtiments neufs. Dès aujourd’hui, l’État, les acteurs économiques et les associations préparent conjointement cette ambition pour contribuer à la lutte contre le changement climatique autour de deux grandes orientations pour la construction neuve :

  • la généralisation des bâtiments à énergie positive ;
  • le déploiement de bâtiments à faible empreinte carbone tout au long de leur cycle de vie, depuis la conception jusqu’à la démolition.

 

La future réglementation thermique et environnementale s'appuiera sur l'expérimentation « E+ C- » : elle prendra également en compte les émissions de gaz à effet de serre, en plus des seules consommations d’énergie primaire. L’objectif de la future réglementation thermique et environnementale sera en effet double : diminuer la consommation en énergie primaire des bâtiments, et diminuer les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments neufs. Il s’agit de faire et de prendre en compte l'analyse de cycle de vie (ACV) des bâtiments (construction, consommation, maintenance, démolition, etc.).

 

Afin de préparer la future réglementation environnementale de la construction neuve sur une base partagée et pragmatique, une expérimentation nationale est lancée pour tester en grandeur réelle de nouveaux niveaux d’ambitions et des questions de faisabilité.

 

Cette démarche est décrite au lien suivant : http://www.batiment-energiecarbone.fr/

 

2) La RT 2012 fixe déjà un indicateur obligatoire pour évaluer la qualité globale de l’enveloppe d’un logement neuf et son bioclimatisme : il s’agit du Bbio, ou Besoin Bioclimatique.

 

Par ailleurs, le raisonnement en énergie primaire, qui constitue l'énergie disponible dans la nature avant toute transformation, permet de traduire l’impact du bâtiment sur les ressources naturelles, et donc d’agir sur la ponction en ressources naturelles. Cela répond à d’autres grands objectifs de l’État : la préservation des ressources naturelles et l’amélioration de la balance commerciale, la plupart des ressources en énergie étant importées.

 

3) Le fait de raisonner en analyse en cycle de vie (ACV) permet d’éviter des reports d’impacts, par exemple un bâtiment très efficace lors de sa phase d’exploitation, mais dont la phase construction est très pénalisante. Cela offre ainsi une vision plus large du sujet.

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