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Les questions et leurs réponses

Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :

- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;

- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;

et de commenter les réponses reçues.

Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.

Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.

Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.

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Question n°590
Ajouté par Jean-Michel ANONYMISé (Paris), le 18/06/2018
[Origine : Site internet ]

Questions sur l'organisation du contrôle des nuisances sanitaires des éoliennes terrestres (et notamment, des nuisances acoustiques).

Le débat sur la PPE gagnerait à offrir une vue d'ensemble de la répartition des compétences réglementaires et de contrôle entre les différentes instances du 'millefeuille administratif'. D'où les questions 1 à 3.

1. Répartition des compétences au niveau national :

Qui a la compétence réglementaire en matière de nuisances sanitaires (sonores, visuelles...) entre les services fonctionnels de l'Etat (ministère de la santé, environnement, intérieur...) ?

Quel rôle jouent ou sont susceptibles de jouer certains Etablissements comme l'ANSES, l'ADEME... ?

2. Pouvoirs de contrôle du respect de la réglementation (notamment normes acoustiques) :

Qui dispose localement du pouvoir de contrôler le respect des normes acoustiques, le cas échéant de prendre ou faire prendre les mesures nécessaires à leur respect ?

3. Sanctions, mise en œuvre :

A quelles sanctions s'exposent les exploitants qui ne respecteraient pas les normes acoustiques et quel est le délai d'exécution des décisions prises ?

Question en cours de traitement
Question n°587
Ajouté par Alexander ANONYMISé (Villeurbanne), le 18/06/2018
[Origine : Site internet ]

Pourquoi cette volonté de réduire la part du nucléaire, alors que c'est objectivement le moyen de production le plus sûr en termes de nombre de décès par kWh produit, y compris par rapport aux renouvelables, et le seul moyen de production capable de garantir la production de base sans CO2 ?

Question en cours de traitement
Question n°412
Ajouté par Jean Louis ANONYMISé (Vincennes), le 29/05/2018
[Origine : Site internet ]

75% des Français vivent dans des villes de taille variable entre 5000 (pour fixer les idées) et plus d'un million d'habitants. L'essentiel des flux d'énergie a pour destination la ville. Existe-t-il une articulation entre politique de la ville et PPE, et si oui quelle est-elle ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour votre contribution qui enrichira la réflexion en vue de l’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Les enjeux locaux relatifs à la promotion des énergies renouvelables et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre sont traités au niveau régional dans les schémas régionaux d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et au niveau local, donc les villes, par les plans climat air énergies et territoires (PCAET). C’est dans ces documents territoriaux que le lien est réalisé.

Question n°438
Ajouté par Marie ANONYMISé (Ecutigny), le 31/05/2018
[Origine : Site internet ]

Si l'on part du postulat de la LTECV de 2015, donc intouchable apparemment, dont les 2 objectifs prioritaires sont ceux que vous exprimez dans votre réponse précédente, c'est à dire en premier lieu la sécurité d'approvisionnement plutôt qu'une énergie pas chère et décarbonée telle que le nucléaire, et en deuxième lieu la décroissance du nucléaire afin d'arriver à l'objectif de 40% d'énergies renouvelables dans le mix énergétique (dont la biomasse et le bois qui produisent du CO2, ainsi que les énergies aléatoires et intermittentes qui n'en produisent pas mais sont mal adaptées à la demande), peut-on vraiment croire qu'il est possible d'atteindre en même temps, l'objectif de baisse de production de CO2 alors que tous les exemples en France, en Allemagne et dans les pays dont les conditions climatiques et géographiques sont comparables aux nôtres, ont augmenté leur taux de production de CO2 en diminuant la part du nucléaire (décarboné) ?
Le président Macron n'a-t-il pas déclaré dans une interview sur France 2 que la baisse du réchauffement climatique était PRIORITAIRE par rapport à la baisse du nucléaire ? Et que, pour le moment, ce ne sont pas des énergies intermittentes et aléatoires qui pourraient remplacer le nucléaire ?
Cela n'est pas très difficile de fixer sur le papier et dans la loi des objectifs parfaits qui soient à la fois la baisse du réchauffement climatique et en même temps la sécurité de l'approvisionnement, c'est beaucoup plus difficile d'obtenir les résultats promis, en fermant les yeux sur les résultats négatifs actuels en matière de baisse du réchauffement climatique compte tenu des moyens de production électrique décarbonée dont nous disposons aujourd'hui.
La LTECV n'est-elle pas révisable afin de donner une véritable priorité à la baisse du réchauffement climatique plutôt qu'à la transition énergétique ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour cette contribution à la réflexion pour l’élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie.

La Programmation pluriannuelle de l’énergie définit les priorités du Gouvernement pour le système énergétique afin d'atteindre les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015. Elle n’a pas les moyens institutionnels de modifier les orientations de la LTECV. Seule une loi pourrait les modifier.

Question n°420
Ajouté par Jean-Eric ANONYMISé (Lille), le 29/05/2018
[Origine : Site internet ]

Les échéances fixées de la PPE (2023-2028) sont proches eu égard à la lourdeur de certains investissements. La production, le transport et la distribution d’électricité nécessitent des investissements lourds. A titre d’exemple il faut plus de 10 ans pour construire une centrale nucléaire, un barrage hydraulique ou une ligne THT. Je pense qu’il en sera de même pour mettre en œuvre de grosses installations d’exploitation de la biomasse, de géothermie ou d’hydroélectricité (hydroliennes, usines marémotrices…). Si on veut disposer de nouveaux moyens d’envergure en 2029 ou 2030, il faudra prendre des décisions bien avant 2028, quasiment dès maintenant. L’absence de décision anticipée reviendrait à une décision, par défaut, celle de ne pas faire, de ne rien faire d’important.

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Les éléments de calendrier que vous mettez en avant sont réels. C’est d’ailleurs pour cela que le parlement a souhaité que le gouvernement élabore deux stratégies : une à 10 ans, la PPE, et une à plus long terme, la stratégie nationale bas carbone (SNBC).

L’objectif de la PPE est de donner les orientations politiques opérationnelles à 10 ans. Elles sont cohérentes et articulées avec les orientations politiques de la SNBC à l’horizon 2050. Le long terme permet de donner les bonnes orientations dès aujourd’hui et le moyen terme à 10 ans permet de préserver l’opérationnalité.

Question n°595
Ajouté par RISR (AURIAC), le 19/06/2018
[Origine : Site internet ]

Les deux scénarios retenus par le gouvernement comme supports du débat public de la PPE (AMPERE et VOLT) chiffrent la contribution de l'hydroélectricité à la production énergétique globale, et ils chiffrent spécifiquement celle des Stations de transfert d'énergie par pompage (STEP).
Ainsi, les deux scenarii chiffrent la capacité de stockage gravitaire utile à la réalisation des objectifs de production à 4,2GW sur toute la durée de chacun scenario : dans les tableaux de synthèse, le chiffre de 4,2 GW apparait invariablement pour les années 2016, 2025, 2030, 2035.
https://www.rte-france.com/sites/default/files/bp2017_chapitre_08.pdf , scenario VOLT, p. 30
https://www.rte-france.com/sites/default/files/bp2017_chapitre_06.pdf , scenario AMPERE, p. 38

Notons que ce chiffre de 4,2 GW, est inférieur à la capacité de stockage gravitaire installée en France, qui, avec une trentaine de STEP, atteint 6 GW ; 5 GW si l'on s'en tient aux 6 plus grandes STEP...
Il apparait, enfin, que l'optimisation de ce potentiel existant permettrait, sans création de nouvelles STEP, d'accroître encore de 50% les possibilités de production.

Question au maître d'ouvrage : pourquoi, dans ces conditions, découvre-t-on dans le tableau « Indicateurs de suivi de la PPE » (dossier maître d'ouvrage, p. 142), et comme sortie de nulle part, la programmation de 1 à 2 GW de nouvelles STEP entre 2025 et 2030 ?

Question en cours de traitement
Question n°575
Ajouté par Robert ANONYMISé (Saint-Rémy-lès-Chevreuse), le 15/06/2018
[Origine : Site internet ]

Ma question est : La Commission du Débat Public est-elle prête à examiner un plan d'ensemble de ce qui, dans le dispositif de production d'électricité, à court terme mais aussi dans les prochaines années, gagnerait à être remanié, et améliorerait la compétitivité de notre industrie nucléaire tout en réduisant les dépenses de l'Etat ?
Il me faut expliquer ma question :
Face aux points forts de nos deux terribles concurrents, la Chine et la Russie, pouvons-nous gagner cependant des marchés ?
Il nous faut progresser considérablement en compétitivité !
Certes, pour l'EPR, on saura réduire les coûts et les délais par rapport aux unités d'Olkiluoto en Finlande et de Flamanville en France, qui ont été des « premiers de série ». Mais il faut beaucoup plus ! Il faut que les entreprises EDF, Framatome et Orano redeviennent concurrentielles et très rentables sans nouvelle intervention de l'Etat sur leur capital :
• par un effort interne, qu'elles font ; mais aussi
• grâce à des mesures très logiques, équitables et souhaitables, relatives au dispositif de production d'électricité, qui ne dépendent pas d'elles. C'est le sujet de ma question.
Quelques observations :
• Comme l'OPECST, l'Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques, l'avait bien précisé dès 2012 : Pour établir un programme de production d'énergies intermittentes, il faut d'abord un programme pour pouvoir produire l'électricité pendant les périodes sans vent et sans luminosité, des moyens qui soient rentables et socialement satisfaisants. Rentables : l'OPECST ne parlait pas d'aides ou autres subventions.
• Si l'on ne réunit pas encore ces conditions, il n'y a aucune urgence à modifier la part du nucléaire, contrairement à ce qu'on a inculqué dans l'esprit des Français, à commencer par le ministre Nicolas Hulot. La France a déjà 4 versions différentes de réacteurs à eau pressurisée. Un défaut générique qui les touche tous en même temps n'est pas vraisemblable !
• Mais, c'est un fait, on a accordé aux énergies renouvelables (ENR) des aides considérables et des conditions privilégiées. Aujourd'hui sont-elles encore justifiées ?
Y a-t-il lieu de remanier le dispositif existant ?
Pour tenir bien stable à 50 Hz la fréquence du réseau et la tension au voisinage de 240 volts, il faut non seulement à tout moment une égalité production – demande, mais un réglage complexe fréquence – tension.
Certaines sources d'électricité : les barrages, les centrales thermiques et plus lentement les centrales nucléaires, sont « pilotables », adaptant la puissance qu'elles débitent en fonction des ordres instantanés qu'elles reçoivent.
Les éoliennes ne sont aucunement pilotables.
Suivant les règles actuelles, les énergies intermittentes ont priorité absolue pour injecter leur courant sur le réseau, même si l'on n'a aucunement besoin de leur production à cet instant. Elles désorganisent toutes les autres :
- d'une part lors des périodes d'excès de production par rapport à la demande : il arrive qu'on soit contraint de vendre à des prix négatifs !
- d'autre part parce que les centrales nucléaires et les autres sources pilotables sont pénalisées: elles sont obligées de réduire leur production, donc leur chiffre d'affaires éventuellement au point de ne plus être rentables, sans moyen de réagir; de plus, quant au nucléaire, cela fait subir à certains matériels des chocs thermomécaniques susceptibles de réduire leur durée de vie.
Les autres producteurs n'ont qu'à s'adapter ! Terrible et injuste contrainte !
Pour pouvoir fournir du courant à la place des éoliennes quand règne le calme plat, on cherche naturellement à créer des « stockages d'énergie » : batteries, stations de transfert d'énergie par pompage, etc...
Mais qui se charge de toutes ces études et de leur adaptation aux projets d'éoliennes ? Personne ? On construit des éoliennes pour recevoir les lucratives subventions de l'Etat, un point, c'est tout !
L'autre caractéristique des éoliennes et des « champs photovoltaïques » est leur dispersion sur tout le territoire. Un avantage ? En réalité cela exige qu'on construise beaucoup, beaucoup de pylônes, des transformateurs et des câbles jusqu'à eux :
Qui doit payer ces dépenses de réseau ? Elles sont à la charge de l'Etat, en l'occurrence ENEDIS et RTE ! Ce n'est pas normal.
Dernier point : La Cour des Comptes vient de critiquer le dispositif ARENH, Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique. L'idée de base était louable, dans le cadre de la concurrence obligatoire en Europe : Les réacteurs les plus anciens sont amortis. Pourquoi EDF serait-elle la seule à bénéficier de cet avantage ? En 2011 et pour une période limitée à 2025, il a été décidé (loi NOME) qu'EDF serait tenue d'accepter de vendre sans marge une quantité annuelle fixée et importante de kilowattheures à des entreprises concurrentes, y compris de simples revendeurs, à un prix fixé à 42 euros par millier de kilowattheures (mégawattheure, MWh). Eh bien la Cour des Comptes considère que ce prix n'est pas assez élevé, qu'il est inférieur au prix de revient d'EDF. Pour moi, ARENH est une fausse bonne idée : lorsque une entreprise a amorti des investissements, non seulement elle doit faire face aux dépenses d'entretien, mais il est grand temps pour elle de préparer le futur par de la R&D (Recherche et Développement) et par des provisions en vue des constructions futures. Dans le cas de son « nucléaire historique », EDF doit effectuer sur chaque réacteur des transformations importantes (« grand carénage ») que l'Autorité de Sûreté Nucléaire ne manque pas d'exiger avant de l'autoriser éventuellement à fonctionner encore dix ans. EDF, en plus, assure un travail essentiel pour la sûreté des réacteurs dans le monde, le « retour d'expérience » : des échanges techniques avec les collègues des autres pays, organisés méthodiquement par deux entités internationales : WANO (World Association of Nuclear Operators) et AIEA (Agence Internationale de l'Energie Atomique). Les acheteurs-revendeurs d'électricité n'ont pas à se soucier de cela ! La Cour des Comptes ajoute, comme raison de revoir le prix ARENH, l'arrivée des énergies renouvelables, où EDF doit s'engager aussi ; sous-entendu : les ENR peuvent coûter plus cher à EDF que le nucléaire ! Il faudra revoir suffisamment à la hausse le prix ARENH.
On le voit, beaucoup de points demandent réflexion.
Mes propositions concrètes sont exposées dans un document « Question » séparé.

Question en cours de traitement
Question n°390
Ajouté par Rémy ANONYMISé (Paris), le 25/05/2018
[Origine : Site internet ]

La production d'électricité nucléaire ne rejette aucun gaz de serre. Cependant, toutes les enquêtes d'opinion montrent que les Français pensent massivement le contraire. A la question : « les centrales nucléaires contribuent-elles à l'effet de serre (au réchauffement de l'atmosphère) ? », 78% répondent : « oui » (dont 44% : « beaucoup ») ; 16% disent : « non » ; et seulement 6% avouent ne pas savoir. Ce déni de réalité est phénoménal par sa clarté et par son ampleur. Comment expliquer un tel aveuglement ?

Sur ce sujet l'opinion des Français ne repose en rien sur l'expérience ou même la réflexion personnelles. Ce oui massif reflète uniquement le discours politique, administratif et médiatique entendu au cours des mois (et/ou des années) précédant l'enquête. Pour vendre aussi efficacement une information aussi inexacte, le discours de la propagande doit être dominant, fort, et habile. On ne fera pas à nos dirigeants l'injure de penser qu'ils n'en connaissent pas la fausseté. Il s'agit donc bien d'un mensonge délibéré.

Pouvez-vous nous dire qui sont les auteurs de ce gros mensonge, et quels mécanismes ils ont activés afin de le répandre aussi massivement ? Qu'envisagez-vous pour lutter contre cette méga fake news ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

La communication du gouvernement est toujours claire sur les enjeux relatifs des différentes sources d’énergie, notamment électrique. Il est vrai que le nucléaire n’émet pratiquement pas d’émissions de gaz à effet de serre. Au-delà de l’information objective qu’il produit, le gouvernement n’a pas prévu de communication sur la faiblesse des émissions de gaz à effet de serre du nucléaire.

Question n°550
Ajouté par Jean-françois ANONYMISé (Paris), le 13/06/2018
[Origine : Site internet ]

La lutte contre les émissions de CO2 étant prioritaire, pourquoi ne pas organiser l’ensemble des politiques autour d’un seul critère : minimiser le coût de la tonne de CO2 évitée, quelle que soit la technologie utilisée ? Cela éviterait de jeter des milliards de subventions aux ENRi par les fenètres pour rien voir, pire une augmentation des émissions de CO2 ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions de votre contribution qui nourrit notre réflexion pour l’élaboration de la Programmation pluriannuelle de l’énergie.

La réduction des émissions de gaz à effet de serre est bien un objectif central de la politique énergétique, il n’est cependant pas le seul. L’article L100-1 du code de l'énergie reprend les objectifs que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a donnés à politique de l’énergie :

  • La maîtrise de la demande ;
  • Assurer la sécurité d’approvisionnement ;
  • Maintenir un prix de l’énergie compétitif ;
  • Préserver l’environnement, effet de serre mais également les autres enjeux environnementaux et le risque nucléaire ;
  • Garantir l’accès de tous à l’énergie ;
  • Lutter contre la précarité énergétique ;
  • Contribuer à la mise en place de l’Union européenne de l’énergie.

La PPE doit organiser l’atteinte de l’ensemble de ces objectifs.

Question n°514
Ajouté par Serge ANONYMISé (LYON), le 07/06/2018
[Origine : Site internet ]

Les bâtiments utlisent 43% de l'énergie consommée en 2016, c'est considérable et de nombreuses installations utilisent des combustibles fossiles. La LTECV affiche de fortes ambitions. Comment le gouvernement compte-t-il s'y prendre pour inciter aux économies dans ce secteur ? Ne peut-il pas consacrer davantage d'aides aux économies d'énergie plutôt que subventionner des ENR, en particulier l'éolien et le solaire, dont l'efficacité est faible en raison de l'intermittence ? Un euro d'un contribuable n'est-il pas mieux placé dans l'isolation, le changement de brûleurs ou le remplacement d'installations par des pompes à chaleur que dans les ENR ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour cette contribution à la réflexion en vue de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie.

Dans la lignée de l’Accord de Paris, la France engage la filière du bâtiment vers une ambition sans précédent pour produire des bâtiments à énergie positive et faible empreinte carbone au travers d’une démarche collective et partagée.

La France place le secteur du bâtiment au cœur de sa stratégie pour relever le défi du changement climatique. Le bâtiment représente près de 45 % de la consommation énergétique nationale et de plus 25 % des émissions de gaz à effet de serre.

En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre des logements neufs (assujettis à la réglementation thermique de 2012), il convient de rappeler qu'entre 1999 et 2015, la consommation finale d’énergie du secteur résidentiel a diminué de 8 %. Après une période relativement stable, elle diminue progressivement depuis 2010 (- 5 % entre 2010 et 2015) pour atteindre une consommation totale de 472 TWh en 2015 (informations Observations et statistiques - Ministère de la Transition écologique et solidaire).

Si la réglementation thermique de 2012 entraîne bien une baisse des émissions de CO2 dans les constructions neuves, les résultats sont encore plus importants si les énergies utilisées sont peu carbonées. A ce jour, la réglementation thermique de 2012 ne fixe pas d'exigences en termes d'émission de gaz à effet de serre.

A l’horizon 2018, un standard environnemental ambitieux sera mis en place pour les bâtiments neufs. Dès aujourd’hui, l’État, les acteurs économiques et les associations préparent conjointement cette ambition pour contribuer à la lutte contre le changement climatique autour de deux grandes orientations pour la construction neuve :

  • la généralisation des bâtiments à énergie positive ;
  • le déploiement de bâtiments à faible empreinte carbone tout au long de leur cycle de vie, depuis la conception jusqu’à la démolition.

La future réglementation thermique et environnementale, qui s'appuiera sur l'expérimentation E+ C-, ne se limitera pas à la prise en considération des émissions de gaz à effet de serre au niveau des performances énergétiques mais également au niveau de l'analyse de cycle de vie (ACV) des bâtiments.

Afin de préparer la future réglementation environnementale de la construction neuve sur une base partagée et pragmatique, une expérimentation nationale est lancée pour tester en grandeur réelle des niveaux d’ambition nouveaux et les questions de faisabilité.

Cette démarche est décrite au lien suivant : http://www.batiment-energiecarbone.fr/

Par ailleurs, après une large concertation de plus de trois mois, Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, ont présenté, le 26 avril dernier, un plan de rénovation énergétique des bâtiments. Stratégie globale pour répondre au défi de la neutralité carbone et améliorer le pouvoir d’achat des Français, le plan propose des outils adaptés à tous et à toutes les situations, pour les logements comme les bâtiments tertiaires, notamment publics.

Avec ce plan, le Gouvernement fait de la rénovation énergétique une priorité nationale avec une mobilisation générale pour réduire notre consommation d’énergie. Le Gouvernement souhaite :

  • Accompagner tous les ménages dans la rénovation de leur logement et lutter en priorité contre la précarité énergétique ;
  • Faire des bâtiments publics des bâtiments exemplaires en matière d’efficacité énergétique ;
  • Créer une nouvelle dynamique de filière pour rénover plus, mieux et moins cher ;
  • Entraîner les territoires par la mobilisation des acteurs locaux.

Le plan traduit cette priorité nationale de la rénovation et prévoit notamment de :

  • Créer un fonds de garantie de plus de 50 millions d’euros pour aider 35 000 ménages aux revenus modestes par an ;
  • Simplifier les aides pour tous les Français en transformant le crédit d’impôt en une prime et en adaptant les prêts existants ;
  • Fiabiliser l’étiquette énergie des logements, le diagnostic de la performance énergétique (DPE), pour plus de confiance ;
  • Mieux former les professionnels et mieux contrôler la qualité des travaux en réformant le label RGE (reconnu garant de l’environnement), en investissant 30 millions d’euros dans la formation des professionnels et 40 millions d’euros dans l’innovation ;
  • Encourager une rénovation massive des bâtiments publics de l’État et des collectivités en mobilisant 4,8 milliards d’euros ;
  • Missionner une start-up pour accompagner la rénovation des bâtiments publics des collectivités en mutualisant les moyens afin de massifier les contrats, de réduire les coûts et lever les freins contractuels, juridiques et institutionnels.

Le Gouvernement débloquera plus de 200 millions d’euros dédiés à accélérer la mise en route du plan rénovation, notamment pour la formation des professionnels, l’aide aux précaires énergétiques et l’innovation, via les Certificats d’économies d’énergie (CEE).

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