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Les questions et leurs réponses

Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :

- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;

- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;

et de commenter les réponses reçues.

Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.

Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.

Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.

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Question n°591
Ajouté par Jean-Michel CALVET (Paris), le 18/06/2018
[Origine : Site internet ]

Quelles suites est-il prévu de donner aux Constats et Recommandations de l'Académie de Médecine (rapport de Mai 2017) ?

On reprendra 5 points, tirés du rapport de l'Académie de médecine de Mai 2017.

1. Suggestion de l'Académie de Médecine de revenir à la norme acoustique antérieure, de préférence à la norme dérogatoire actuellement applicable

Je souhaiterais savoir si cette recommandation est retenue (ce serait en phase avec la réduction supposée du bruit des éoliennes par rapport à celles de premières générations).

Rappel du texte de l'Académie : « revenir pour ce qui concerne leur bruit - et tout en laissant les éoliennes sous le régime des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement- au décret du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage (relevant du code de la Santé publique et non de celui de l'Environnement), ramenant le seuil de déclenchement des mesures d'émergence à 30 dB A à l'extérieur des habitations et à 25 à l'intérieur » ;

2. Suites données à un constat du rapport de l'Académie de Médecine :

Que prévoit-on de faire pour remédier aux conséquences du « caractère intermittent, aléatoire, envahissant du bruit généré par la rotation des pales, survenant lorsque le vent se lève, variant avec son intensité, interdisant toute habituation » ?

Nb : le rapport de l'Académie de Médecine met en évidence le fait que cet inconvénient est non corrélé à l'intensité du bruit, et note que les mesures - bridages constructeur obtenus par ajouts aérodynamiques ou en modification de l'orientation des pales... - « n'agiraient pas sur le caractère irrégulier, aléatoire, du bruit généré même atténué. »

Je souhaiterais, de plus, savoir si ce point est étudié dans le cadre de la veille sanitaire ou devrait faire partie de l'étude épidémiologique suggérée par l'Académie de Médecine (ou : autrement) ?

3. Mise en œuvre de la recommandation de lier la distance réglementaire à la hauteur de l'éolienne « en bout de pale »

Je souhaiterais savoir si cette recommandation est retenue.

Rappel du texte de l'Académie : « La nuisance visuelle ... étant en partie liée à la taille, il apparait logique de lier leur point d'implantation à leur hauteur, au travers d'études d'impact visuel appropriées et donc de déterminer la distance minimale d'implantation à la première habitation en fonction de la hauteur des nouvelles éoliennes afin de ne pas majorer leur impact visuel et ses conséquences psychiques et somatiques ».

4. Suggestion de systématiser les contrôles de conformité acoustique des éoliennes dont la présence aboutit au dépassement des seuils autorisés

Je souhaiterais savoir si cette recommandation est retenue, et, dans l'affirmative, à quelle périodicité et à l'initiative de qui.
Rappel du texte de l'Académie : « systématiser les contrôles de conformité acoustique dont la périodicité doit être précisée dans tous les arrêtés d'autorisation et non au cas par cas ».

Est-il envisagé également de mettre en œuvre des dispositifs de mesurage en continu du bruit comme pratiqué près des aéroports (préconisation ANSES) ?

5. Suggestion de mise en œuvre d'une étude épidémiologique prospective.

Je souhaiterais savoir si cette recommandation est retenue.

Commentaire en lien avec le rapport de l'Académie de Médecine :
Cette recommandation pourrait permettre d'affiner plusieurs points évoqués dans le rapport, dont :
- Les effets du bruit sur la qualité du sommeil,
- L'inconvénient lié au caractère intermittent, aléatoire du bruit généré par la rotation des pales, voire l'effet des infra-sons au plan vestibulaire...

Question en cours de traitement
Question n°588
Ajouté par Serge HOUDBINE (92310), le 18/06/2018
[Origine : Site internet ]

La polémique autour de la pose des nouveaux compteurs d'électricité LINKY, largement relayée dans les médias, démontre une méconnaissance des raisons de leur mise en place et des risques induits sur les clients.
Bien qu'ENEDIS affirme que les refus de pose ne concerneraient que moins de 0.7% des abonnés, cela représente tout de même un nombre respectable de foyers, si l'on considère le nombre de compteurs déjà installés (11 millions) et le nombre de foyers à équiper (35 millions).
Qu'elles soient individuelles ou collectives, les réactions de rejet s'adressent d'abord à ENEDIS, perçue comme une hydre distante, omnipotente et prédatrice. Elle réunit des causes très différenciées ; notamment des « électro-sensibles », des collectivités locales (« villages gaulois ») et des parano-complotistes qui y voient une violation de leur vie privée ou encore une manière d'augmenter les bénéfices de l'entreprise.
ENEDIS rejette l'ensemble de ces accusations et explique notamment que ces compteurs s'imposent pour compléter les moyens de régulation de l'équilibre indispensable du système électrique. Les compteurs de ce type s'imposeraient en Europe, notamment pour pallier l'incapacité des EnRi (éoliennes et photovoltaïque) à adapter leur fourniture électrique à la variabilité de la consommation électrique. Qu'en est-il réellement ?
L'implantation des « LINKY » est-elle bien indispensable ?
Comment interviennent-ils pour maîtriser la demande ?
Qui les pilote : ENEDIS ? Le client sollicité par une information et encouragé par un signal prix ?
Si LINKY est bien un dispositif nécessité par la pénétration des EnR électriques, son coût (5 Mds d'euros) ne devrait-il pas être imputé aux promoteurs de ces moyens ?

Question en cours de traitement
Question n°575
Ajouté par Robert BASCHWITZ (Saint-Rémy-lès-Chevreuse), le 15/06/2018
[Origine : Site internet ]

Ma question est : La Commission du Débat Public est-elle prête à examiner un plan d'ensemble de ce qui, dans le dispositif de production d'électricité, à court terme mais aussi dans les prochaines années, gagnerait à être remanié, et améliorerait la compétitivité de notre industrie nucléaire tout en réduisant les dépenses de l'Etat ?
Il me faut expliquer ma question :
Face aux points forts de nos deux terribles concurrents, la Chine et la Russie, pouvons-nous gagner cependant des marchés ?
Il nous faut progresser considérablement en compétitivité !
Certes, pour l'EPR, on saura réduire les coûts et les délais par rapport aux unités d'Olkiluoto en Finlande et de Flamanville en France, qui ont été des « premiers de série ». Mais il faut beaucoup plus ! Il faut que les entreprises EDF, Framatome et Orano redeviennent concurrentielles et très rentables sans nouvelle intervention de l'Etat sur leur capital :
• par un effort interne, qu'elles font ; mais aussi
• grâce à des mesures très logiques, équitables et souhaitables, relatives au dispositif de production d'électricité, qui ne dépendent pas d'elles. C'est le sujet de ma question.
Quelques observations :
• Comme l'OPECST, l'Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques, l'avait bien précisé dès 2012 : Pour établir un programme de production d'énergies intermittentes, il faut d'abord un programme pour pouvoir produire l'électricité pendant les périodes sans vent et sans luminosité, des moyens qui soient rentables et socialement satisfaisants. Rentables : l'OPECST ne parlait pas d'aides ou autres subventions.
• Si l'on ne réunit pas encore ces conditions, il n'y a aucune urgence à modifier la part du nucléaire, contrairement à ce qu'on a inculqué dans l'esprit des Français, à commencer par le ministre Nicolas Hulot. La France a déjà 4 versions différentes de réacteurs à eau pressurisée. Un défaut générique qui les touche tous en même temps n'est pas vraisemblable !
• Mais, c'est un fait, on a accordé aux énergies renouvelables (ENR) des aides considérables et des conditions privilégiées. Aujourd'hui sont-elles encore justifiées ?
Y a-t-il lieu de remanier le dispositif existant ?
Pour tenir bien stable à 50 Hz la fréquence du réseau et la tension au voisinage de 240 volts, il faut non seulement à tout moment une égalité production – demande, mais un réglage complexe fréquence – tension.
Certaines sources d'électricité : les barrages, les centrales thermiques et plus lentement les centrales nucléaires, sont « pilotables », adaptant la puissance qu'elles débitent en fonction des ordres instantanés qu'elles reçoivent.
Les éoliennes ne sont aucunement pilotables.
Suivant les règles actuelles, les énergies intermittentes ont priorité absolue pour injecter leur courant sur le réseau, même si l'on n'a aucunement besoin de leur production à cet instant. Elles désorganisent toutes les autres :
- d'une part lors des périodes d'excès de production par rapport à la demande : il arrive qu'on soit contraint de vendre à des prix négatifs !
- d'autre part parce que les centrales nucléaires et les autres sources pilotables sont pénalisées: elles sont obligées de réduire leur production, donc leur chiffre d'affaires éventuellement au point de ne plus être rentables, sans moyen de réagir; de plus, quant au nucléaire, cela fait subir à certains matériels des chocs thermomécaniques susceptibles de réduire leur durée de vie.
Les autres producteurs n'ont qu'à s'adapter ! Terrible et injuste contrainte !
Pour pouvoir fournir du courant à la place des éoliennes quand règne le calme plat, on cherche naturellement à créer des « stockages d'énergie » : batteries, stations de transfert d'énergie par pompage, etc...
Mais qui se charge de toutes ces études et de leur adaptation aux projets d'éoliennes ? Personne ? On construit des éoliennes pour recevoir les lucratives subventions de l'Etat, un point, c'est tout !
L'autre caractéristique des éoliennes et des « champs photovoltaïques » est leur dispersion sur tout le territoire. Un avantage ? En réalité cela exige qu'on construise beaucoup, beaucoup de pylônes, des transformateurs et des câbles jusqu'à eux :
Qui doit payer ces dépenses de réseau ? Elles sont à la charge de l'Etat, en l'occurrence ENEDIS et RTE ! Ce n'est pas normal.
Dernier point : La Cour des Comptes vient de critiquer le dispositif ARENH, Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique. L'idée de base était louable, dans le cadre de la concurrence obligatoire en Europe : Les réacteurs les plus anciens sont amortis. Pourquoi EDF serait-elle la seule à bénéficier de cet avantage ? En 2011 et pour une période limitée à 2025, il a été décidé (loi NOME) qu'EDF serait tenue d'accepter de vendre sans marge une quantité annuelle fixée et importante de kilowattheures à des entreprises concurrentes, y compris de simples revendeurs, à un prix fixé à 42 euros par millier de kilowattheures (mégawattheure, MWh). Eh bien la Cour des Comptes considère que ce prix n'est pas assez élevé, qu'il est inférieur au prix de revient d'EDF. Pour moi, ARENH est une fausse bonne idée : lorsque une entreprise a amorti des investissements, non seulement elle doit faire face aux dépenses d'entretien, mais il est grand temps pour elle de préparer le futur par de la R&D (Recherche et Développement) et par des provisions en vue des constructions futures. Dans le cas de son « nucléaire historique », EDF doit effectuer sur chaque réacteur des transformations importantes (« grand carénage ») que l'Autorité de Sûreté Nucléaire ne manque pas d'exiger avant de l'autoriser éventuellement à fonctionner encore dix ans. EDF, en plus, assure un travail essentiel pour la sûreté des réacteurs dans le monde, le « retour d'expérience » : des échanges techniques avec les collègues des autres pays, organisés méthodiquement par deux entités internationales : WANO (World Association of Nuclear Operators) et AIEA (Agence Internationale de l'Energie Atomique). Les acheteurs-revendeurs d'électricité n'ont pas à se soucier de cela ! La Cour des Comptes ajoute, comme raison de revoir le prix ARENH, l'arrivée des énergies renouvelables, où EDF doit s'engager aussi ; sous-entendu : les ENR peuvent coûter plus cher à EDF que le nucléaire ! Il faudra revoir suffisamment à la hausse le prix ARENH.
On le voit, beaucoup de points demandent réflexion.
Mes propositions concrètes sont exposées dans un document « Question » séparé.

Question en cours de traitement
Question n°550
Ajouté par Jean-françois RAUX (Paris), le 13/06/2018
[Origine : Site internet ]

La lutte contre les émissions de CO2 étant prioritaire, pourquoi ne pas organiser l’ensemble des politiques autour d’un seul critère : minimiser le coût de la tonne de CO2 évitée, quelle que soit la technologie utilisée ? Cela éviterait de jeter des milliards de subventions aux ENRi par les fenètres pour rien voir, pire une augmentation des émissions de CO2 ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions de votre contribution qui nourrit notre réflexion pour l’élaboration de la Programmation pluriannuelle de l’énergie.

La réduction des émissions de gaz à effet de serre est bien un objectif central de la politique énergétique, il n’est cependant pas le seul. L’article L100-1 du code de l'énergie reprend les objectifs que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a donnés à politique de l’énergie :

  • La maîtrise de la demande ;
  • Assurer la sécurité d’approvisionnement ;
  • Maintenir un prix de l’énergie compétitif ;
  • Préserver l’environnement, effet de serre mais également les autres enjeux environnementaux et le risque nucléaire ;
  • Garantir l’accès de tous à l’énergie ;
  • Lutter contre la précarité énergétique ;
  • Contribuer à la mise en place de l’Union européenne de l’énergie.

La PPE doit organiser l’atteinte de l’ensemble de ces objectifs.

Question n°514
Ajouté par Serge POINT (LYON), le 07/06/2018
[Origine : Site internet ]

Les bâtiments utlisent 43% de l'énergie consommée en 2016, c'est considérable et de nombreuses installations utilisent des combustibles fossiles. La LTECV affiche de fortes ambitions. Comment le gouvernement compte-t-il s'y prendre pour inciter aux économies dans ce secteur ? Ne peut-il pas consacrer davantage d'aides aux économies d'énergie plutôt que subventionner des ENR, en particulier l'éolien et le solaire, dont l'efficacité est faible en raison de l'intermittence ? Un euro d'un contribuable n'est-il pas mieux placé dans l'isolation, le changement de brûleurs ou le remplacement d'installations par des pompes à chaleur que dans les ENR ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour cette contribution à la réflexion en vue de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie.

Dans la lignée de l’Accord de Paris, la France engage la filière du bâtiment vers une ambition sans précédent pour produire des bâtiments à énergie positive et faible empreinte carbone au travers d’une démarche collective et partagée.

La France place le secteur du bâtiment au cœur de sa stratégie pour relever le défi du changement climatique. Le bâtiment représente près de 45 % de la consommation énergétique nationale et de plus 25 % des émissions de gaz à effet de serre.

En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre des logements neufs (assujettis à la réglementation thermique de 2012), il convient de rappeler qu'entre 1999 et 2015, la consommation finale d’énergie du secteur résidentiel a diminué de 8 %. Après une période relativement stable, elle diminue progressivement depuis 2010 (- 5 % entre 2010 et 2015) pour atteindre une consommation totale de 472 TWh en 2015 (informations Observations et statistiques - Ministère de la Transition écologique et solidaire).

Si la réglementation thermique de 2012 entraîne bien une baisse des émissions de CO2 dans les constructions neuves, les résultats sont encore plus importants si les énergies utilisées sont peu carbonées. A ce jour, la réglementation thermique de 2012 ne fixe pas d'exigences en termes d'émission de gaz à effet de serre.

A l’horizon 2018, un standard environnemental ambitieux sera mis en place pour les bâtiments neufs. Dès aujourd’hui, l’État, les acteurs économiques et les associations préparent conjointement cette ambition pour contribuer à la lutte contre le changement climatique autour de deux grandes orientations pour la construction neuve :

  • la généralisation des bâtiments à énergie positive ;
  • le déploiement de bâtiments à faible empreinte carbone tout au long de leur cycle de vie, depuis la conception jusqu’à la démolition.

La future réglementation thermique et environnementale, qui s'appuiera sur l'expérimentation E+ C-, ne se limitera pas à la prise en considération des émissions de gaz à effet de serre au niveau des performances énergétiques mais également au niveau de l'analyse de cycle de vie (ACV) des bâtiments.

Afin de préparer la future réglementation environnementale de la construction neuve sur une base partagée et pragmatique, une expérimentation nationale est lancée pour tester en grandeur réelle des niveaux d’ambition nouveaux et les questions de faisabilité.

Cette démarche est décrite au lien suivant : http://www.batiment-energiecarbone.fr/

Par ailleurs, après une large concertation de plus de trois mois, Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, ont présenté, le 26 avril dernier, un plan de rénovation énergétique des bâtiments. Stratégie globale pour répondre au défi de la neutralité carbone et améliorer le pouvoir d’achat des Français, le plan propose des outils adaptés à tous et à toutes les situations, pour les logements comme les bâtiments tertiaires, notamment publics.

Avec ce plan, le Gouvernement fait de la rénovation énergétique une priorité nationale avec une mobilisation générale pour réduire notre consommation d’énergie. Le Gouvernement souhaite :

  • Accompagner tous les ménages dans la rénovation de leur logement et lutter en priorité contre la précarité énergétique ;
  • Faire des bâtiments publics des bâtiments exemplaires en matière d’efficacité énergétique ;
  • Créer une nouvelle dynamique de filière pour rénover plus, mieux et moins cher ;
  • Entraîner les territoires par la mobilisation des acteurs locaux.

Le plan traduit cette priorité nationale de la rénovation et prévoit notamment de :

  • Créer un fonds de garantie de plus de 50 millions d’euros pour aider 35 000 ménages aux revenus modestes par an ;
  • Simplifier les aides pour tous les Français en transformant le crédit d’impôt en une prime et en adaptant les prêts existants ;
  • Fiabiliser l’étiquette énergie des logements, le diagnostic de la performance énergétique (DPE), pour plus de confiance ;
  • Mieux former les professionnels et mieux contrôler la qualité des travaux en réformant le label RGE (reconnu garant de l’environnement), en investissant 30 millions d’euros dans la formation des professionnels et 40 millions d’euros dans l’innovation ;
  • Encourager une rénovation massive des bâtiments publics de l’État et des collectivités en mobilisant 4,8 milliards d’euros ;
  • Missionner une start-up pour accompagner la rénovation des bâtiments publics des collectivités en mutualisant les moyens afin de massifier les contrats, de réduire les coûts et lever les freins contractuels, juridiques et institutionnels.

Le Gouvernement débloquera plus de 200 millions d’euros dédiés à accélérer la mise en route du plan rénovation, notamment pour la formation des professionnels, l’aide aux précaires énergétiques et l’innovation, via les Certificats d’économies d’énergie (CEE).

Question n°412
Ajouté par Jean Louis BOBIN (Vincennes), le 29/05/2018
[Origine : Site internet ]

75% des Français vivent dans des villes de taille variable entre 5000 (pour fixer les idées) et plus d'un million d'habitants. L'essentiel des flux d'énergie a pour destination la ville. Existe-t-il une articulation entre politique de la ville et PPE, et si oui quelle est-elle ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour votre contribution qui enrichira la réflexion en vue de l’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Les enjeux locaux relatifs à la promotion des énergies renouvelables et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre sont traités au niveau régional dans les schémas régionaux d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et au niveau local, donc les villes, par les plans climat air énergies et territoires (PCAET). C’est dans ces documents territoriaux que le lien est réalisé.

Question n°438
Ajouté par Marie DE COURCEL (Ecutigny), le 31/05/2018
[Origine : Site internet ]

Si l'on part du postulat de la LTECV de 2015, donc intouchable apparemment, dont les 2 objectifs prioritaires sont ceux que vous exprimez dans votre réponse précédente, c'est à dire en premier lieu la sécurité d'approvisionnement plutôt qu'une énergie pas chère et décarbonée telle que le nucléaire, et en deuxième lieu la décroissance du nucléaire afin d'arriver à l'objectif de 40% d'énergies renouvelables dans le mix énergétique (dont la biomasse et le bois qui produisent du CO2, ainsi que les énergies aléatoires et intermittentes qui n'en produisent pas mais sont mal adaptées à la demande), peut-on vraiment croire qu'il est possible d'atteindre en même temps, l'objectif de baisse de production de CO2 alors que tous les exemples en France, en Allemagne et dans les pays dont les conditions climatiques et géographiques sont comparables aux nôtres, ont augmenté leur taux de production de CO2 en diminuant la part du nucléaire (décarboné) ?
Le président Macron n'a-t-il pas déclaré dans une interview sur France 2 que la baisse du réchauffement climatique était PRIORITAIRE par rapport à la baisse du nucléaire ? Et que, pour le moment, ce ne sont pas des énergies intermittentes et aléatoires qui pourraient remplacer le nucléaire ?
Cela n'est pas très difficile de fixer sur le papier et dans la loi des objectifs parfaits qui soient à la fois la baisse du réchauffement climatique et en même temps la sécurité de l'approvisionnement, c'est beaucoup plus difficile d'obtenir les résultats promis, en fermant les yeux sur les résultats négatifs actuels en matière de baisse du réchauffement climatique compte tenu des moyens de production électrique décarbonée dont nous disposons aujourd'hui.
La LTECV n'est-elle pas révisable afin de donner une véritable priorité à la baisse du réchauffement climatique plutôt qu'à la transition énergétique ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour cette contribution à la réflexion pour l’élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie.

La Programmation pluriannuelle de l’énergie définit les priorités du Gouvernement pour le système énergétique afin d'atteindre les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015. Elle n’a pas les moyens institutionnels de modifier les orientations de la LTECV. Seule une loi pourrait les modifier.

Question n°467
Ajouté par Protégeons nos espaces pour l'avenir (LAPANOUSE DE SEVERAC), le 03/06/2018
[Origine : Site internet ]

Lors du débat public de Mazamet (Tarn) organisé le 30 mai par le Collectif citoyen TNE Occitanie Environnement (160 associations), un participant a d'emblée relevé une difficulté certes connue mais qui n'a pas à ma connaissance encore reçu de réponse. D'un côté nous avons l'horizon de la PPE (2028), de l'autre des schémas régionaux : ceux-ci sont parfois ambigus, ainsi de l'Occitanie qui a organisé en octobre 2017 un Forum Occitanie 2040, donc en apparence 2040, sauf que son scénario technique dit REPOS porte sur 2050, et c'est pourquoi TNE a placé sa propre proposition alternative REPOSTA sur le même horizon 2050.
L'on n'est donc pas sur les mêmes horizons programmatiques : n'est-ce pas une difficulté de principe pour un débat public efficient, ne serait-ce qu'au titre des projets de territoires qui devront prendre en compte le futur SRADDET intégrant le volet énergétique 2050, et compte tenu des enjeux financiers considérables liés aux projets de la Région (86 Mds € en l'état actuel, hors coûts des stockages H2 et hors accompagnements à la sobriété énergétique) ?
Merci par avance au maître d'ouvrage de bien vouloir répondre à cette question : je ne manquerai pas de porter la réponse à la personne ayant questionné.
Cordialement,
B. Ladsous, co-secrétaire de TNE Occitanie Environnement

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Les éléments de calendrier que vous mettez en avant sont réels. C’est d’ailleurs pour cela que le parlement a souhaité que le gouvernement élabore deux stratégies : une à 10 ans, la PPE, et une à plus long terme, la stratégie nationale bas carbone (SNBC).

L’objectif de la PPE est de donner les orientations politiques opérationnelles à 10 ans. Elles sont cohérentes et articulées avec les orientations politiques de la SNBC à l’horizon 2050. Le long terme permet de donner les bonnes orientations dès aujourd’hui et le moyen terme à 10 ans permet de préserver l’opérationnalité.

Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est également un document fixant des orientations de long terme, et servant de cadre aux documents territoriaux plus directement opérationnels que sont les plans climat air énergie territoriaux (PCAET).

Question n°497
Ajouté par Jean François PRADILLE (Nîmes), le 06/06/2018
[Origine : Site internet ]

Les engagements pris pour financer l'installation d'éoliennes et de panneaux solaires s'élèvent à 121 Milliards d'euros sans pouvoir gagner le moindre gramme de CO2 puisque l'électricité produite en France est déjà decarbonée à 95%. Ne serait-il pas plus utile d'utiliser ces sommes pour isoler les logements et/ou favoriser les transports propres tels que les transports en commun et les véhicules électriques ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour votre contribution qui vient nourrir notre réflexion sur la programmation pluriannuelle de l’énergie.

L’article L100-1 du code de l'énergie reprend les objectifs que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a donnés à politique de l’énergie : la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre, mais pas seulement ; figurent également :

  • La maîtrise de la demande ;
  • Assurer la sécurité d’approvisionnement ;
  • Maintenir un prix de l’énergie compétitif ;
  • Préserver l’environnement, effet de serre mais également les autres enjeux environnementaux et le risque nucléaire ;
  • Garantir l’accès de tous à l’énergie ;
  • Lutter contre la précarité énergétique ;
  • Contribuer à la mise en place de l’Union européenne de l’énergie.

Les actions de l’Etat en matière de maîtrise de l’énergie dans le bâtiment

L’État a mis en place des mécanismes de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels, mais les résultats ne sont pas encore à la hauteur des objectifs fixés. L’enquête OPEN (Observatoire permanent de l’amélioration énergétique du logement) de l’ADEME fait état de 288 000 rénovations performantes ou très performantes en 2014 sur un objectif de 380 000. Il y a un gisement important pour augmenter ce nombre car 1 776 000 rénovations sont réalisées avec un niveau moyen d’amélioration de l’efficacité énergétique.

Les chiffres du crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE) sont encourageants car plus d’un million de ménages ont mobilisé ce dispositif en 2015.

Les rénovations les plus performantes sont réalisées grâce à l’éco-Prêt (22 482 prêts en 2016), l’éco-PLS (41397 logements en 2016 avec un montant moyen du prêt par logements de 12 385 €) et le programme Habiter Mieux (environ 40 000 dossiers en 2016).

C’est pourquoi le Gouvernement a choisi d’intensifier l’action dans ce domaine, au travers du plan de rénovation énergétique des bâtiments.

Le plan de rénovation énergétique du bâtiment que le gouvernement vient d’adopter fait de la rénovation énergétique une priorité nationale et prévoit notamment de :

  • Créer un fonds de garantie de plus de 50 millions d’euros pour aider 35 000 ménages aux revenus modestes par an ;
  • Simplifier les aides pour tous les Français en transformant le crédit d’impôt en une prime et en adaptant les prêts existants ;
  • Fiabiliser l’étiquette énergie des logements, le diagnostic de la performance énergétique (DPE), pour plus de confiance ;
  • Mieux former les professionnels et mieux contrôler la qualité des travaux en réformant le label RGE (reconnu garant de l’environnement), en investissant 30 millions d’euros dans la formation des professionnels et 40 millions d’euros dans l’innovation ;
  • Encourager une rénovation massive des bâtiments publics de l’État et des collectivités en mobilisant 4,8 milliards d’euros ;
  • Missionner une start-up pour accompagner la rénovation des bâtiments publics des collectivités en mutualisant les moyens afin de massifier les contrats, de réduire les coûts et lever les freins contractuels, juridiques et institutionnels.

Le Gouvernement débloquera plus de 200 millions d’euros dédiés à accélérer la mise en route du plan rénovation, notamment pour la formation des professionnels, l’aide aux précaires énergétiques et l’innovation, via les Certificats d’économies d’énergie (CEE).

Les actions de l’Etat en matière de promotion du véhicule électrique

Comme vous l’évoquez, la mobilité électrique constitue un levier incontournable pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. À ce titre, un certain nombre d’actions ont été mises en place pour renforcer la part des véhicules électriques dans le parc automobile : bonus écologique, déploiement d’infrastructures de recharge sur le territoire, objectifs d’équipements en véhicules à faibles émissions pour les parcs automobiles gérés par l’État et ses établissements publics, etc.

Ces différentes mesures ont d’ores et déjà permis une augmentation progressive des ventes de véhicules particuliers électriques et hybrides rechargeables en France, comme le montre le tableau ci-dessous.

La filière automobile est particulièrement mobilisée sur la recherche pour améliorer l’autonomie des véhicules électriques. Des progrès importants ont été réalisés sur le coût des batteries et sur l’autonomie des nouveaux modèles. Le développement de la mobilité électrique encourage les acteurs de la filière à intensifier leurs efforts de recherche pour gagner des parts de marché vis-à-vis de leurs concurrents.

La loi d’orientation des mobilités comportera des éléments sur la promotion du véhicule électrique.

Question n°593
Ajouté par Jean FLUCHERE (LYON), le 19/06/2018
[Origine : Site internet ]

Question à Mrs les Présidents de la CPDP et du Maître d'Ouvrage,
Le contexte de l'élaboration et du vote de la loi LTECV a été tout particulier.
Il s'agissait pour le gouvernement de faire passer une loi concrétisant l'accord préélectoral entre EELV et le PS. C'est-à-dire une loi permettant à terme de sortir du nucléaire.
Bien entendu, il ne pouvait pas y avoir une loi de transition énergétique ignorant nos engagements de la COP 21 et du rôle pilote que se donnait la France dans la réduction des gaz à effet de serre.
Mais cet objectif était et est encore secondaire. Il suffit de lire l'interview de Sébastien Lecornu dans la Tribune.
Une loi poursuivant deux objectifs antinomiques ne peut pas être une loi rationnelle.
Pour éviter l'enlisement à l'Assemblée Nationale et au Sénat, la loi a été instruite suivant la procédure d'urgence avec une seule lecture. Il est curieux qu'une loi qui engage l'avenir énergétique de la 5ème puissance économique mondiale pour 50 ans ne donne pas lieu à des débats fructueux. Mais quand on ne fait que décliner une promesse électorale, il est vrai que la loi doit être vite faite pour éviter des questions de fonds embarrassantes.
Et effectivement, pour ceux qui, comme moi, ont suivi l'élaboration de la LTE, cela n'a pas été un moment grandiose de démocratie.
Tous les amendements de l'opposition de droite ont été « poubellisés » avec brutalité et tout le travail raisonnable fait par le Sénat a été balayé d'un revers de main par le Président de la Commission Mixte Paritaire, le député François Brottes, désormais Président du Directoire de RTE.
Nous avons donc la loi la plus irrationnelle et bicéphale qui soit avec
Pour les uns, un seul objectif : la sortie du nucléaire
Et pour les autres : la réduction des émissions de GES.
Objectifs totalement antinomiques bien entendu.
Comment dans ces conditions élaborer une PPE rationnelle dans le cadre d'une loi qui ne l'est pas ?
A la lecture de tous les documents, avis et questions qui se trouvent sur le site de la CPDP, il est clair que les propositions faites pour une PPE rationnelle supposent préalablement une révision de la LTE et du bilan prévisionnel de RTE dont le Président a décliné évidemment la loi qu'il avait faite voter en faisant diminuer la consommation d'électricité, ce qui est contraire à l'observation faite dans les pays de l'OCDE y compris en Allemagne.
SI cette remise en chantier de la LTE n'est pas faite, la PPE retenue ne réglera pas le problème essentiel de la réduction des émissions de GES dont on voit déjà la remontée sur 2015, 2016 et 2017.
La PPE sera un mélange curieux de sortie du nucléaire à grands coups de Mds d'€ et de « je m'en foutisme » sur les émissions de GES qui continueront à remonter.
PPE qui se révèlera vite impossible à appliquer.
La question est simple, Messieurs les Présidents : avez-vous l'intention de demander aux législateurs une relecture de cette loi pour la rendre applicable et en laissant de côté les préventions anti-nucléaires qui ont guidé l'élaboration de la précédente ?
A défaut, l'exercice de CPDP, de démocratie participative, auquel nous participons jusqu'à la fin du mois apparaîtra pour beaucoup un exercice pour amuser la galerie et discréditera le débat public pour longtemps.

La réponse de La CPDP, le

Monsieur,

Vous n'êtes ni le seul ni le premier à remettre en cause la Loi de transition énergétique de 2015, et vos arguments ont été exprimés à plusieurs reprises, sur ce site ou au cours des réunions du débat. Bien que la mission de la CNDP soit d'animer un débat public autour du texte de la PPE, sans revenir sur la loi elle-même, son contenu a été souvent mis en cause et discuté. Soyez assuré que la CPDP a bien noté vos arguments et qu'ils trouveront un écho dans le compte-rendu que nous rédigerons pour le 30 août.

La CPDP vous remercie pour votre participation et votre implication dans le débat.

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