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Les questions et leurs réponses

Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :

- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;

- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;

et de commenter les réponses reçues.

Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.

Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.

Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.

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Question n°599
Ajouté par Jean-Pierre PERVES (Bures sur Yvette), le 19/06/2018
[Origine : Site internet ]

CONSTRUCTIONS NEUVES :

Question 1 : Quelle a été l'évolution annuelle de 2006 à 2017 de part du chauffage gaz dans les logements neufs individuels, les logements collectifs et les bâtiments tertiaires respectivement ?

Question 2 : Quelle a été l'évolution annuelle de 2006 à 2017 de l'installation de chauffe-eaux solaires dans les logements neufs (individuels et collectifs ainsi que dans le tertiaire) ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Question 1 :

Le bilan de l’énergie qui est publié chaque année permet de suivre la consommation de gaz dans le secteur du résidentiel (individuel et collectif) d’une part et le tertiaire d’autre part. Tous ces bilans sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/publications/c/references.html

 

A titre d’illustration, la consommation de gaz naturel en métropole dans le secteur en résidentiel / tertiaire s’élevait à 22,74Mtep (264TWh) en 2006 et s’élève en 2016 à 20,38Mtep (237TWh) dont 175TWh dans le résidentiel et 62TWh dans le tertiaire.

 

Question 2 :

La surface totale de solaire thermique installée en métropole s’élève à 2,2 millions de m2 installés dont 85% dans le résidentiel et 15% dans le tertiaire.

Le marché en 2016 était de 24 000m2 de chauffe-eau solaires installés dans l’individuel et 30 000m2 de chauffe-eau solaires dans le collectif. Le marché enregistre depuis 2008 une décroissance, qui est davantage marquée depuis 2012 (qui correspond à la mise en place de la réglementation thermique). On constate cependant que le marché cesse de chuter depuis 2017, et que le segment des chauffe-eau solaire collectif est en hausse.  Le solaire thermique sur réseaux de chaleur et dans l’industrie est également un segment qui se développe.

Question n°78
Ajouté par Sylvain MADELEINE (la tour d'aigues), le 25/03/2018
[Origine : Site internet ]

Pour atteindre les échéances futures de la COP21, nous devons réduire l'usage des énergies fossiles, mais aussi réduire nos consommations. Quels sont les objectifs chiffrés par grands domaines de consommation (Industrie, Transport, Particuliers, etc...) que s'est fixés le ministère de l'énergie (Nicolas Hulot) ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Le ministère de l’énergie ne fixe pas d’objectif de réduction de la consommation d’énergie par secteur (Industrie, Transport, Particuliers, …). Les seuls objectifs chiffrés sont ceux inscrits dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et ils portent sur la consommation nationale tous secteurs confondus.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 fixe un objectif de réduction de la consommation d’énergie finale à 20% et de réduction de consommation d’énergie fossile à 30% en 2030 par rapport à 2012. En 2050, la réduction de la consommation d’énergie finale devra atteindre 50% et celle d’énergie fossile 75%.

Toutefois, le plan climat présenté par Nicolas Hulot le 6 juillet 2017 prévoit l’atteinte de la neutralité carbone (c’est-à-dire que les émissions de CO2 sont égales aux capacités d’absorption de l’environnement) pour la France d’ici 2050, ce qui implique une disparition quasi-complète de notre consommation d’énergie fossile.

Question n°306
Ajouté par Antoine LAPLANE (Nantes), le 04/05/2018
[Origine : Site internet ]

Y aura-t-il des objectifs ambitieux, suivis et chiffrés en termes de réduction des consommations d'énergies tant de l'état et des collectivités que des entreprises dont l'état est actionnaire ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions de votre contribution.

 L'Etat occupe un parc d'environ 100 millions de m². Conscient des enjeux économiques, environnementaux et sociaux que cela représente, il intègre la transition écologique déjà depuis plusieurs années dans la gestion de son patrimoine immobilier. Cela se traduit par :

 Des objectifs de réduction énergétique dans ses schémas directeurs de l'immobilier régional ;

  • Une feuille de route nationale « Transition énergétique dans les bâtiments de l'Etat », qui guide tous les acteurs de la fonction immobilière de l'Etat vers un objectif d'exemplarité énergétique ;
  • Le dispositif "administration exemplaire", en place depuis 2008, dans lequel l'efficacité énergétique des bâtiments occupe une place importante.

 

Et de façon plus concrète :

 La densification des bâtiments de l'Etat qui permet de réduire la taille du parc immobilier, puisque la première économie d'énergie est celle que l'on ne consomme pas ;

  • La construction de bâtiments à énergie positive et à haute performance environnementale : c'est d'ailleurs obligatoire pour toute la maîtrise d'ouvrage publique depuis 2015 et la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
  • De façon systématique, l'achat ou la prise à bail de bâtiments à haute performance énergétique ;
  • Des démarches d'économie d'énergie à faible investissement, qui ont permis d'économiser jusqu'à 20 % d'énergie dans certains bâtiments, uniquement grâce au changement de comportement des occupants et à des actions d'optimisation technique ;
  • Des travaux lourds de réhabilitation : de 2018 à 2022, 1,8 milliard d'euros sera consacré à la rénovation thermique des bâtiments de l'Etat dans le cadre du Grand plan d'investissement.

 

Il est à noter qu’en application de la directive européenne sur l’efficacité énergétique, l’État a l’obligation de rénover chaque année l’équivalent de 3% du parc immobilier occupé par ses administrations afin de satisfaire à des exigences minimales en termes de performance énergétique.

Le suivi chiffré des économies d’énergie ainsi réalisées est présenté chaque année dans un rapport annuel sur les résultats de la politique d’efficacité énergétique de la France. Ce rapport public est disponible sur le site du ministère.

Question n°218
Ajouté par Jean-Raoul PLAUSSU MONTEIL (Villard-Bonnot), le 20/04/2018
[Origine : Site internet ]

Il semblerait qu'une bonne partie du débat actuel (ici, mais aussi dans la sphère politique) vise tout d'abord la partie production d'énergie (recours ou non au nucléaire, aux hydrocarbures, place des énergies renouvelables, etc.). Or un changement majeur de la production énergétique en France serait à mes yeux beaucoup plus long à mettre en place qu'une réadaptation de la consommation d'énergie, accessible beaucoup plus rapidement. Côté consommation, le "gaspillage énergétique" est aujourd'hui gigantesque : bâtiments mal isolés, surchauffés, excès de climatisation, bâtiments publics éclairés jour et nuit, distance gigantesque parcourue par un objet entre son (ses) site(s) de production et son lieu d'utilisation, excès de production agricole carnée au détriment du végétal, etc. Ne serait-il pas très avantageux de faire de gros efforts sur la partie consommation énergétique du projet de transition ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour votre contribution.

 La décarbonation de la production d’énergie et la réduction de la demande en énergie sont deux points fondamentaux et complémentaires de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

 

Améliorer l’efficacité énergétique afin de baisser la consommation d’énergie est en effet un enjeu majeur, comme vous le soulignez. Il est inscrit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) d’août 2015, avec un objectif de réduction de 20% de la consommation d’énergie finale en 2030 puis de 50% en 2050 par rapport à 2012.

 

Pour atteindre ces objectifs, tous les acteurs (particuliers, entreprises, administrations, …) sont mis à contribution, parfois avec le soutien financier de l’État (plan rénovation des bâtiments, RT 2012, certificats d’économie d’énergie, crédit d’impôt pour la transition énergétique, campagne de communication pour la maîtrise de l’énergie, etc.).

 

L’efficacité énergétique constitue un chapitre entier du dossier du maître d’ouvrage. Ce chapitre détaille les principales mesures ainsi envisagées dans chaque secteur pour réduire la consommation énergétique.

Question n°611
Ajouté par FLeGoux (Suresnes), le 20/06/2018
[Origine : Site internet ]

La cogénération nucléaire de chaleur pourrait permettre d'alimenter les réseaux de chaleur existants dans les métropoles régionales françaises, en substitution au gaz et au fioul, et pour des usages industriels de chaleur, ce qui permettrait de réduire significativement et rapidement les émissions de CO2 de ces deux secteurs (ainsi que l'import de produits pétroliers pour ces usages).

Par ailleurs, de petits réacteurs nucléaires de type "SMR" pourraient également être utilisés pour le chauffage urbain, comme c'est étudié et envisagé par plusieurs villes finlandaises, Helsinki en tête.

A-t-on mené, mène-t-on actuellement, ou prévoit-on de mener en France des études sur ces possibilités, dans le cadre de la transition énergétique (notez qu'on ne parle pas d'électricité ici) ? Est-ce un levier présent d'une manière ou d'une autre dans la PPE ? Si ce n'est pas le cas, est-il prévu de combler cette lacune ?

A minima, et dans le cadre de la clause des 50% de la LTECV si elle n'est pas revue entre-temps pour déverrouiller tous les moyens de lutte contre les GES, pourquoi ne pas envisager la solution suivante : au lieu de fermer prématurément et arbitrairement des centrales nucléaires rentables, amorties et agréées par l'ASN, convertir les unités idoines (là où c'est pertinent) en générateurs exclusifs de chaleur ? Cela permettrait, tout en diminuant la part relative du nucléaire dans le mix électrique national, donc d'aller dans le sens de la loi dans sa forme actuelle, d'actionner un levier efficace pour tâcher de diminuer - enfin - les émissions de CO2 françaises.

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

La cogénération permet de récupérer la chaleur perdue lors de la production d’électricité et d’augmenter le rendement à plus de 80 % pour une centrale thermique fossile, réduisant ainsi la consommation d’énergie primaire et potentiellement les émissions de gaz à effet de serre. La récupération de chaleur fatale est ainsi l’un des enjeux de développement traité par la programmation pluriannuelle de l’énergie. Une étude de l’ADEME[1] a été réalisée sur les gisements de chaleur fatale industrielle en France et fait état d’un potentiel maximum de 109,5 TWh au niveau national. Environ 15 % de ce gisement est situé à proximité d’un réseau de chaleur existant qui pourrait permettre sa valorisation.

Les centrales nucléaires, dont le rendement moyen n’est que de 33 %, représentent en effet l’une des pistes à étudier pour la cogénération. Elle a effectivement été mise en œuvre en Europe de l’Est et étudiée en Finlande pour fournir en chaleur les villes situées aux alentours des centrales. Le potentiel de récupération de chaleur est bien présent en France et on peut citer le cas de la Région Hauts de France où une récupération de la chaleur fatale de la centrale nucléaire de Gravelines est effectuée pour le chauffage de l’eau de pisciculture à proximité.

Néanmoins, le déploiement industriel de la cogénération nucléaire à grande échelle pose encore question. D’une part, le parc nucléaire français a été construit pour produire de l’électricité et non pas pour produire de la chaleur, le réacteur étant directement associé à un groupe turbo-alternateur sur site et raccordé aux réseaux électriques. La récupération de chaleur nécessiterait de réaliser des investissements en termes de soutirage de la vapeur sur la centrale et de raccordement sur de très longues distances à un réseau de chaleur en raison de l’éloignement des centrales vis-à-vis des centres urbains, rendant cette récupération peu rentable. Par ailleurs, les pertes de chaleur lors du transport risqueraient d’être très importantes car les centrales nucléaires sont le plus souvent implantées à distance des lieux d’habitation ou même des centrales thermiques proches des villes. Enfin, des enjeux contraignants de sûreté seraient également à prendre en compte en cas de modifications apportées à la centrale.

L’utilisation de petits réacteurs modulaires de faible puissance, appelés SMR, pourrait représenter une alternative possible. Cependant, ces réacteurs ne sont pas encore technologiquement matures et ont un coût économique encore très élevé pour envisager un tel usage en cogénération à court terme.



[1] Etude intitulée « La chaleur fatale », Edition 2017, ADEME

Question n°600
Ajouté par CLAUDE FABRE (MARSEILLE), le 20/06/2018
[Origine : Site internet ]

Vous avez évoqué, au titre de la transition énergétique, le « risque nucléaire ». Avez-vous des bases et des résultats pour quantifier ce risque nucléaire en comparaison du risque charbon (Personnel et populations) qui est évalué à 500 000 morts par an ? Et du « risque renouvelables » essentiellement concernant les ruptures de barrages qui ont fait au 20ième siècle plus de 30 000 morts ?
Je n'ai personnellement, hors Tchernobyl, qui est le cas particulier du réacteur le plus mal conçu (réacteur non autostable et aucune enceinte de confinement ), trouvé dans la littérature, aucune donnée fiable indiquant des décès résultant d'incidents sur des réacteurs de puissance électrogènes, d'origine nucléaire. Les incidents d'irradiation de personnes sont intervenus tant qans le médical, que les travaux de maintenance dans les réacteurs, ainsi que des irradiations solaires chez les explorateurs en haute altitude.
Les incidents connus de Three Miles Island et de Fukushima ont montré, au contraire, pour la partie nucléaire de ces installations, une exceptionnelle robustesse, permettant de n'afficher aucun décès d'origine nucléaire. Les pollutions radioactives résiduelles, notament pour Fukushima ont été très bien maitrisées, tant pour les pollutions atmosphériques et agraires qui ont conduit à des mesures conservatoires que pour les pollutions d'eau marines où les rejets ont été totalement maitrisés. On aimerait pouvoir en dire autant des industries chimiques et minières, et bien sûr du gaz et du charbon.
Dans ces conditions, ne pourrait-on pas ranger le nucléaire dans les énergies « vertes » ? Et aussi cesser d'évoque ce fameux « risque nucléaire » qui n'a aucun fondement objectif.
Le débat ne serait-il pas plus serein ainsi ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Le risque nucléaire a bien un fondement objectif. Même faible, la probabilité d’occurrence d’un accident nucléaire est estimée de 10-5 à 10-4 par an par réacteur en cas d’accident de fusion de cœur, y compris partielle et sans rejets d’éléments radioactifs, selon l’IRSN[1]. L’accident de Fukushima en est l’exemple le plus récent. La contamination des forêts et des terres agricoles aux alentours de la centrale est encore bien présente, rendant nécessaire des pratiques de culture adaptées et une surveillance étroite[2]. Concernant les effets sur la population, le Comité des Nations Unies a conclu dans son rapport de 2013[3] que l’exposition de la population japonaise était faible avec de faibles risques d’effets sanitaires dus aux rayonnements.

Pour autant, en matière de risques et d’impact environnemental, la comparaison entre les différentes énergies est en réalité difficile. En effet, la nature des risques diffère selon les énergies : risque chronique pour les énergies fossiles ou risque accidentel pour l’hydraulique et le nucléaire par exemple. De même, les voies d’exposition et les entités impactées sont différentes selon les substances (travailleurs, population, exposition directe, indirecte, impacts sur les sols, l’eau, etc.), rendant compliquées les analyses de risques et très critiquables leurs comparaisons.

Concernant ces questions environnementales, l’enjeu pour le Gouvernement est avant tout de s’assurer que l’ensemble de ces risques est maîtrisé, et ce, pour toutes les énergies et quel que soit le mix énergétique qui sera retenu finalement dans la PPE et quelle que soit leur catégorisation. Les réglementations générales et sectorielles sont ainsi définies en ce sens.

Pour l’énergie nucléaire, la France a mis en place des exigences de sûreté et de radioprotection très élevées, contrôlées et expertisées par un système dual constitué par l’ASN et l’IRSN, avec l’objectif de protéger la population contre d’éventuels risques radiologiques.

En ce qui concerne les risques liés aux autres types d’énergie, la France a également mis en place une réglementation exigeante, traduite dans le code de l’environnement, qui traite de façon intégrée l’ensemble des risques et impacts liés à une activité via notamment des dispositions relatives aux études d’impact (évaluation environnementale, réglementation relatives aux milieux aquatiques, atmosphériques, au patrimoine, etc.) et aux installations présentant des risques particuliers (réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement notamment).

 


[1] Les accidents de fusion de cœur des réacteurs nucléaires de puissance, IRSN, 2013

[2] Fukushima, 1 an après, premières analyses de l’accident et de ses conséquences, IRSN, 2012

[3] Sources, effects and risks of ionizing radiation, UNSCEAR, 2013

Question n°603
Ajouté par Christian ROY (78530 Buc), le 20/06/2018
[Origine : Site internet ]

La filière nucléaire a permis un développement énergétique rapide qui correspondait aux progrès de la science en même temps qu'aux besoins de redressement industriel de la France des années 60 à 80, mais elle est aujourd'hui condamnée par les évolutions techniques, économiques, sociétales intervenues depuis quarante ans.

Des énergies nouvelles démontrent technologiquement et économiquement leur viabilité (photovoltaique, éolien, géothermie, méthanisation...) ; dans le contexte de surexploitation des ressources naturelles, leurs avantages sont considérables car elles sont universelles et durables !
Face à elles, le nucléaire cumule maintenant les handicaps : sa technologie n'est plus maitrisée (voir les EPR), ses coûts de production ne sont plus compétitifs, sa ressource n'est pas durable, le recyclage de ses déchets est impossible, ses risques environnementaux en cas d'accident sont si démesurés que les pays avancés refusent maintenant cette technologie.

Dans ce contexte, l'Etat préparerait-il vraiment un avenir sûr et serein aux Français en investissant des milliards dans la survie dangereuse d'une filière condamnée, au détriment du développement de filières nouvelles, fiables, sûres, durables et porteuses d'emploi ?

S'engager vite et massivement dans une telle transition relève du simple bon sens !

Cela contreviendrait bien sûr à de multiples intérêts et acteurs en place mais n'est-ce pas le rôle de l'Etat de tracer le cap qui fera prévaloir l'intérêt général de tous les Français ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

La France s’est bien engagée dans une transition énergétique qui repose, d’une part, sur la sobriété et l’efficacité énergétique et, d’autre part, sur la diversification des sources de production et d’approvisionnement avec le développement des énergies renouvelables. Cette diversification du mix électrique a vocation à renforcer la sécurité d’approvisionnement en électricité, en baissant la part du nucléaire dans le mix électrique en vue de réduire le risque lié à l’utilisation dominante d’une seule technologie et les conséquences qu’auraient des dysfonctionnements éventuels de cette technologie.

 

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a ainsi fixé plusieurs objectifs ambitieux, parmi lesquels une réduction de 40 % des émissions totales de gaz à effet de serre (GES) à l’horizon 2030 et de 75 % à l’horizon 2050 par rapport à 1990 ainsi qu’une réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique à 50 %.

 

Les études menées par RTE ont toutefois montré que la fermeture de l’ensemble des réacteurs du parc à 40 ans, comme l’atteinte du 50 % en 2025, soulèvent d’importantes difficultés de mise en œuvre au regard de nos engagements en matière climatique, en conduisant à la construction de nouvelles centrales à gaz pour assurer la sécurité d’approvisionnement. Cette option a ainsi été écartée comme rappelé par le gouvernement fin 2017.

 

Par conséquent, le gouvernement travaille désormais à l’élaboration d’une trajectoire ambitieuse d’évolution de notre mix électrique qui permette d’atteindre le plus rapidement possible les objectifs fixés par la loi sur la transition énergétique votée en 2015. Cette trajectoire nécessitera toutefois la prolongation de certains réacteurs au-delà de 40 ans d’exploitation. Elle sera définie au travers de l’élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie, objet du débat public qui s’est tenu jusqu’à fin juin.

Question n°606
Ajouté par Rémy VITAL (Tours), le 20/06/2018
[Origine : Site internet ]

Lundi 18 juin avait lieu l'épreuve de philosophie du baccalauréat. Le sujet suivant aurait pu être proposé : « Une autorité indépendante est-elle vraiment indépendante lorsque ses décisions peuvent conduire à l'arrêt d'un projet industriel majeur soutenu par l'Etat ? ».
Autrement dit, et c'est la question que je pose à la maîtrise d'ouvrage : « L'autorité de sureté nucléaire est-elle vraiment indépendante lorsqu'elle se prononce sur l'aptitude de la cuve du réacteur EPR de Flamanville, alors que le refus de cette cuve défectueuse déjà installée dans le bâtiment réacteur, aurait probablement signé l'arrêt du « nouveau nucléaire » (les réacteurs EPR) promus par le groupe EDF SA ».

Quel décalage en effet :
- entre ce qu'a dit, souvent sans « langue de bois » devant les députés de la commission développement durable le 1er mars 2016, Pierre-Franck Chevet président de l'ASN :
https://www.dailymotion.com/video/x3vcwwp
- et la décision d'homologation de la cuve de l'EPR de Flamanville à l'automne 2017, moyennant un changement de couvercle d'ici 7 ans, après une consultation publique dont il n'a pas été tenu compte : 13 000 avis et contributions, synthèse de la consultation en 2 pages.
https://www.asn.fr/Reglementer/Participation-du-public/Installations-nuc...

Quelle indépendance pour l'ASN ?
- L'autorité indépendante c'est un collège de 5 personnes (le Président et 4 commissaires) qui dispose de services propres.
Mais l'ASN est largement dépendante pour forger son opinion des services de l'Etat puisqu'elle s'appuie :
- sur l'IRSN qui dépend de l'Etat,
- sur des divisions régionales qui assurent les inspections dans les centrales. Ces divisions sont placées sous l'autorité des « délégués territoriaux de l'ASN » qui sont par ailleurs directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), lesquels directeurs sont sous l'autorité des Préfets de Région et donc du gouvernement.
J'avais lu, je crois à propos d'un ancien chef de l'Etat : « sa main droite ne sait pas ce que fait sa main gauche ». Les DREAL, également délégués territoriaux de l'ASN, ont la main gauche qui protège l'environnement, veille au développement harmonieux des territoires et assure la prévention des risques majeurs (dont le nucléaire est exclu), et la main droite qui contrôle les centrales nucléaires, autorise des prélèvements massifs d'eau dans les rivières, des rejets radioactifs dans l'eau et dans l'air, et applique la politique énergétique de l'Etat qui conforte jusqu'à présent les objectifs du groupe EDF SA.
Face aux pressions du groupe EDF SA et de ses soutiens, j'espère que les citoyennes et les citoyens pourront compter sur les fonctionnaires, pour défendre l'intérêt général qui n'est pas, à mon avis, et vous l'aurez compris, de poursuivre dans « l'impasse nucléaire ».
« Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors
Article 28 - Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. »

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions de votre contribution qui nourrit notre réflexion pour l’élaboration de la Programmation pluriannuelle de l’énergie.

 

Créé par la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 et la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le dispositif de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection repose sur deux composantes : l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante et chargée, au nom de l’État, du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires, et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), établissement public à caractère industriel et commercial autonome (placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’écologie, de la recherche, de l’énergie, de la santé et de la défense) lui assurant son appui technique.

 

Au sein de ce système dual, l'action de l’ASN repose sur l'indépendance de sa gouvernance, la compétence de ses agents, la transparence et la rigueur de ses processus décisionnels.

Au même titre que l’ASN, l’IRSN s’attache à exercer ses missions d’expertise en préservant son indépendance de jugement et s’organise à cet effet pour prévenir les conflits d’intérêts lors de l’exécution de ses missions. Les mesures prises pour garantir cette indépendance sont notamment détaillées dans la charte d’éthique et de déontologie de l’IRSN disponible sur son site internet. La tutelle exercée par l’Etat sur l’IRSN se traduit comme un contrôle de second niveau de ses activités et du respect des objectifs qui lui sont fixés au travers du contrat d’objectifs établi de manière pluriannuelle et rendu public. Ce contrat d’objectifs doit notamment définir les axes stratégiques de progrès les principaux enjeux opérationnels auquel l’IRSN est confronté et vise à optimiser sa gouvernance et son efficience.

Le système dual français garantit donc l’indépendance de l’évaluation des risques et de leur gestion.  Ce système permet aussi de découpler la recherche et l’expertise de la réglementation et de les intégrer au sein d’un même organisme. Cela permet à l’expertise de profiter plus rapidement des avancées de la recherche et inversement à la recherche de bénéficier plus rapidement du retour d’expérience issu de l’expertise. Ce système dual offre également une transparence plus grande en matière de sûreté nucléaire en explicitant les processus de décision et les allers et retours avec les expertises techniques sous-jacentes. Depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'IRSN doit en effet publier les avis qu'il remet aux autorités (ASN) qui l'ont saisi lorsqu'ils ne relèvent pas de la défense nationale.

 

C'est pourquoi la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a conforté ce système dual du contrôle « à la française », c’est-à-dire la coexistence d’un expert public, l’IRSN, et d’un décideur, l’Autorité de sûreté nucléaire, indépendant de l’Etat.

Question n°602
Ajouté par Philippe SANSON (Avoine), le 20/06/2018
[Origine : Site internet ]

Le nucléaire nécessite de nombreux investissements : des investissements financiers et humains. Après avoir transformé l'entreprise EDF et divisé par 3 les augmentations de salaire des agents de maitrise (en 2008 : 2NR tous les 3 ans, en 2018 1 NR tous les 4 ans) ; après les mauvaises estimations des investissements financiers (l'EPR de Flamanville ne coûtera pas 3 milliards mais 20, le grand carénage ne coûtera pas 50 mais 100 ou plus, HPC ne coûtera pas 23 milliards...), on est en droit de penser que la valeur ajoutée, la motivation des agents EDF ne sera pas au niveau qu'il était jusque là et que la conséquence sera un accroissement de l'écart entre les estimations et le coût réel du nucléaire. Quand on voit ce qu'il se passe à la SNCF on peut même envisager le pire pour la filière nucléaire, pour laquelle un accident majeur mettrait tout le monde d'accord sur son avenir. Le nucléaire reste rentable, mais les conditions de réussite ne sont plus réunies. Ne faut-il pas dans ces conditions proposer aux Francais de choisir l'orientation en matière de source d'énergie par référendum ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour votre contribution à la réflexion sur la Programmation pluriannuelle de l’énergie.

 

La France s’est engagée dans une transition énergétique qui repose, d’une part, sur la sobriété et l’efficacité énergétique et, d’autre part, sur la diversification des sources de production et d’approvisionnement avec le développement des énergies renouvelables. Cette démarche globale de transition énergétique vise notamment à renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité sur le territoire en tenant compte des avantages et des inconvénients de chaque technologie, qu’ils soient économiques, environnementaux ou sociétaux. Dans ce contexte, le gouvernement a confirmé son ambition de réduire la part du nucléaire et son souhait de définir une trajectoire ambitieuse d’évolution de notre mix électrique qui permette d’atteindre le plus rapidement possible les objectifs fixés par la loi sur la transition énergétique votée en 2015.

Cette trajectoire sera définie au travers de l’élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie, objet débat public qui s’est tenu jusqu’au 30 juin et dont les conclusions sont en cours d’élaboration par la Commission nationale du débat public. Les enjeux économiques, de sûreté, l’interaction entre l’évolution du parc de réacteurs et l’industrie du cycle du combustible nucléaire et enfin les conséquences des décisions sur la gestion des déchets radioactifs ont vocation à être pris en compte dans ces réflexions.

Question n°589
Ajouté par jacques NOVAT (talant), le 18/06/2018
[Origine : Site internet ]

Les "anomalies" constatées dans la réalisation des pièces, en particulier au Creusot jettent un doute sur l'honnêteté des fabricants et sur la capacité des différents nivaux à surveiller l'ensemble de la chaîne des sous traitants. Ce doute concerne aussi bien Framatome, Edf (exploitant responsable) que les services de l'Etat chargés de cette surveillance. Malgré le travail en cours de vérification documentaire, il subsistera toujours un doute. La position de l'ASN sur ce point est délicate : soit elle dit, après examen de cette vérification que tout va bien et qu'il n'y a aucun risque et c'est sa crédibilité qui sera mise en cause. Soit elle maintient qu'il subsiste des risques et ce sont toutes les centrales construites dans les mêmes conditions qui ne seront plus con, sidérées comme fiables. Dans les 2 cas, comment sera-t-il possible de faire accepter la poursuite de la filière nucléaire française et même l'exploitation du parc actuel ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

La sûreté nucléaire est une absolue priorité pour le Gouvernement. L’État a confié à l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante, la mission d’assurer le contrôle du respect par les exploitants des réglementations, normes et bonnes pratiques en la matière. Pour remplir cette mission, l’ASN s’appuie sur l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN), expert public en matière de recherche et d’expertise sur les risques nucléaires et radiologiques. Dans l’exercice de leurs missions respectives, l’ASN et l’IRSN appliquent les plus hauts standards de transparence. Le Gouvernement a ainsi toute confiance dans l’action de l’ASN et de l’IRSN en matière de sûreté nucléaire.

 

Au cas d’espèce, le traitement des anomalies constatées dans la réalisation des pièces de certains réacteurs du parc existant a fait l’objet d’un processus rigoureux, et qui a pu conduire, à titre d’exemple, à la suspension du certificat d’épreuve d’un générateur de vapeur installé sur la centrale de Fessenheim. Par ailleurs, l’ASN a examiné les conditions dans lesquelles la reprise des fabrications à l’usine de Creusot Forge pouvait être jugée acceptable, et, après un examen complet des mesures prises par Framatome, a autorité ce redémarrage en septembre 2017.

 

Enfin, pour de mieux prévenir et de détecter ce type d’irrégularités, l’ASN a mené une réflexion pour renforcer les exigences à l’égard des industriels et faire évoluer son propre dispositif de contrôle et a communiqué son plan d’action sur le sujet en juin 2018.

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