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Les questions et leurs réponses

Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :

- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;

- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;

et de commenter les réponses reçues.

Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.

Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.

Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.

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Question n°354
Ajouté par Yannick THIRY (VALDIVIENNE), le 19/05/2018
[Origine : Site internet ]

La France est championne du monde de l'énergie décarbonnée au travers de l'hydroélectricité et de son parc nucléaire. Pour continuer dans cette voie et assurer sa sécurisation du système électrique de manière permanente, est-ce techniquement raisonnable que la part du nucléaire soit réduit à 50% en 2035 ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour votre contribution au débat.

 

Le Gouvernement souhaite engager une transition énergétique reposant d’une part sur la sobriété et l’efficacité énergétique et d’autre part sur la diversification des sources de production et d’approvisionnement et le développement des énergies renouvelables.

 

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015, fixe ainsi l’objectif de limiter la part du nucléaire à 50 % de l’électricité produite en France à l’horizon 2025.

 

Si l’énergie nucléaire constitue en effet d’un point de vue des émissions de gaz à effet de serre un atout, sa forte proportion est également susceptible de dégrader la robustesse du système électrique. L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a ainsi rappelé à plusieurs reprises qu’une des vocations de la diversification du mix électrique était de renforcer aussi la sécurité d'approvisionnement en électricité. Il est en effet important de disposer de marges suffisantes dans le système électrique pour faire face à l’éventualité de suspendre simultanément le fonctionnement de plusieurs réacteurs qui présenteraient un défaut générique grave. Un exemple de tel défaut générique est l’anomalie de concentration en carbone de l’acier qui a affecté les générateurs de vapeur de douze réacteurs à l'hiver 2016 qui n’étaient ainsi pas disponibles au cours de l’hiver.

 

En diversifiant le mix électrique, le développement des énergies renouvelables électriques que poursuit le Gouvernement contribue au renforcement des marges d'approvisionnement susceptibles de pouvoir pallier de tels événements sur le parc nucléaire.

 

Le bilan prévisionnel 2017 publié par RTE montre par ailleurs que des taux d’énergies renouvelables importants sont possibles dans le mix à l’horizon 2035 (jusqu’à 49 % dans le scénario Ampère) tout en conservant un mix électrique décarboné. Dans l’ensemble des scénarios de RTE, des fermetures de centrales nucléaires sont en effet possibles en parallèle de la montée en puissance des capacités renouvelables tout en continuant d’assurer sa sécurité d’approvisionnement et sans construire de nouvelles centrales thermiques.

Question n°345
Ajouté par Jean Pierre RIOU (Fouvent), le 17/05/2018
[Origine : Site internet ]

Lors de l'élaboration du rapport sur « L'impact sanitaire du bruit généré par les éoliennes » de mars 2008 par l'agence française de sécurité sanitaire (AFSSET), l'ADEME indiquait la valeur de 101 décibels (pondérés A) comme représentative de l'impact acoustique des éoliennes (page 69 du rapport). Tous les calculs d'impact de ce rapport ont d'ailleurs été effectués sur cette base de 101 dB (A). Dans les années qui ont suivi, les modèles d'éoliennes les plus généralement implantés (type Vestas V90 2 MW) avaient une puissance acoustique de 104 dB (A). A l'heure actuelle, la fiche technique de la nouvelle Vestas V 90 3 MW spécifie une puissance acoustique de 107 dBA. En acoustique, chaque augmentation de 3 décibels correspond au doublement de la source sonore, la pondération A rend compte de ce que l'oreille perçoit. Les lois de l'acoustique (L (r) = L w -11 - 20 log r +ID) montrent d'ailleurs que l'impact d'une telle éolienne à 1500 m n'est pas anodin (L1500 m = 107 dBA -11- 20 log 1500 = 32,5 dBA, alors que la réglementation sur le bruit de voisinage, dont les éoliennes sont dispensées, caractérisent l'infraction de l'émergence d'un bruit particulier dès le seuil de 30 dBA).

Ce qui explique d'ailleurs que le rapport de l'Académie de médecine du 9 mai 2017 affirme :
« Toutes les données de la littérature concordent pour souligner l'effet très négatif du bruit sur le sommeil. De fait, les troubles du sommeil représentent sans doute la doléance la plus constante des riverains. Ils sont d'ailleurs objectivés par les enregistrements somnographiques effectués par des cliniques du sommeil. Ces études concluent qu'à l'intérieur d'un périmètre de 1,5 km le bruit émis par les éoliennes perturberait la qualité du sommeil ».

Pourtant, les dispositions envisagées pour faciliter le repowering dispensent d'étude d'impact ce remplacement par des éoliennes plus puissantes au prétexte que les éoliennes plus modernes et plus puissantes seraient moins bruyantes, tandis que cet historique montre à l'évidence le contraire.

Ma question au maitre d'ouvrage est donc : Dans la mesure où ce sont les décibels pondérés A qui évaluent le bruit audible, est ce la première évaluation de l'ADEME qui avait elle minimisé la puissance acoustique réelle des éoliennes de l'époque, ou bien est ce actuellement que cette puissance est insuffisamment prise en compte ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Votre question porte sur une hypothèse prise dans un rapport de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET) au sujet de la puissance sonore des éoliennes. En termes d’acoustique, le bruit généré par les éoliennes est strictement encadré par la réglementation notamment par l’article 26 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

Lors de l’étude d’impact l’émergence du bruit est analysée, c’est-à-dire la différence entre le niveau de bruit lorsque le parc est en fonctionnement et le niveau de bruit lorsque le parc est arrêté. La réglementation prévoit notamment pour un niveau de bruit supérieur à 35dB (A) une émergence maximale de 5dB(A) entre 7h et 22h et de 3dB(A) entre 22h et 7h.

Lorsque cela est nécessaire, les arrêtés d’autorisation délivrés par le préfet peuvent prescrire des bridages adaptés (permanents ou sur des plages horaires définies, voire à vitesse et direction de vent données) au titre de cette réglementation.

Le rapport de l’académie de médecine de 2017 que vous mentionnez, intitulé Nuisances sanitaires des éoliennes terrestres, s’intéresse à un large spectre d’impacts. Il n’identifie pas de danger pour la santé des riverains provenant directement de l’exploitation ou de la présence des éoliennes. Les exigences réglementaires portant sur ces installations sont, elles, jugées suffisamment protectrices.

Question n°343
Ajouté par JEAN-MICHEL PESTEIL (CASTELSARRASIN), le 14/05/2018
[Origine : Site internet ]

Les principaux objectifs affichés pour la PPE visent d'une part la réduction des émissions de CO2 et d'autre part la réduction de la part du nucléaire dans la production. Le principal moyen retenu est le développement des EnR (éolien et photovoltaïque). Le développement de ces productions intermittentes devrait conduire à une plus grande sollicitation au suivi de charge des moyens de production pilotables non émetteurs de CO2, nucléaire et hydraulique, car les autres contributions au réglage (effacement, stockage, échanges aux frontières) seront vite saturées. Or les coûts par kwh de ces deux moyens de production vont nécessairement augmenter si leur coefficient d'utilisation diminue, car les charges fixes (amortissement, coût fixes d'exploitation) sont bien supérieures aux coûts proportionnels aux kWh produits (combustible pour le nucléaire) et une contribution au réglage plus importante pourrait aussi engendrer des coûts de maintenance, voire des modifications supplémentaires.
Par ailleurs, il est à noter que contrairement à une pratique courante et que l'on retrouve dans le dossier maître d'ouvrage, les coûts de production des centrales disponibles et pilotables ne peuvent être comparés à ceux des productions éoliennes et photovoltaïques intermittentes et aléatoires, car ils ne correspondent pas au même service rendu.
Question 1 : Pour les scénarios de développement des EnRi envisagés, quelles sont les perspectives d'évolution de la contribution au réglage des parcs nucléaires et hydrauliques et les conséquences économiques sur le coût du kWh ? Que représenterait ce surcoût par rapport aux subventions accordées aux productions éoliennes et photovoltaïques ?
Question 2 : Si l'on englobe l'ensemble des contraintes induites par le changement du mix de production électrique (développement des EnR, compensation de l'intermittence, évolution induite du réseau), quel serait pour chaque scénario l'impact sur le coût rapporté au kWh par rapport au prolongement du mix décarboné actuel (donc y compris les charges non compensées par une CSPE plafonnée) ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Comme vous le mentionnez, et comme cela est précisé dans le dossier du maître d’ouvrage (p135), la comparaison du coût des différentes technologies doit prendre en compte le fait qu’elles n’apportent pas les mêmes services au système électrique.

 

Les différents scénarios étudiés par RTE, qui induisent de fortes différences en termes de mix électrique en 2035, conduisent à des variations contenues du coût de production du parc français (inférieures à 5% entre 2018 et 2035). Les éléments ayant une influence sur le coût sont multiples :

-        Paliers nucléaires encore en fonctionnement : les paliers de 900MW ont des coûts de production supérieurs à ceux des paliers 1300MW et très supérieurs à ceux des paliers N4, leur fermeture entraine une baisse relative du kWh nucléaire,

-        Les coûts des énergies renouvelables baissent significativement.

 

Par ailleurs, les investissements dans les réseaux sont aujourd’hui significatifs et représentent plus de 5 milliards par an sur un total de 18Mds€ pour le tarif d’utilisation des réseaux. Les investissements, même importants à venir doivent être comparés au montant total déjà investi chaque année et doivent intégrer le fait que des évolutions significatives du réseau doivent de toute façon être réalisées par exemple pour intégrer de nouveaux usages dont le véhicule électrique.

 

RTE a publié de nombreuses analyses économiques qui répondent à vos interrogations dans plusieurs scénarios et variantes.

Question n°338
Ajouté par Michel PUIGREDO (ORANGE), le 13/05/2018
[Origine : Site internet ]

Ci après ma demande suite à la réponse à la question 55, que vous me demandez d'inscrire dans la rubrique "posez une question".
1 - Merci de bien vouloir répondre par des données chiffrées à la question 55 concernant l'évolution dans le temps des aides de l'Etat pour le développement du photovoltaïque d'une part et de l'éolien d'autre part, depuis la mise en application de la Loi de 2015.
2 - Vous répondez que "l'objectif des mécanismes de soutien est d'assurer aux filières renouvelables la rentabilité minimale nécessaire à leur déploiement" et que "il convient de noter que les résultats des derniers appels d'offres relèvent par exemple que les coûts des énergies renouvelables sont en très forte baisse, notamment pour le solaire photovoltaïque". En conséquence, envisagez-vous la suppression des aides et si oui à quelle échéance et selon quelles procédures ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour votre contribution.

Le budget alloué au soutien de l’émergence des filières de production d’électricité renouvelable est financé par des taxes pesant sur la consommation d’énergie (électricité, gaz, charbon et pétrole).

 

Chaque année, la Commission de régulation de l’énergie (CRE*) évalue le montant de charges du service public de l’électricité qui recouvrent notamment les coûts dus aux dispositions sociales et les surcoûts dus aux dispositifs de soutien aux ENR.

 

Concernant les ENR, les charges correspondent à ce que l’État compense : la différence entre le prix de marché de l’électricité et les prix garantis. Le montant dépend donc d’une part des quantités d’électricité renouvelables produites, et donc du rythme des appels d’offres, et d’autre part du prix de marché de l’électricité. Or les prix de marché sont actuellement bas. Les charges de service public dues aux énergies renouvelables électriques sont donc importantes mais leur accroissement ralentit avec la baisse des coûts des différentes technologies.

Une suppression des aides n’est pas envisagée à ce stade. Cette orientation sera toutefois réévaluée périodiquement en fonction des coûts constatés des différentes filières.

Question n°224
Ajouté par Jean-Pierre PERVES (Bures sur Yvette), le 22/04/2018
[Origine : Site internet ]

D'après le CGDD, la consommation finale d'énergies dans les bâtiments continue sa croissance malgré l'application de la RT 2012 et la rénovation thermique des bâtiments engagée depuis près de 10 ans (au rythme de 300.000 à, 350.000 logements par an par exemple).
Concernant les bâtiments existants, la réalité des progrès en termes d'efficacité énergétique est très incertaine, sur la base d'estimations seulement, sans réelle analyse des actions engagées par les habitants. D'autre part, la proportion de logements chauffés au fioul ou au gaz resterait supérieure à 50 %.
Concernant les constructions neuves, la RT 2012, la prise en compte de l'énergie primaire, très contraignante pour le chauffage électrique, pourtant décarboné, l'est beaucoup moins pour le gaz dont l'énergie primaire est assimilée à l'entrée des logements à l'énergie finale, sans prise en compte des pertes et fuites amont. La grande défaillance de cette réglementation technique résulte d'un manque de contraintes sur les émissions de CO2.
Il serait souhaitable que soient présenté le bilan des dernières années, par l'ADEME, ou les statistiques nationales sur le bâtiment.

CONSTRUCTIONS NEUVES :
Question 1 : Quelle a été l'évolution annuelle de 2006 à 2017 de part du chauffage gaz dans les logements neufs (individuels et collectifs ainsi que dans le tertiaire) ?
Question 2 : Quelle a été l'évolution annuelle de 2006 à 2017 de l'installation de chauffe-eaux solaires dans les logements neufs (individuels et collectifs ainsi que dans le tertiaire) ?
Question 3 : Cette évolution est-elle satisfaisante pour l'ADEME et le ministère ?
Question 4 : Est-il envisagé, ce qui serait beaucoup efficace, d'actualiser la RT 2012 en réduisant au minimum la part du chauffage gaz et en développant exclusivement le chauffage non carboné, électrique, biomasse et solaire, ce qui implique une limite en émissions de CO2 et non en énergie primaire par m2 et par an ?
Question 5 : Lors de la revente de logements chauffés à l'électricité, option encouragée par l'état pendant 40 ans, les propriétaires se voient infliger, pour des logements pourtant correctement isolés, une consommation LOCALE d'énergie multipliée par 2,58, ce qui conduit au classement en logement peu économe en énergie. Cette règle défavorise très largement des familles modestes, le chauffage par convecteur ayant l'avantage d'investissements modérés. Cette injustice va-t-elle être corrigée dans la RT future en ne prenant en compte que l'énergie finale, seul indicateur de la qualité de l'isolation ?

CONSTRUCTION EXISTANTES :
Question 6 : Le maitre d'ouvrage et l'ADEME envisagent-ils de modifier les objectifs de la PPE en favorisant, comme en Suède et de nombreux autres pays, l'électrification sur la base d'une électricité non carbonée en affectant en priorité les aides à la suppression rapide du chauffage fioul, puis gaz dans le bâti ancien ?
Question 7 : Comment le maitre d'ouvrage et l'ADEME prévoient-ils un développement accéléré du chauffage par pompes à chaleur, reposant sur une électricité décarbonée et un apport supplémentaire triple d'énergie renouvelable captée dans l'atmosphère ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour votre contribution.

4. Le gouvernement n'a pas envisagé de réduire la part du chauffage au gaz en développant le chauffage non carboné. En effet, les objectifs de la future règlementation environnementale seront exprimés en objectifs de résultats et non de moyens. Par ailleurs, la règlementation à venir (qui fera suite à l'expérimentation E+/C- en cours) prendra en compte le volet énergie ainsi que le volet carbone. Ces deux indicateurs permettent à la fois de limiter les consommations énergétiques des bâtiments neufs, mais également de limiter les émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment.

 

5. La consommation d'électricité se voit appliquer un coefficient de 2,58 pour le passage de l'énergie finale (énergie utilisée par le consommateur, après transformation du combustible dans la centrale électrique et transport de l'électricité vers le consommateur) à l'énergie primaire (énergie avant transformation). En effet, l'électricité est l'énergie nécessitant le plus de transformation. Par ailleurs, le coefficient 2,58 est calculé sur la base du mix énergétique et harmonisé à l'échelle européenne. Ce coefficient est appliqué dans la méthode de calcul du Diagnostic de performance énergétique (DPE), utilisé pour la vente et la location des logements.

 

Il n'est pas envisagé d'écrire la future règlementation en énergie finale; l'expression de la consommation énergétique totale primaire relève en effet d'une obligation européenne. Cependant, à l'instar du DPE, il pourra étudié l'ajout d'un indicateur supplémentaire de consommation en énergie finale.

 

6. Les aides nationales actuellement en place permettent de favoriser la mise en place ou le remplacement de systèmes énergétiques vertueux et peu carbonés. En effet, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), l'éco prêt à taux zéro (PTZ) ou encore les Certificats d’économie d’énergie (CEE) permettent de financer les équipements les plus vertueux. La refonte du CITE et la simplification de l'éco PTZ à venir seront l'occasion pour le gouvernement et les parties prenantes de remodeler les aides en fonction des systèmes permettant de réaliser des économies d'énergie importantes, et à faible émissions de GES.

Question n°456
Ajouté par Jean-Pierre PERVES (Bures sur Yvette), le 01/06/2018
[Origine : Site internet ]

Dans sa réponse à la question 245 le maître d'ouvrage indique que les consommations d'énergies fossiles baissent significativement alors que sur les 4 dernières années elle a cru régulièrement de 112 à 118,8 Mtep. Cette affirmation repose sur l'évolution antérieure de 2008 à 2013, marquée par la crise économique et la baisse de l'activité industrielle. La réponse est donc trompeuse. Dans la suite du texte le maître d'ouvrage reconnait cependant une évolution insuffisante (pour ne pas dire contraire) et énumère une litanie de nouvelles mesures, fort peu différentes de celles préconisées par la LTECV. Pourquoi ne pas reconnaître les erreurs du passé et ne pas le corriger ?
Question 1 : pourquoi ne pas établir un classement des solutions en fonction du coût en € de l'émission évitée de CO2 ?
Question 2 : pourquoi refuser de mettre en compétition le recours accentué à l'électrification et le programme d'économie d'énergie, ce dernier se révélant coûteux ?
Question 3 : Dans le cadre de la RT 2012 il faudrait imposer des émissions de CO2 par m2 et par an et non une limite d'énergie primaire qui ne révèle pas la qualité énergétique du logement. Dans la cas du gaz, actuellement favorisé il faudrait prendre en compte les émissions du puits à la roue intégrant les pertes au niveau de la distribution, et la réalité du rendement des chaudières. La maîtrise d'ouvrage envisage-t-elle cette évolution ?
Question 4 : L'idée d'une émission de GES sur l'ensemble de la vie, séduisante intellectuellement, n'est pas réaliste à court terme car très complexe et réclamant un suivi quasi policier des conditions de construction et d'exploitation. Le maître d'ouvrage ne pense-t-il pas qu'une solution sage à moyen terme serait de s'attaquer à la réalité des émissions en exploitation ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Réponse à la question 1 : la question du coût de l’énergie de façon générale et du coût de la tonne de CO2 évitée en particulier est attentivement suivie par le ministère pour juger de la pertinence et de l’opportunité de ses actions de régulation. Toutefois, compte tenu des fluctuations parfois importantes du prix des énergies fossiles, émettrices de CO2, il n’est pas possible d’établir un classement des solutions disponibles qui soit définitif et valable pour tous. Par ailleurs, de nombreux autres paramètres entrent en ligne de compte : maturité technologique, comportement des acteurs, équilibre économique, spécificité des situations, etc.

 

Réponse à la question 2 : Le recours à l’électrification et le programme d’économie d’énergie visent des objectifs différents. L’électrification permet de diminuer l’usage des énergies fossiles au profit d’autres énergies, notamment renouvelables tandis que le programme d’économie d’énergie permet de maîtriser la demande en énergie.

 

Réponse à la question 3 : Dans le cadre de la RT 2012, le choix a été fait de s’appuyer sur la consommation d'énergie primaire car c’est un indicateur fiable et facile à suivre sur une longue durée tout en étant caractéristique de l’empreinte carbone réelle d’un logement.

 

Réponse à la question 4 : Les émissions de GES lors de la construction ne peuvent pas être négligées dans la mesure où elles représentent une part significative des émissions totales au cours du cycle de vie des matériaux.

Question n°628
Ajouté par Robert CHAMBARD (Sarreguemines), le 24/06/2018
[Origine : Site internet ]

Les économies d’énergie semblent absentes des débats sur la PPE. L'important gisement d'économie représenté par les consommations énergétiques des habitations existantes doit être un axe de travail en proposant de véritables incitations fiscales basées sur des objectifs individualisés d'économie d'énergie. Qu'en sera-t-il réellement dans la PPE?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

 La consommation d’énergie des bâtiments représente environ la moitié des consommations d’énergie. Comme vous le dites, la baisse des consommations d’énergie est un enjeu significatif de la transition énergétique et des politiques ambitieuses sont mises en place dans ce domaine, notamment des mesures pour favoriser l’information des usagers sur la performance énergétique des bâtiments qu’ils occupent, ainsi que sur les aides existantes pour la rénovation :

  • le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Le diagnostic comprend également des recommandations qui permettent à l’acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l’énergie. Depuis 2006, un DPE doit être établi à l’occasion de la vente de tout énergétique avant le 1er janvier 2017. Cet audit comprend, pour chaque bâtiment de la copropriété, l’estimation de la consommation annuelle d’énergie du bâtiment liée au chauffage, au refroidissement, à la production d’eau chaude sanitaire, à l’éclairage et à la ventilation. L'audit doit comporter des propositions de travaux destinés à améliorer la performance énergétique du bâtiment ;
  • le réseau « rénovation info services », composé de plus de 450 points rénovation info service (PRIS) présents sur l’ensemble du territoire, offre un conseil gratuit et indépendant aux particuliers pour la rénovation énergétique de leur logement. Les conseillers des PRIS informent sur la nature des travaux à effectuer, aident à savoir comment bénéficier des aides, et orientent vers des professionnels qualifiés RGE (Reconnus garants de l’environnement) pour la réalisation de travaux ;
  • depuis 2012, pour les locaux professionnels à usage de bureaux ou de commerces d’une surface supérieure à 2 000 m², une annexe environnementale (dite annexe verte) doit accompagner le contrat pour les baux nouvellement conclus ou renouvelés. Depuis juillet 2013, elle est obligatoire pour tous les baux en cours. L’annexe environnementale doit comporter un descriptif des caractéristiques énergétiques des équipements et des systèmes, leur consommation réelle d’eau et d’énergie et la quantité de déchets générée par le bâtiment.

Différents dispositifs visent à lever certains des freins à la décision de rénovation des logements ou au recours à des usages vertueux :

  • bâtiment ou partie de bâtiment, quel que soit son usage (résidentiel et tertiaire). Depuis 2007, un DPE doit être établi en cas de location d’un logement ou d’un immeuble à usage principal d’habitation ;
  • les copropriétés construites avant 2000 comprenant 50 lots ou plus et équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement avaient l’obligation de réaliser un audit ;
  • l’asymétrie entre les propriétaires-bailleurs, qui supportent la charge des travaux, et les locataires, qui bénéficient des économies d’énergie induites est réduite avec la possibilité d’un partage des économies de charges entre propriétaires et locataires. Le propriétaire peut demander à son locataire une participation financière mensuelle après la réalisation de travaux d’économies d’énergie, à hauteur de la moitié de l’économie de charges réalisée. Cette participation prend la forme d’une nouvelle ligne inscrite sur la quittance de loyer qui perdurera pour une durée de 15 ans. Cette participation n’est néanmoins possible que si le bailleur réalise un bouquet de travaux performants comportant a minima deux actions ou permettant d’atteindre un niveau de performance minimal, et qu’il a engagé une démarche de concertation avec son locataire ;
  • dans un immeuble chauffé collectivement, le partage de la facture avait l’habitude de se faire selon les tantièmes ou au prorata de la surface de l’appartement, même si la consommation de chauffage diffère d’un logement à l’autre. L’individualisation des frais de chauffage consiste à faire payer à l’occupant sa consommation réelle de chauffage. Cela permet une meilleure information de l’occupant et l’incite à maîtriser sa consommation. La loi de transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015 prévoit la généralisation de ce dispositif, qui était jusqu’à présent obligatoire uniquement pour les bâtiments d’habitation énergivores. L’obligation de l’individualisation des frais de chauffage est ainsi élargie à tous les bâtiments d’habitation, ainsi qu’au secteur tertiaire, sauf en cas d’impossibilité technique ou de nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

Dans le plan de rénovation énergétique des bâtiments qui détaille la stratégie du gouvernement dans le domaine, des mesures de simplifications des aides et soutiens à la rénovation sont envisagées, notamment pour les logements individuels :

-          la transformation du Crédit d'Impôts Transition Energétique en une prime, versée immédiatement après les travaux, sans attendre la déclaration de revenus.

-          une simplification drastique des démarches et conditions d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro, pour l'instant trop peu mobilisé du fait de sa complexité. Ce prêt, d'une durée plus longue qu'un prêt bancaire classique, permet aux ménages de financer le reste à charge de leurs travaux en étalant les mensualités. Les critères seront alignés sur ceux de la future prime.

-          la numérisation et simplification des démarches pour les aides de l'Agence national pour l'amélioration de l'habitat (Anah).

-          l'adaptation des procédures pour les copropriétés (moment de la demande, possibilité de demande collective, etc.)

 

La maîtrise de l’énergie est le premier enjeu de la transition énergétique. À côté du bâtiment, la maîtrise de l’énergie dans le domaine des transports est également un défi significatif. Mais la transition énergétique c’est également le remplacement des énergies fossiles par des énergies renouvelables non carbonées.

Question n°424
Ajouté par Michel PLACE (Saint-Martin Les Melle), le 29/05/2018
[Origine : Site internet ]

A l'heure où des économies d'énergie sont nécessaires et que le mode de production reste encore très polluant, ne pourrait-on pas éviter, aider ou imposer :
- lors de constructions nouvelles, des aides à l'installation de capteurs solaires pour la production d'eau chaude ou d'électricité
- pour chaque appareil électrique, un commutateur qui évite d'avoir toutes ces veilleuses ou divers gadgets consommateurs d'énergie, et lors d'un fonctionnement différé, un système d'arrêt des veilleuses
- de limiter les panneaux lumineux
Je pense que la liste pourrait être longue mais on fait comme si l'énergie électronique ne consommait rien.

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour cette contribution à la réflexion pour l’élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie.

 

La mise en œuvre des énergies renouvelables et des actions en vue de baisser la consommation énergétique, notamment dans les bâtiments, sont l’un des enjeux forts de la transition énergétique. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif de 32 % d’énergies renouvelables en 2030, 38 % de chaleur renouvelable et une baisse de la consommation finale d’énergie de 20 % en 2030 et 50 % en 2050.

 

Il existe plusieurs dispositifs pour accompagner ces objectifs. La réglementation thermique des bâtiments impose la mise en place d’un minimum d’équipements renouvelables dans toutes les maisons neuves à hauteur de 5kWh/m²/an. La solution technique renouvelable est laissée au libre choix afin que l’équipement renouvelable le plus approprié puisse être installé. En revanche, il n’existe à ce jour aucune obligation minimale d’énergies renouvelables dans les bâtiments collectifs neufs ni le tertiaire. La directive européenne sur les énergies renouvelables qui est en cours de révision va imposer une telle obligation de renouvelables dans tous les bâtiments neufs et devra être transposée en France dans la réglementation thermique.

 

Il existe par ailleurs des dispositifs de soutien financier à l’installation d’équipements renouvelables, comme le crédit d’impôt transition énergétique pour les particuliers qui finance à hauteur de 30 % les dépenses éligibles, et le fonds chaleur qui finance les installations de chaleur renouvelable dans le résidentiel collectif, le tertiaire, l’industrie et l’agriculture.

 

Enfin, concernant la production d’électricité, l’État accompagne également les projets citoyens d’autoconsommation. Les installations en autoconsommation peuvent candidater 3 fois par an dans le cadre d’un appel d’offres lancé le 24 mars 2017. Toutes les technologies renouvelables sont admises.

 

Concernant la conception des équipements électriques, la directive européenne Ecodesign s’applique aux équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire et définit des seuils de performance à atteindre ainsi que les caractéristiques des nouvelles étiquettes énergétiques. Les exigences vont être renforcées pour plusieurs classes d’équipements d’ici 2019. Un règlement d’application de cette directive sur les veilles est en cours d’élaboration.

Question n°583
Ajouté par gilles MORVAN (PONT DE BARRET), le 16/06/2018
[Origine : Site internet ]

Les objectifs affichés de transition énergétique reposent sur des économies radicales d'énergie dans tous les domaines : bâtiments, transports... La sensibilisation des entreprises et des administrations n'est pas suffisante. Quelles mesures la PPE prévoit-elle pour intensifier cette sensibilisation ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

La sobriété énergétique est bien l’un des piliers de la politique énergétique du gouvernement. Elle doit concourir à l’objectif de réduire la consommation d’énergie, notamment fossile.

 

Les actions destinées à sensibiliser les consommateurs aux économies d’énergie sont décrites en page 30 du dossier du maître d’ouvrage : campagne de sensibilisation aux gestes qui permettent de réduire les consommations d’énergie « Ensemble, économisons l’électricité », audits énergétiques, mesure individualisée de consommation de chauffage collectif, diagnostic de performance énergétique affichage des consommations, etc.

 

 En application de la directive européenne sur l’efficacité énergétique, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaires (plus de 250 salariés) sont soumises à une obligation de réaliser un audit énergétique. Cet audit leur permet d’évaluer et d’exploiter les gisements d’économies d’énergie dans leurs activités.

Par ailleurs, dans le cadre de la PPE, le gouvernement envisage d’accroître l’aide aux entreprises pour mettre en œuvre les recommandations issues de ces audits énergétiques dès lors que ces recommandations ont un temps de retour sur investissement inférieur ou égal à 4 ans, à travers un crédit d’impôts sur les sociétés. Le gouvernement souhaite également obliger ces audits énergétiques à intégrer un questionnement sur la production de chaleur solaire ou géothermique.

 

De son côté, également en application de la directive européenne sur l’efficacité énergétique, l’Etat a l’obligation de rénover chaque année l’équivalent de 3% du parc immobilier occupées par ses administrations afin de satisfaire à des exigences minimales en termes de performance énergétique.

 

Par ailleurs, certains programmes CEE (certificats d’économie d’énergie) soutiennent la sensibilisation et la formation des acteurs publics ou privés à la maîtrise de leur demande en énergie.

Question n°166
Ajouté par Hubert LABROUSSE (Paris), le 11/04/2018
[Origine : Site internet ]

Le procédé de capture thermique directe en toiture est très convaincant.
Principe, montage, materiaux et résultats préliminaires sont sur ce lien :
http://www.apper-solaire.org/Pages/Experiences/Labrousse%20Hubert%2049/C...
Couplé au stockage thermique sur cycle annuel, il représenterait un potentiel d'économie énergétique considérable.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Communaut%C3%A9_solaire_de_Drake_Landing
Mes diverses démarches auprès de l'ADEME pour développer ces recherches se sont heurtées à des blocages. La France est absentes des recherches dans ce secteur. Pourquoi ?
Isoler ses combles ? Oui ! Mais pas sans capturer les calories gratuites du soleil.

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Le solaire thermique est une filière à enjeu pour la programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette technologie peut être mobilisée à la fois dans le résidentiel, et sur de grandes surfaces comme dans le tertiaire ou l’industrie. L’ADEME lance d’ailleurs chaque année un appel à projets « grandes installations solaires thermiques » financé par le fonds chaleur. L’appel à projets vise à financer les installations solaires de production d’eau chaude sanitaire et de production d’eau chaude pour des process industriels à partir de 300 m² de surface de capteurs, production d’eau chaude couplée à un réseau de chaleur à partir de 500 m² de surfaces de capteurs.

 

La technologie évoquée de capture thermique directe de toiture est une technologie innovante qui pourrait s’inscrire dans le cadre des appels à projets lancés par l’ADEME dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir. Nous vous invitons à contacter l’ADEME pour voir dans quel cadre ce projet pourrait s’inscrire.

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