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Les questions et leurs réponses

Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :

- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;

- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;

et de commenter les réponses reçues.

Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.

Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.

Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.

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Question n°56
Ajouté par Bernard ANONYMISé (Arvert), le 21/03/2018
[Origine : Site internet ]

Ce DMO est bien rédigé, de lecture facile et sa rédaction est plutôt neutre. Il faut s’en féliciter. Cependant il est fermé parce qu’il présente comme allant de soi les objectifs de la LTECV. A quoi bon demander l’avis du public dans ces conditions ? PPE signifie programmation pluriannuelle de l’énergie, et non de l’électricité. L’électricité représentant environ 25 % de notre énergie finale, il conviendrait donc que 75 % de la discussion soit consacrée au 75 % restant, c‘est-à-dire pour l’essentiel les combustibles fossiles. Il faut éviter à tout prix, comme dans le débat de 2011, de se retrouver encore avec un affrontement entre renouvelables et nucléaire. Or le DMO est d’ores et déjà biaisé dans cette direction en ne leur consacrant que quelques lignes. C’est circulez, il n’y a aucun problème qui se pose dans ce domaine, et cela ne mérite pas un débat, alors que c’est peut-être le débat le plus essentiel à avoir pour une PPE. Il faudrait que les participants disposent des données essentielles concernant les combustibles fossiles en France, et que le DMO prépare les participants à se poser les questions d‘avenir en ce qui les concerne : limites des productions mondiales et européennes, limites des importations françaises et européennes, émissions futures de CO2, comment les remplacer etc… Je demande donc qu’un volet important du débat leur soit consacré, et que les informations préalables nécessaires à la réflexion des participants soient fournies par les organisateurs. Ne pas le faire, c’est s’exposer à une PPE aux ¾ bancale dès le départ, et un débat de café du commerce, dont les conclusions seront remises en question presqu’immédiatement à l’occasion de la première crise pétrolière, gazière ou charbonnière.

D’autre part, ce DMO semble vouloir, en ce qui concerne l’électricité, orienter le débat principalement vers la valorisation des électricités renouvelables intermittentes (ElRi). Un minimum serait donc de fournir, au moins dans une annexe, des éléments chiffrés permettant de mesurer les résultats déjà obtenus en dix ans au regard des objectifs affichés, comme les diminutions des émissions de CO2 qu’elles ont permis d’éviter par rapport à ce qu’il faudrait faire, les augmentations de prix de l’électricité pour les ménages qu’elles ont entraîné, le bilan réel de leur effet sur l’emploi (création-destruction), leur capacité réelle de diminution de notre puissance totale de réacteurs nucléaires etc…, le montant des sommes réellement dépensées par l’Etat, les collectivités , et les consommateurs pour les soutenir, et la part que cela représente dans les subventions accordées à l’ensemble des énergies, le bilan environnemental (surfaces rendues inhabitables ou concédées par l’Etat, conflits d’usages et d’intérêts etc,nuisances pour les riverains…)

La réponse de La CPDP, le

Monsieur,

nous vous remercions pour l'intérêt que vous portez au débat. De nombreux sujets vont être abordés au cours du débat, dépassant largement l'affrontement nucléaire/énergies renouvelables que vous évoquez. Il n'est qu'à visiter le forum de discussion en place sur ce site pour constater que les participants au débat se passionnent pour des sujets divers et variés et expriment des positions, des opinions et des points de vue aussi pluriels qu'argumentés.

Concernant les combustibles fossiles, des ateliers d'information/controverse seront consacrés prochainement aux énergies fossiles (en particulier le gaz et le pétrole) et aux différents enjeux de ces filières. Vous trouverez l'intégralité de ces ateliers sur le site du débat dès leur mise en ligne. Par ailleurs, nous attendons un certain nombre de cahiers d'acteurs et de contributions, qui aborderont, en fonction de leurs auteurs, les questions que vous souhaitez voir traiter.

Enfin, pour ce qui est des éléments chiffrés que vous mentionnez, nous allons transmettre votre question au MO, qui se chargera de vous répondre.

La CPDP vous remercie pour votre implication et votre participation.

 

Complément de réponse apporté par la maîtrise d'ouvrage le 20/04/2018  :

Nous vous remercions pour votre appréciation de la qualité du dossier du maître d’ouvrage.

 La France porte des objectifs ambitieux en termes de réduction des gaz à effets de serre et de réduction de la consommation d’énergie fossile d’une part, et d’augmentation de la part d’énergies renouvelables. Ces objectifs inscrits dans la loi de transition énergétique sont les suivants :

En 2020 :

  • 20 % d’émissions de gaz à effet de serre (par rapport aux émissions de 1990) ;
  • 23 % de la consommation d’énergie d’origine renouvelable.

 En 2030 :

  • - 40 % d’émissions de gaz à effet de serre (par rapport à 1990) ;
  • - 20 % de consommation d’énergie finale (par rapport à 2012) ;
  • - 30 % de consommation d’énergie fossile primaire (par rapport à 2012) ;

 En 2050 :

  • - 50 % de consommation d’énergie finale (par rapport à 2012) ;
  • -75 % d’émissions de gaz à effet de serre (par rapport à 1990)

 

La programmation pluriannuelle doit décliner l’ensemble de ces objectifs qui ne se limitent pas à seul vecteur électrique. Aucun sujet de la Programmation pluriannuelle de l’énergie n’est écarté du débat public.

 

Au niveau des énergies renouvelables électriques, vous trouverez en annexe du Dossier du maître d’ouvrage, à la page 141, des données statistiques relatives à la production d’énergie renouvelables et l’ensemble des données de base sur le site suivant : http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/energie-climat/966.html

 

En outre, il est prévu que la PPE fasse l’objet d’une étude d’impact qui évaluera notamment l'impact économique, social et environnemental de la programmation, ainsi que son impact sur la soutenabilité des finances publiques, sur les modalités de développement des réseaux et sur les prix de l'énergie pour toutes les catégories de consommateurs, en particulier sur la compétitivité des entreprises exposées à la concurrence internationale.

 

Enfin, la loi prévoit qu’un rapport au Parlement soit établi dans les six mois précédant l'échéance d'une période de la programmation pluriannuelle de l'énergie afin de faire le point sur l’atteinte des objectifs de la politique énergétique et les résultats obtenus.

Question n°51
Ajouté par CLAIRE ANONYMISé (BOISNE LA TUDE), le 21/03/2018
[Origine : Site internet ]

Pourquoi mettre autant de subsides dans la transformation du mix électrique, alors que notre production électrique n'émet que très peu de GES ? Le questionnaire que je viens de remplir est biaisé et très orienté. On ne peut remettre en cause l'objectif de la part de 50% de nucléaire. Or, je considère que c'est totalement arbitraire.

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour cette suggestion que nous avons bien notée. Concernant le questionnaire que vous évoquez, il est du ressort de la Commission particulière du débat public.

Comme vous le rappelez, le fait que l’essentiel de la production d’électricité provienne de centrales nucléaires et des énergies renouvelables (notamment hydraulique) contribue à placer la France parmi les plus faibles émetteurs de gaz à effet de serre (GES) pour la production d’électricité.

Toutefois, si l’énergie nucléaire est d’un point de vue des émissions de gaz à effet de serre un atout, sa forte proportion est également susceptible de dégrader la robustesse du système électrique. L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a ainsi rappelé à plusieurs reprises qu’une des vocations de la diversification du mix électrique était de renforcer aussi la sécurité d'approvisionnement en électricité. Il est en effet important de disposer de marges suffisantes dans le système électrique pour faire face à l’éventualité de suspendre simultanément le fonctionnement de plusieurs réacteurs qui présenteraient un défaut générique grave. Un exemple de tel défaut générique est l’anomalie de concentration en carbone de l’acier qui a affecté les générateurs de vapeur de douze réacteurs à l'hiver 2016 qui n’étaient ainsi pas disponibles au cours de l’hiver.

En diversifiant le mix électrique, le développement des énergies renouvelables électrique que poursuit le Gouvernement contribue au renforcement des marges d'approvisionnement susceptibles de palier de tels événements sur le parc nucléaire.

Question n°59
Ajouté par Progrès Nucléaire (Versailles), le 22/03/2018
[Origine : Site internet ]

Lors du débat public sur le PPE, quels sont les instances de débat "public" qui traiteront de l'innovation dans le secteur de l'énergie nucléaire ?

La réponse de La CPDP, le

Monsieur,

Nous envisageons de tenir en mai un atelier de controverse sur le thème « le  nouveau nucléaire », thème à traiter sous l'ensemble de ses aspects : technologies, coûts, sécurité, déchets, filières, emplois, exportations, etc.

La CPDP vous remercie pour votre implication et votre participation.

Question n°63
Ajouté par GERARD ANONYMISé (BELFORT), le 22/03/2018
[Origine : Site internet ]

Les personnes qui installent des panneaux solaires sur - ou proche de - leurs maisons ou qui investissent dans des éoliennes ont les moyens financiers de le faire et sont subventionnés par l’ensemble des Français qui paient la CSPE qui est imputée sur leur facture d’électricité. De plus maintenant, grâce à la possibilité de l’autoconsommation, ces mêmes personnes vont ne plus payer les frais afférents aux coûts liés au réseau électrique puisqu’ils réduisent considérablement leurs besoins en provenance du réseau (l’essentiel des frais de réseau, agglomérés sous le TURPE, sont facturés aux consomateurs sur la base de la consommation appelée au réseau). En conséquence les Français les moins riches vont doublement payer pour les plus riches (CSPE et TURPE). Sauf erreur de ma part rien de tel n’apparait clairement ou de façon intelligible dans la documentation en ligne sur le site de la CNDP consacré au débat. Le débat ne doit-il pas poser clairement ce genre de problème ?

La réponse de La CPDP, le

Monsieur,

Nous vous remercions pour l’intérêt que vous portez au débat. La question que vous posez fait partie de celles que devra en effet aborder le débat. Nous avons identifié les problématiques de l’équitable répartition sociale des efforts (« Agir ») et de la solidarité liée à l'existence du service public (« Gouverner ») parmi celles que nous souhaiterions voir traitées. Concernant la documentation, nous allons nous efforcer de rechercher des publications ou des études déjà élaborées qui puissent apporter des éléments d’information sur le sujet du financement et de la répartition des coûts des subventions. Si vous avez des suggestions de documents à nous faire, n'hésitez pas. Un « atelier de controverse » sera consacré aux questions de coût et de prix durant le courant du mois d’avril : il rassemblera des intervenants qui traiteront du sujet durant deux heures, sous forme d’une vidéo qui sera mise en ligne sur le site du débat.

La CPDP vous remercie pour votre implication et votre participation.

 

Complément de réponse apporté par la maîtrise d'ouvrage le 19/04/2018 :

Nous vous remercions pour l’intérêt que vous portez au débat. La question que vous posez fait partie de celles que devra en effet aborder le débat. Nous avons identifié les problématiques de l’équitable répartition sociale des efforts (« Agir ») et de la solidarité liée à l'existence du service public (« Gouverner ») parmi celles que nous souhaiterions voir traitées.

Comme vous l’indiquez, jusqu’à fin 2015, le soutien aux énergies renouvelables électriques était financé au travers des charges de service public de l’électricité, répercutées in fine sur le consommateur d’électricité via une taxe appelée contribution au service public de l’électricité (CSPE).

Une réforme de la CSPE a eu lieu début 2016 (désormais dénommée « Compte d’affectation spécial pour la transition énergétique). Depuis le  1er janvier 2017, seuls les carburants et le charbon, à travers la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et coke (TICC), alimentent le compte d’affectation spéciale.

Concernant le Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), celui-ci est payé par l’ensemble des utilisateurs du réseau. Les consommateurs disposant de dispositifs d’autoconsommation ne bénéficient d’aucune exonération sur l’électricité qu’ils soutirent du réseau.

Il convient également de noter que l’autoconsommation peut avoir des effets bénéfiques sur le réseau électrique s’il conduit à réduire la puissance maximale injectée sur le réseau ou la puissance maximale soutirée du réseau. En incitant à un dimensionnement adapté au niveau local des installations de production, il peut réduire les besoins de renforcement du réseau électrique et le coût pour la collectivité.

 

Question n°68
Ajouté par 2540 (Paris), le 21/03/2018
[Origine : Site internet ]

Quand sera-t-il possible de visionner les enregistrements des ateliers déjà passés ? Comment en être avertis et comment s'y prendre svp ?

La réponse de La CPDP, le

Monsieur,

Vous pouvez suivre le programme de la mise en ligne des enregistrements déjà réalisés en suivant ce lien :

https://ppe.debatpublic.fr/ateliers-dinformation-controverse

Les dates de mises en ligne sont affichées sur le site dès qu’elles sont connues.

La CPDP vous remercie pour votre implication et votre participation.

Question n°64
Ajouté par Thierry ANONYMISé (Grenoble), le 22/03/2018
[Origine : Site internet ]

Pourquoi dans la rubrique "chauffage" n'est-il pas mentionné le chauffage solaire direct ou via un accumulateur tampon ? Voici un moyen qui ne consomme pas de terres rares ou autres minéraux rares, qui ne coûte rien en entretien et qui dure des dizaines d'années.

La réponse de La CPDP, le

Monsieur,

en effet, le chauffage solaire n'apparaît pas dans le questionnaire à la rubrique 5. La baisse généralisée du solaire thermique depuis plusieurs années, en France comme en Europe, nous a conduit à écarter du questionnaire ce mode de chauffage, aujourd'hui considéré par la profession comme un « marché de niche » (réf. http://www.energies-renouvelables.org/observ-er/etudes/Observ-ER-Etude-2017-marche-solaire-thermique-2016.pdf).

La CPDP vous remercie pour votre implication et votre participation.

Question n°69
Ajouté par Jean-Pierre ANONYMISé (Saint-Etienne), le 21/03/2018
[Origine : Site internet ]

Le débat annoncé brille par son absence du thème de l'énergie nucléaire. Place belle est faite aux énergies dites "renouvelables". Représentation notoire des associations "vertes", certaines fondamentalement antinucléaires (Global chance, Wise, Negawatt deux fois). Hormis l'IRSN et peut-être EDF(toutefois soumise à orientation gouvernementale), il n'y a ni Negatep, ni Sauvons le climat, ni la SFEN. Le thème "stockage de l'énergie" abordera-t-il le couplage possible "nucléaire hydrogène" ? Vous avez dit DEMOCRATIE ?

La réponse de La CPDP, le

Monsieur,

Le déséquilibre que vous notez en défaveur d'associations ou groupements qui ont votre sympathie n'est pas exact. Tous ont pu proposer des documents ou contributions, certains seront invités à participer dans le futur à des ateliers permettant d'éclairer le point de vue des participants. La bibliothèque en ligne du débat comporte déjà plusieurs contributions de la SFEN, du CEA, de Sauvons le Climat. De nombreux contributeurs inspirés par eux posent des questions et formulent des observations très argumentées qui appelleront des réponses claires de la part du maître d'ouvrage. La CPDP n’a pas vocation à privilégier tel ou tel acteur, son rôle est de donner la parole au plus grand nombre de participants, sans distinction de point de vue. Seule compte la qualité des arguments des uns et des autres.

La CPDP vous remercie pour votre implication et votre participation.

Question n°65
Ajouté par Claude ANONYMISé (CHADRAC), le 23/03/2018
[Origine : Site internet ]

Bonjour, Alors que la France accuse un retard très important par rapport à d'autres pays voisins dans le domaine de l'autoconsommation photovoltaïque, les préconisations de la CRE (Commission de régulation de l'énergie) vont dans le sens d'une taxation de l'autoconsommation. Est-ce comme cela que l'on va rattraper notre retard ? EDF et sa filiale ENEDIS ne semblent pas non plus favorables au développement du photovoltaïque en multipliant les contraintes. Le gouvernement va-t-il enfin se préoccuper de l’intérêt général et ne pas laisser d'autres décider à sa place ? Sincères salutations.

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Avec la baisse des coûts de production des installations d’électricité à partir de sources renouvelables, notamment solaire photovoltaïques, l’autoconsommation est en effet une pratique qui est amenée à se développer : 36 % des projets photovoltaïques en 2016 étaient des projets en autoconsommation (partielle ou totale) et 64 % en 2017.

Comme vous l’évoquez, la Commission de régulation de l’énergie a, le  15 février 2018, adopté une délibération qui regroupe ses recommandations « relatives aux cadres technique, contractuel et économique de l’autoconsommation, afin tout d’abord (i) de faciliter et sécuriser le raccordement des installations, ensuite (ii) de simplifier les relations entre les différents acteurs et fixer des règles de fonctionnement simples et garantissant une utilisation optimale des installations et enfin (iii) d’offrir un cadre économique de soutien robuste et stable ». La CRE recommande notamment de revoir l’exonération fiscale sur l’autoconsommation. (http://www.cre.fr/documents/deliberations/orientation/autoconsommation)

La fiscalité n’est toutefois pas le seul levier pour encourager cette filière. Depuis 2016, le Gouvernement a mis en place les conditions favorables au développement de l'autoconsommation à travers la mise en œuvre d’un cadre législatif et réglementaire pour l’autoconsommation. Par ailleurs, pour aider au développement de l'autoconsommation individuelle et collective, le gouvernement a également mis en place des dispositifs de soutien spécifiques. De tels dispositifs de soutien ont l’avantage de donner de la visibilité à ceux qui portent de tels projets, ce que ne permet pas un soutien indirect sous forme d’exonération de fiscalité moins stable dans le temps.

Ainsi, pour l'autoconsommation individuelle, il est possible de bénéficier d'une prime à l'investissement et d'un tarif d'achat pour le surplus injecté sur le réseau public jusqu'à 100 k. Pour les installations de 100 à 500 kW en autoconsommation individuelle ou collective, un appel d’offres dédié à l’autoconsommation est actuellement ouvert. Le volume alloué est de 50 MW par période (soit 100 à 500 projets lauréats par période) avec environ 3 périodes par an jusqu’à mi 2020. Toutes les technologies renouvelables sont admises (solaire, petite-hydro, moulins, etc.) à cet appel d’offres.

S’agissant d’installations de 100 à 500 kW, il concerne donc avant tout les consommateurs des secteurs industriels, tertiaires et agricoles pour lesquels la corrélation entre les périodes de production et de consommation est la plus grande. Les opérations d’autoconsommation collective (copropriété, centre commercial) sont également éligibles, sous réserve que les consommateurs associés soient situés sur le même site de consommation. Les lauréats peuvent consommer eux-mêmes l’électricité qu’ils produisent ou la valoriser auprès de tiers (par exemple en la vendant directement auprès d’un consommateur ou sur les marchés de l’électricité) et recevront un soutien sous forme de prime (complément de rémunération) pour l’énergie injectée et pour l’énergie autoconsommée, dont le niveau est défini par le candidat dans son offre.

La rémunération est construite de façon telle qu’elle favorise l’autoconsommation plutôt que l’injection sur le réseau : en effet, la prime est majorée pour l’électricité autoconsommée et chaque année, est déduite de la rémunération du producteur un terme proportionnel à la puissance maximale injectée, de façon à inciter le producteur à limiter sa puissance injectée. Ceci permettra aux porteurs de projets de valoriser des solutions de stockage ou de pilotage intelligent de la demande.

Le débat public permettra de contribuer à la réflexion sur les effets du développement de l’autoconsommation, sur les leviers pour réduire les impacts négatifs, sur les freins identifiés, et sur les questions de tarif et de fiscalité que vous soulevez. Dans ce cadre, nous vous remercions pour votre contribution au débat.

Question n°77
Ajouté par Fabrice ANONYMISé (Nouméa), le 25/03/2018
[Origine : Site internet ]

Bonjour, J'ai répondu au questionnaire en devant tricher sur ma ville car Nouméa (Nouvelle-Calédonie) n'est pas proposée dans le menu déroulant ! Je vous demande si les Calédoniens peuvent s'exprimer ici ? En raison de cette difficulté technique, j'ai déclaré habiter à La Réunion afin d'avancer dans le questionnaire... Merci.

La réponse de La CPDP, le

Monsieur,

Nous vous remercions pour l’intérêt que vous portez au débat. Vous n’avez pas trouvé la Nouvelle-Calédonie dans le menu déroulant car la PPE dont nous débattons concerne uniquement la métropole continentale. Pour ce qui est des zones dites non interconnectées (ZNI), à savoir la Corse, la Réunion, la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Wallis et Futuna et Saint-Pierre et Miquelon, la PPE est co-élaborée avec les autorités locales. La Nouvelle-Calédonie quant à elle est indépendante du point de vue de la politique énergétique. Elle n'est pas concernée par la PPE, mais ne l'est pas non plus par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Elle peut être considérée comme un pays tiers dans ce cadre. À noter que les pays frontaliers seront consultés sur un projet de PPE. Il n'est cependant pas prévu d'organiser des débats publics avec les citoyens de ces pays, mais seulement de consulter leurs représentants. Cela ne vous empêche pas malgré tout de répondre au questionnaire et de vous exprimer sur la révision de la PPE métropolitaine.

La CPDP vous remercie pour votre implication et votre participation.

Question n°76
Ajouté par Bernadette ANONYMISé (Tigné 49540), le 24/03/2018
[Origine : Site internet ]

L'état a abandonné sa prérogative régalienne sur l'énergie dans un domaine très significatif : l'éolien. Cet abandon livre notre territoire à des promoteurs privés. Comment allons-nous être indemnisés devant les nuisances éoliennes ? Elle ne sont pas d 'utilité publique donc ne donnent pas droit à indemnisation, mais le gouvernement facilite toujours plus leur implantation. Faut-il vraiment sacrifier notre environnement et les populations rurales devant l'intérêt des promoteurs presque tous étrangers ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions sur votre contribution qui viendra enrichir notre réflexion pour la Programmation pluriannuelle de l’énergie 2018.

 

La programmation pluriannuelle de l’énergie n’aborde toutefois pas directement les enjeux d’aménagement du territoire et ne comporte pas d’indication géographique. Les gisements pour le développement potentiel des énergies renouvelables sont élaborés au niveau national et il revient ensuite aux exercices de planification territoriaux de se doter d’objectifs et aux Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) d’aborder des questions d’aménagement du territoire.

 

L’implantation d’éoliennes fait l’objet de procédures très précises et encadrées par l’Etat.

Pour être autorisées, les éoliennes doivent respecter deux régimes principaux : le droit de l’urbanisme et le droit de l’environnement, en particulier les règles applicables aux installations industrielles dénommées Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

 

Lorsqu’un projet est déclaré conforme à la réglementation en vigueur, compatible avec la sensibilité de l’environnement, la protection de la santé et la sécurité publique, le Préfet délivre une autorisation après instruction par les services administratifs, avis de l’Autorité environnementale et d’autres organismes (Agence régionale de santé, par exemple), enquête publique et passage devant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).

 

L’instruction et l’enquête publique se font sur la base d’un dossier de demande constitué :

-          d’une étude d‘impact environnemental du projet sur le milieu naturel (les écosystèmes, la faune, la flore, les habitats naturels, …), le milieu physique (la géographie, la topographie, l’occupation du sol, …), le milieu humain (les activités humaines, les transports, les sites, les monuments, le patrimoine archéologique…) et le paysage ;

-          d’une étude de dangers, qui expose les risques que peut présenter l’installation, en cas d’accident, pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la protection de la nature, de l’environnement et des paysages (que la cause de l’accident soit interne ou externe à l’installation).

En plus des règles générales prévues par le code de l’environnement, le code de l’urbanisme, le code forestier, le code de l’énergie, le code de l’aviation civile (et l’ensemble des réglementations susceptibles de s’appliquer à un projet particulier), des contraintes spécifiques de conception, de construction, d’exploitation et de démantèlement des éoliennes sont fixées par un arrêté ministériel du 26 août 2011.

 

Par ailleurs, les communes d’implantation et les communes limitrophes bénéficient des retombées fiscales engendrées par l’implantation d’un parc éolien.

 

Ces dernières proviennent en particulier de :

-          la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB);

-          la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), intégralement perçue par les communes et communautés de communes ;

-          la cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : les recettes de la CVAE sont partagées entre les communes (26,5%), les départements (48,5%) et les régions (25%).

-          l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), dont le montant est de 7470 € par MW installé, qui est actuellement réparti entre la commune et la communauté de communes (70 %) d’une part, et le département (30 %) d’autre part. Lorsque la commune d’implantation du parc éolien ne fait partie d’aucun groupement de communes, elle perçoit directement 20 % de l’IFER, et le département 80 %. Près de 100 millions d’euros de recettes sont issus de l’IFER et sont directement reversés aux collectivités locales chaque année.

 

Par ailleurs la loi de transition énergétique pour la croissance verte a introduit en 2015 la possibilité pour les développeurs éoliens de faire participer les citoyens et collectivités à leurs projets d’énergies renouvelables en recourant au financement participatif. Dans le cadre de l’appel d’offres éolien terrestre lancé en mai 2017, un bonus au financement participatif est octroyé aux projets ayant recours soit à l’investissement participatif, soit au financement participatif. Ce bonus est accordé aux projets faisant participer des collectivités ou des citoyens locaux respectivement au capital ou au financement desdits projets.

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