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Les questions et leurs réponses

Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :

- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;

- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;

et de commenter les réponses reçues.

Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.

Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.

Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.

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Question n°220
Ajouté par Jean FLUCHERE (LYON), le 20/04/2018
[Origine : Site internet ]

Ma question s'adresse au maître d'ouvrage. La Cour des comptes a été saisie par des parlementaires pour faire un rapport sur les coûts présents, cumulés et engagés au titre des contrats sur les ENR électriques et thermiques soutenus financièrement par des tarifs d'achat et l'obligation d'achat. Ce rapport donnent des chiffres considérables pour des résultats sans effet ni sur les émissions de CO2, ni sur la création d'emplois. On ne peut pas faire un débat public sur la PPE sans verser, en document de base, ce rapport de la Cour des Comptes. Est-ce dans les intentions du maître d'ouvrage ?

Question en cours de traitement
Question n°219
Ajouté par Jean-Louis GABY (TORTEZAIS), le 20/04/2018
[Origine : Site internet ]

Le groupe de travail Energies vertes du Parlement comporte 61 députés. Pourrions-nous savoir combien de députés de ce groupe de travail ont reçu une formation initiale technique en énergie ?

Question en cours de traitement
Question n°106
Ajouté par marc GEIGER (Montlevicq), le 20/03/2018
[Origine : Site internet ]

La loi fixe aujourd'hui des quotas d'ENR et une réduction du Nucléaire. Il y a donc confusion entre fins et moyens puisque ces quotas ne se raccrochent pas a une finalité en matière d'émissions. Les objectifs de répartition EnR / Nucléaire peuvent-ils être étayés par la quantité de CO2 évitée, seul objectif urgentissime ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

La réduction des émissions de gaz à effets de serre est bien l’objectif central de la politique énergétique. La loi de transition énergétique pour la croissance verte adoptée en 2015 a ainsi fixé des objectifs ambitieux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

La loi de transition énergétique a également fixé des objectifs de réduction du nucléaire. Cet objectif ne s’appréhende pas par rapport à la quantité de CO2 évitée, mais en termes de diversification.

La diversification du mix électrique a en effet vocation à renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité, ainsi que l'a rappelé à plusieurs reprises l'Autorité de Sûreté Nucléaire. Il est en effet important de disposer de marges suffisantes dans le système électrique pour faire face à l’éventualité de suspendre simultanément le fonctionnement de plusieurs réacteurs qui présenteraient un défaut générique grave. Un exemple de tel défaut générique est l’anomalie de concentration en carbone de l’acier qui a affecté les générateurs de vapeur de douze réacteurs à l'hiver 2016.

Le développement des énergies renouvelables contribue ainsi au renforcement des marges d'approvisionnement susceptibles de pouvoir palier de tels événements, dont l'impact sur l'équilibre du système électrique est susceptible de diminuer à la mesure de la réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique.

Question n°62
Ajouté par GERARD GRUNBLATT (BELFORT), le 22/03/2018
[Origine : Site internet ]

Pourquoi dépenser autant d’argent sur le développement des ENR intermittentes (environ une trentaine de milliards d’euros depuis 10 ans), alors que notre production électrique n'émet que très peu de GES grâce à l’hydro et au nucléaire ? La loi LCTEV prévoit une réduction à 50% du nucléaire dans la production électrique, ce qui combiné à environ 10% d’hydraulique, conduit à envisager 40% d’ENR. L’Allemagne et l’Espagne ont depuis 10 ans investi des centaines de milliards d’euros dans le développement de capacité intermittente (parc éolien et solaire) mais sur la même période n’ont pas baissé leur capacité pilotable installée totale (charbon, lignite, nucléaire) car ils en ont besoin quand le soleil et le vent ne sont pas au rendez vous. Si la France ferme des centrales nucléaires, elle baissera sa capacité pilotable installée. Comment la France peut-elle penser résoudre ce problème alors que ces 2 pays en ont été incapables ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Nous vous remercions pour votre contribution au débat.

Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Gouvernement souhaite engager résolument une transition énergétique. Cette transition repose d’une part sur la sobriété et l’efficacité énergétique, et d’autre part sur la diversification des sources de production et d’approvisionnement et le développement des énergies renouvelables.

Comme vous le rappelez, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015, fixe ainsi l’objectif de limiter la part du nucléaire à 50 % de l’électricité produite en France à l’horizon 2025.

Si l’énergie nucléaire constitue d’un point de vue des émissions de gaz à effet de serre un atout, sa forte proportion est également susceptible de dégrader la robustesse du système électrique. L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a ainsi rappelé à plusieurs reprises qu’une des vocations de la diversification du mix électrique était de renforcer aussi la sécurité d'approvisionnement en électricité. Il est en effet important de disposer de marges suffisantes dans le système électrique pour faire face à l’éventualité de suspendre simultanément le fonctionnement de plusieurs réacteurs qui présenteraient un défaut générique grave. Un exemple de tel défaut générique est l’anomalie de concentration en carbone de l’acier qui a affecté les générateurs de vapeur de douze réacteurs à l'hiver 2016 qui n’étaient ainsi pas disponibles au cours de l’hiver.

En diversifiant le mix électrique, le développement des énergies renouvelables électriques que poursuit le Gouvernement contribue au renforcement des marges d'approvisionnement susceptibles de pouvoir palier de tels événements sur le parc nucléaire.

L’augmentation de la part des énergies renouvelables posera, comme vous le soulignez, des questions sur leur intégration au réseau. Le retour d’expérience international réalisé par l’Agence internationale de l’énergie (AIE) sur la base de l’expérience des pays utilisant des sources d’énergies renouvelables non pilotables montre que l’intégration des énergies renouvelables non pilotables dans le système est déjà possible au moins jusqu’à 40 % d’intégration. Au fur et à mesure que leur place dans la production totale augmente, la gestion du réseau évolue pour en tenir compte. À de hauts niveaux d’intégration, le pilotage de la demande doit être actionné, et d’autres formes de flexibilité comme le stockage.

Le bilan prévisionnel 2017 publié par RTE montre que des taux d’énergies renouvelables importants sont possibles dans le mix à l’horizon 2035 (jusqu’à 49 % dans le scénario Ampère). Dans l’ensemble des scénarios de RTE, des fermetures de centrales nucléaires sont possibles en parallèle de la montée en puissance des capacités renouvelables tout en continuant d’assurer sa sécurité d’approvisionnement.

Question n°218
Ajouté par Jean-Raoul PLAUSSU MONTEIL (Villard-Bonnot), le 20/04/2018
[Origine : Site internet ]

Il semblerait qu'une bonne partie du débat actuel (ici, mais aussi dans la sphère politique) vise tout d'abord la partie production d'énergie (recours ou non au nucléaire, aux hydrocarbures, place des énergies renouvelables, etc.). Or un changement majeur de la production énergétique en France serait à mes yeux beaucoup plus long à mettre en place qu'une réadaptation de la consommation d'énergie, accessible beaucoup plus rapidement. Côté consommation, le "gaspillage énergétique" est aujourd'hui gigantesque : bâtiments mal isolés, surchauffés, excès de climatisation, bâtiments publics éclairés jour et nuit, distance gigantesque parcourue par un objet entre son (ses) site(s) de production et son lieu d'utilisation, excès de production agricole carnée au détriment du végétal, etc. Ne serait-il pas très avantageux de faire de gros efforts sur la partie consommation énergétique du projet de transition ?

Question en cours de traitement
Question n°217
Ajouté par marc GEIGER (Montlevicq), le 19/04/2018
[Origine : Site internet ]

Pensez-vous prendre en compte le récent rapport de la Cour des comptes sur la politique EnR (https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-soutien-aux-energies-renouvelables) pour ré-évaluer les orientations de la PPE et remettre au débat les objectifs fixés par le Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016, voire ceux de la loi TECV (transition énergétique pour la croissance verte) ?

Question en cours de traitement
Question n°216
Ajouté par Michel PIN (Bois Colombes), le 18/04/2018
[Origine : Site internet ]

La lettre d'information No 2 de la CNDP comporte une déclaration du président, M. J. Archimbaud, intitulée "Un appel à débattre autrement". A côté de ce texte, on trouve:
- un opuscule du "Réseau Action Climat" qui est une compilation de tous les arguments utilisés depuis longtemps par les réseaux antinucléaires.
- une interview vidéo de M. Nicolas Hulot. Aucun autre sujet que la production d'électricité nucléaire n'est abordé dans cette interview.
La grande diversité des chantiers majeurs de la transition énergétique est complètement occultée dans cette page d'information qui se présente aux nouveaux entrants sur le site, comme cela a été le cas pour moi.
M. Archimbaud a-t-il pu donner un avis sur cette présentation ? Et plus généralement, sortirons-nous un jour de cette restriction affligeante : "Transition énergétique = réduction du nucléaire" ?
Souvenons-nous qu'en Allemagne, la TE a été lancée bien avant l'idée de sortir du nucléaire, et s'est poursuivie après les décisions de conserver puis d'arrêter le nucléaire.
Pourquoi, en France, ne séparerait-on pas les deux sujets ? Cela permettrait de donner à chacun son importance, d'assurer une information claire sur les coûts et les résultats, et n'empêcherait pas les pouvoirs publics de gérer les connexions entre eux. Au moins, on entendrait parler de ce qui constitue aujourd'hui 98% du problème climatique.

Question en cours de traitement
Question n°215
Ajouté par Pierre BOUTEILLE (Rueil-Malmaison), le 18/04/2018
[Origine : Site internet ]

Quels sont les pays contributeurs et les pays bénéficiaires de l'Accord de Paris ? A quel point la carte des bénéficiaires se superpose-t-elle à celle des pays corrompus selon les critères de l'OCDE ? En effet, dès le premier paragraphe de l'édito du Dossier du maître d'ouvrage signé du Ministre d'Etat, M. Nicolas Hulot, il est précisé en toile de fond :

"La transition écologique et SOLIDAIRE est un mouvement dans lequel notre pays est désormais résolument engagé aux côtés de ses partenaires européens. Portée par la prise de conscience du réchauffement climatique et de la nécessité d'agir, elle s'inscrit dans une dynamique INTERNATIONALE consacrée récemment par l'ACCORD DE PARIS sur le climat, et correspond à une exigence historique puisqu'il s'agit d'ABANDONNER LE MODELE qui a accompagné notre développement pendant 150 ans".

Le principe de solidarité internationale étant ainsi acté en préambule de la PPE, il m'apparaît légitime d'en préciser le périmètre : au bénéfice et au détriment de quelles nations signataires ? Les listes auxquelles je fais référence doivent être publiques car émanant d'institutions internationales reconnues, instigatrices du processus ou le soutenant officiellement.

Question en cours de traitement
Question n°214
Ajouté par Lionel TACCOEN (Versailles), le 18/04/2018
[Origine : Site internet ]

En mars 2018, l'Agence Internationale de l'Energie a publié un rapport concernant les émissions de CO2 liées à l'énergie pour l'année 2017 ("Global energy and CO2 status report-2017"). Ce rapport fournit des données concernant l'Union Européenne provenant de tous les Etats membres. Comme contribution à notre débat, les autorités françaises pourraient-elles publier les données françaises correspondantes concernant 2017 qui sont parvenues à l'Agence Internationale de l'Energie ?

Question en cours de traitement
Question n°213
Ajouté par christophe WATIEZ (taulignan), le 18/04/2018
[Origine : Site internet ]

Comment peut-on garantir que la vision environnementale et économique d'un tel débat puisse survivre aux changements politiques ? En effet, les décisions sur ces thèmes ne devraient pas pouvoir être prises en otage par nos seuls responsables politiques qui sont plus concernés par leur carrière que par les implications durables de leurs décisions.

Question en cours de traitement

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