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Question n°322

L'argent public consacré aux objectifs de la Loi de transition énergétique

Ajouté par Françoué (Paris), le
[Origine : Site internet]
Coûts

Question à la MO :

Vous rappelez dans votre réponse du 4/5 à la question n°247 (« De la bonne affectation de l'argent public ») les nombreux objectifs chiffrés issus de la Loi sur la transition énergétique de 2015.

Vous donnez également des indications chiffrées concernant le niveau de dépense publique pour la rénovation énergétique du bâtiment (enveloppe de 5 milliards d'€ environ), certes l'un des principaux secteurs émetteurs de gaz à effet de serre. Mais rien sur les dépenses publiques pour atteindre les objectifs dans les autres secteurs grands émetteurs de gaz à effet de serre : transports, industrie, agriculture.

Afin de mieux éclairer le public et de répondre complètement à la question posée, pourriez-vous préciser les dépenses publiques engagées et/ou prévues dans les domaines suivants :
- substitution d'énergie non émettrice aux hydrocarbures utilisés dans les transports,
- substitution d'énergie non émettrice aux énergies fossiles utilisées dans l'industrie et l'agriculture,
- développement et déploiement des énergies renouvelables thermiques,
- développement et déploiement des énergies renouvelables électriques,
- réduction de la consommation d'énergie.

Date de la réponse:
Réponse de La maîtrise d’ouvrage, le
Réponse:

1) Dépenses publiques engagées et/ou prévues pour la substitution d'énergie non émettrice aux hydrocarbures utilisés dans les transports

 

Les enjeux financiers de la substitution d’énergie dans les transports est principalement tirée par : l’augmentation du coût du carburant via la contribution carbone, les incitations publiques à l’achat de véhicules moins émetteurs et les soutiens publics au développement des transports alternatifs.

 

La contribution carbone n’est pas un coût mais un gain budgétaire : il s’agit d’une taxe sur les carburants qui est ensuite versée au budget de l’Etat.

 

Les incitations à l’achat de véhicules moins polluants sont calculées pour être équilibrées budgétairement avec les contre-incitations à l’achat de véhicules trop polluants. Modulo des erreurs d’estimation, le bonus-malus n’entraîne pas de coût pour l’Etat ni de recette. Une prime de 6000 € pour l’achat d’un véhicule électrique a été mise en place. Si le véhicule électrique remplace un véhicule diesel, l’acheteur a une prime complémentaire dite prime à la conversion, de 2 500 €.

 

L’installation de bornes de recharges bénéficie de différentes aides financières suivant le type d’infrastructure et le porteur de projet. Pour les particuliers, l’installation de bornes de recharge pour les voitures est éligible au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) à hauteur de 30 % des dépenses engagées. Le Programme d’investissements d’avenir (PIA) a participé au financement des projets d’installation de plus de 20 000 points de recharge pour un montant de 61 M€ par des collectivités locales.

 

Concernant les poids lourds, il existe depuis 2016 un dispositif de soutien à l'investissement dans les véhicules fonctionnant au gaz naturel véhicule (GNV et bioGNV). Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017, lorsqu’ils relèvent de la catégorie des véhicules de plus de 3,5 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant.

 

Enfin, pour les véhicules dédiés au transport public urbain gérés par l’État et les collectivités (autobus

et autocar), il existe une obligation d’acquérir, lors du renouvellement du parc, au moins 50 % de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules renouvelés à partir du 1er janvier 2020, puis la totalité des véhicules renouvelés à partir du 1er janvier 2025. Les critères définissant les types de véhicule à faibles émissions (électrique, hybride, biogaz, ou biocarburant très majoritairement renouvelable) sont fixés selon les usages, les territoires dans lesquels ils circulent et les capacités locales d'approvisionnement en source d'énergie. Il n’existe pas de consolidation des dépenses publiques correspondantes.

 

Par ailleurs, des mesures incitatives en faveur de la pratique du vélo ont été mises en place (indemnité kilométrique vélo, réduction d’impôt pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour leurs déplacements domicile-travail, aide mise en place en février 2017 pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf qui n’utilise pas de batterie au plomb). Il n’existe pas de consolidation des dépenses publiques correspondantes.

 

 

2) Dépenses publiques engagées et/ou prévues pour la substitution d'énergie non émettrice aux énergies fossiles utilisées dans l'industrie et l'agriculture

 

Les dépenses publiques engagées dans ce secteur relèvent essentiellement de la mise en place du fonds chaleur et ne sont pas identifiées en tant que telles.

 

3) Aides aux énergies renouvelables (EnR) électriques

 

Concernant les EnR électriques, l’État compense la différence entre le prix de marché de l’électricité et les prix garantis au niveau des coûts de production des filières. Le montant dépend donc d’une part des quantités d’électricité renouvelables produites, et donc du rythme des appels d’offres, et d’autre part du prix de marché de l’électricité.

 

Le tableau ci-dessous fait état du financement des EnR électriques.

 

4) Aides aux EnR chaleur

 

Un fonds chaleur a été mis en place afin de soutenir la production de chaleur à partir de sources renouvelables. Son champ d’action intègre aujourd’hui également le soutien des projets en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et du renforcement de l’indépendance énergétique de la France. Le Fonds chaleur soutient le développement de toutes les filières de chaleur renouvelable promues dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie. Sa gestion a été déléguée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

 

Le Fonds chaleur vise à garantir un prix de la chaleur renouvelable produite inférieur d’environ 5 % à celui obtenu avec des énergies conventionnelles. Le Fonds chaleur :

- aide des installations bois de grande taille sélectionnées dans le cadre d’un appel à projets national annuel ;

- finance des projets de petite taille par convention individuelle.

Le tableau suivant fait le bilan des principales filières aidées par le Fonds chaleur sur la période 2009-2015.

 

5) Aides à la maîtrise de l’énergie

 

Le CITE est une aide fiscale perçue par les ménages pour la réalisation de travaux d’économies d’énergie ou d’installations d’équipements de production de chaleur renouvelable dans leur logement. En 2016, 1,7 milliards € ont été affectés par l’Etat à ces aides fiscales.

 

La troisième période d’obligations d’économies d’énergie a commencé le 1er janvier 2015, pour une durée de trois ans, avec un objectif d’économies d’énergie de 700 TWh, soit une multiplication par 2 de l’ambition de la 2e période. Cela représente un effort substantiel : sur la période 2015-2017, près de 2 milliards d’euros ont ainsi été consacrés aux économies d’énergie.

Le programme « Habiter Mieux » de l'Agence nationale de l’habitat (Anah) [2] comporte un volet sur la rénovation d’habitats de personnes en situation de précarité énergétique. Il a permis de traiter 50 000 logements par an en 2014 et 2015, et vise la rénovation de 190 000 logements sur la période 2015-2017. Dans le cadre de ce programme, l'Anah accorde des aides financières, soumises à condition de ressources, à des propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés en difficulté. Un éco-prêt « Habiter Mieux » a été créé par la loi de finances de 2016 pour permettre aux ménages bénéficiaires de ces aides de financer à taux nul le reste à leur charge. En complément de ces dispositifs, il est possible de bénéficier des aides financières à la rénovation énergétique : crédit d’impôt transition énergétique (CITE), éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ), et aussi d’autres subventions éventuellement accordées par les collectivités locales. Au total, ce sont près de 81 000 logements qui ont été rénovés en 2017 pour un montant de près de 650 millions d’euros d’aides. Ces aides ont permis d’engager un volume de travaux éligibles de près de 1,4 milliard d’euros.