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Question n°264

Habitat ancien en vente et mise à niveau

Ajouté par Jean-Pierre PERVES (Bures sur Yvette), le
[Origine : Site internet]

Le 27 avril 2018 sur RTL Monsieur Hulot a indiqué que le projet d'une obligation de rénovation énergétique préalablement à la vente d'une maison ancienne était toujours en étude. Il faut noter la situation des maisons qui ont adoptée depuis une quarantaine d'années le chauffage électrique avec l'encouragement des gouvernements successifs. Ces maisons seront très fortement défavorisées dans le cadre des diagnostics de performances énergétiques officiels, selon la méthodologie imposée dans les logiciels de l'ADEME. En effet, bien que généralement bien isolées (compte tenu des normes imposées depuis l'origine pour le chauffage électrique), et très peu émettrices de CO2, le logiciel impose de multiplier leur consommation réelle, seul indicateur pertinent de leur qualité énergétique, par un facteur 2,58. Il en résulte un déclassement de deux niveaux sur les 7, et un classement injuste et très défavorable.
Or ces logements ne disposent pas de chauffage central et le coût d'un remplacement du chauffage électrique décarboné par un autre chauffage sera exorbitant et sans bénéfice du point de vue climatique, alors que c'est la priorité du chef de l'état.

Questions au maitre d'ouvrage :
Question 1 : Combien de logements et quel pourcentage de locaux tertiaires, construits entre 1975 et 2012 selon les normes du chauffage électrique sont susceptibles d'être touchés par une telle décision ?
Question 2 : Ce problème serait aisément résolu si la RT 2012 était modifiée afin de ne prendre en compte que les performances en matière climatiques (émissions de CO2 par m2 et par an) et si la règle consistant à prendre en compte l'énergie primaire pour la seule énergie électrique était abandonnée. Le maitre d'ouvrage a-t-il prévu, dans la révision en cours de la RT 2012 de supprimer ce coefficient multiplicatif de 2,58 infligé à l'énergie électrique ?

Date de la réponse:
Réponse de La maîtrise d’ouvrage, le
Réponse:

1. Selon l'observatoire de Diagnostic de performance énergétique (DPE) (qui compte aujourd'hui plus de 5 millions de DPE), 60% des bâtiments non résidentiels construits entre 1975 et 2012 sont chauffés à l'électricité (sur la base de 15 619 DPE). Les maisons construites durant cette même période sont majoritairement chauffées à l'électricité, à 51% (sur la base de 840 000 DPE exploités). Enfin, en logements collectifs, c'est le gaz qui prédomine à 55%, suivi de l'électricité pour 30% des logements (sur la base de 103 000 DPE exploités).  

 

Considérant ces données, et le fait qu'il y a en France 20 millions de maisons individuelles et 14,8 millions de logements collectifs, on estime qu'environ 10 millions de maisons individuelles se chauffent à l'électricité, et 4,4 millions de logements collectifs.

 

2. La consommation d'électricité se voit appliquer un coefficient de 2,58 pour le passage de l'énergie finale (énergie utilisée par le consommateur, après transformation du combustible dans la centrale électrique et transport de l'électricité vers le consommateur) à l'énergie primaire (énergie avant transformation). En effet, l'électricité est l'énergie nécessitant le plus de transformation. Par ailleurs, le coefficient 2,58 est calculé sur la base du mix énergétique et harmonisé à l'échelle européenne. Ce coefficient est appliqué dans la méthode de calcul DPE, utilisé pour la vente et la location des logements.

 

Il n'est pas envisagé d'écrire la future règlementation en énergie finale ; l'expression de la consommation énergétique totale primaire relève en effet d'une obligation européenne. Cependant, à l'instar du DPE,  l'ajout d'un indicateur supplémentaire de consommation en énergie finale pourra être étudié.

 

Par ailleurs, la réglementation à venir (qui fera suite à l'expérimentation E+/C- en cours) prendra en compte le volet énergie ainsi que le volet carbone. Ces deux indicateurs permettent à la fois de limiter les consommations énergétiques des bâtiments neufs, mais également de limiter les émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment.