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Question n°473

Compatibilité LTECV et PPE

Ajouté par Françoise FICHEUX (IGNY), le
[Origine : Site internet]

A une question de Monsieur Desgranges sur la procédure d'adoption de la LTECV, le MO a répondu : « Le précédent gouvernement a adopté une procédure accélérée car compte tenu de l'urgence des enjeux énergétiques et climatiques, il souhaitait que cette loi soit adoptée le plus rapidement possible.». La réponse est tout à fait exacte, l'adoption de cette loi s'est faite dans la précipitation.
En 2016, l'Institut Energie Développement (IED) a analysé la PPE 2016-2023 (voir § 5.2 du document à télécharger sur le site du débat : https://ppe.debatpublic.fr/equilibre-offredemande-reseau-electrique).
L'analyse a montré que les objectifs en matière d'évolution du parc de production et les limitations imposées au fonctionnement des centrales thermiques allaient à l'encontre des objectifs généraux :
- Ils ne permettent pas d'assurer la sécurité d'approvisionnement,
- Ils augmentent la dépendance aux importations d'électricité et de combustibles fossiles,
- Ils effondrent la rentabilité du parc nucléaire et des centrales à combustible fossile,
- Ils contribuent à l'augmentation du prix de l'électricité (subventions aux renouvelables, aides d'Etat aux autres filières pour compenser la baisse de rentabilité)
- Ils entrainent l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre en remplaçant le nucléaire décarboné par des combustibles fossiles.

L'analyse d'IED a aussi montré que la réduction visée pour le nucléaire en 2025 était techniquement et économiquement infaisable.

Or cette PPE avait été conçue en application de la LTECV. Si on ne modifie pas cette loi, la PPE en cours d'élaboration sera soit contestable devant la loi, soit irréaliste et elle pourrait même être à la fois contestable et irréaliste !

Quelle est la position de maitre d'ouvrage sur la question ?

Date de la réponse:
Réponse de La maîtrise d’ouvrage, le
Réponse:

Nous vous remercions pour votre avis sur les objectifs de la PPE de 2016.

 

La procédure d’adoption de la loi était une procédure accélérée. Cela ne signifie pas que la préparation en avait été bâclée. Malgré la procédure choisie, les parlementaires ont longuement discuté des différents articles de la loi et les choix qui ont été faits étaient réfléchis.

 

La programmation pluriannuelle de l’énergie n’a pas compétence pour réviser les objectifs de la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte, mais pour en organiser l’atteinte. Elle priorise les mesures de maîtrise de l’énergie qui sont sans regret et contribuent au développement économique de la France.